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Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales (1ère lecture) (n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003)) |
N° 31 23 janvier 2004 |
Question préalableMotion présentée par |
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Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER et TERRADE, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE |
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En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à la régulation des activités postales (n° 410, 2002- 2003).
Objet
Les auteurs de cette motion s'opposent à ce projet de loi de mise en œuvre de la déréglementation européenne qui vise au démantèlement de nos services publics.
L'attribution de compétences exorbitantes à la nouvelle autorité de régulation rend compte d'un désengagement significatif de l'Etat dans un secteur aussi vital que celui des services publics postaux.
La question du financement d'un service public postal permettant d'assurer une présence postale sur l'ensemble du territoire est pratiquement évincée. Dans le même temps, la réduction du domaine réservé de la poste compromet les financements pérennes.
Ce texte de loi consacre un retrait du politique au profit d'une autorité de régulation dite indépendante et dotée de pouvoirs extrêmement importants en matière de tarification et d'évaluation des coûts du service dit universel d'un côté et de niveau d'exigences de la qualité de service universel de l'autre.
C'est l'égalité d'accès de tous au même prix sur l'ensemble du territoire qui est remis en cause.
Contrairement au gouvernement, les auteurs de la motion pensent que ce projet de loi est préjudiciable au développement de l'entreprise La Poste en même temps qu'il porte gravement atteinte au service public postal.
NB :En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.