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Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales (1ère lecture) (n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003)) |
N° 76 26 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE et LE CAM, Mme DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 2 (Art. L. 5-5 du code des postes et télécommunications) |
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Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-5 du code des postes et télécommunications.
Objet
Ayant constaté que l'ART avait, dans la plupart des cas de litiges entre France Télécom et ses concurrents, tranché en faveur de ces derniers, les auteurs de cette proposition d'amendement souhaiteraient limiter les compétences de l'ARTP.