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Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales (1ère lecture) (n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003)) |
N° 8 21 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HÉRISSON au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 1er (Art. L. 3-1 du code des postes et télécommunications) |
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Dans la première phrase du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 3-1 du code des postes et télécommunications, après les mots :
ont accès
insérer les mots :
, dans le cadre de conventions signées à cette fin,
ont accès
insérer les mots :
, dans le cadre de conventions signées à cette fin,