AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. TRÉMEL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 1ER

Rédiger comme suit la première phrase du troisième alinéa du III du texte proposé par cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code des postes et télécommunications :

Les envois recommandés dont l'utilisation est prescrite par un texte légal ou réglementaire sont réservés à La Poste.

Objet

Le projet de loi prévoit que seuls les recommandés prévus par les procédures administratives et juridictionnelles seront désormais réservés à La Poste. Un nombre important d'actes aux conséquences lourdes nécessitant une lettre recommandée vont sortir du champ des services réservés, comme par exemple un congé donné à un locataire ou une résiliation de police d'assurance. La Poste a en ce domaine un savoir faire dont tout le monde doit pouvoir bénéficier. Les lettres recommandées ne peuvent être soumises aux règles de la concurrence. L'envoi de lettres recommandées constituent un service d'intérêt général qui doit être maintenu sous monopole. Il y va de la sécurité juridique de nombre de relations entre les personnes. C'est pourquoi par cet amendement, il est proposé de rétablir le droit en vigueur.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).