|
Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales (1ère lecture) (n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003)) |
N° 72 26 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE et LE CAM, Mme DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 2 (Art. L. 5-2 du code des postes et télécommunications) |
|||||||||
Supprimer le neuvième alinéa (8°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et télécommunications.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la question du financement du service public postal se pose dès aujourd'hui de manière cruciale. La réduction du monopole postal prévu pour le 1er janvier 2006 s'accompagnera nécessairement de diminutions drastiques des ressources financières de la Poste qui auraient pu permettre un financement pérenne des missions de service public.