|
Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales (1ère lecture) (n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003)) |
N° 85 26 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE et LE CAM, Mme DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement souhaitent que la question du financement du service universel postal soit dès aujourd'hui mise en débat et que des dispositions concrètes assurant la pérennité du service universel figurent dans le texte de loi.