Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 1 rect. 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MICHAUX-CHEVRY, GOURAULT et LÉTARD et MM. ALDUY et SCHOSTECK Article 20 (Annexe 2) |
I – Compléter la liste des communes et des quartiers où sont créées des zones franches urbaines à compter du 1er janvier 2004, annexée à cet article par les mots :
La ville de Pointe-à-Pitre
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la création d'une zone franche urbaine à Pointe-à-Pitre sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La ville de Pointe-à-Pitre est le port économique de la Guadeloupe. Cette ville stagne du fait de la concurrence avec les ports et villes franches de la Caraïbe. Le périmètre de la zone franche de cette ville n'intéresse que les quartiers défavorisés peu fréquentés par le reste de la population. Il convient donc d'étendre le dispositif de zone franche à l'ensemble de la cité.
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 2 rect. 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MICHAUX-CHEVRY, GOURAULT et LÉTARD et MM. ALDUY et SCHOSTECK Article 20 (Annexe 2) |
I – Compléter la liste des communes et des quartiers où sont créées des zones franches urbaines à compter du 1er janvier 2004, par les mots :
La ville de Basse-Terre et son port
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la création d'une zone franche urbaine à Basse-Terre sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La ville de Basse-Terre, capitale de la Guadeloupe, qui a connu une récession économique du fait des éruptions du volcan de la Soufrière a repris un peu d'activité grâce à la mise en place d'une zone franche sur une partie de son territoire. Il convient donc :
1° d'étendre le dispositif de zone franche à tout le territoire de la ville de Basse-Terre ;
2° de rectifier une erreur puisque l'ancienne réglementation incluait le cimetière de Basse-Terre au lieu de la zone artisanale de Calebassier ;
3° d'inclure le port dans ce dispositif car la commune a besoin que ce dernier attire les touristes en croisière.
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 3 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 1ER |
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :
mettent en œuvre,
supprimer les mots :
avec tous les acteurs concernés,
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 4 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 1er (Annexe 1) |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 5 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 1er (Annexe 1) |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 6 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 1er (Annexe 1) |
Dans le huitième alinéa du 1.3 de l'annexe 1, après les mots :
nombre d'entreprises
insérer le mot
existantes,
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 7 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 1er (Annexe 1) |
Dans le neuvième alinéa du 1.3 de l'annexe 1, après les mots :
nombre d'emplois
insérer le mot :
existants,
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 8 rect. 17 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 1er (Annexe 1) |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 9 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 1er (Annexe 1) |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 10 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 1er (Annexe 1) |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 11 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 1er (Annexe 1) |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 12 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 1er (Annexe 1) |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 13 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 1er (Annexe 1) |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 14 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 1er (Annexe 1) |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 15 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 1er (Annexe 1) |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 16 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 1er (Annexe 1) |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 17 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 1er (Annexe 1) |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 18 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 1er (Annexe 1) |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 19 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 1er (Annexe 1) |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 20 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 1er (Annexe 1) |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 21 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 1er (Annexe 1) |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 22 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 1er (Annexe 1) |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 23 rect. 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 1er (Annexe 1) |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 24 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 1er (Annexe 1) |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 25 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 1er (Annexe 1) |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 26 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 1er (Annexe 1) |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 27 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 1er (Annexe 1) |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 28 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 1er (Annexe 1) |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 29 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 3 |
Dans la deuxième phrase de cet article, remplacer les mots :
de la situation urbaine, sociale, économique et de développement durable
par les mots :
des inégalités sociales et des écarts de développement
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 30 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 3 |
Dans la deuxième phrase de cet article, remplacer le mot :
exceptionnels
par le mot :
spécifiques
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 31 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 3 |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 32 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 3 |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 33 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 3 |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 34 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 4 |
I. - Rédiger comme suit le début du texte proposé par le second alinéa de cet article pour compléter le deuxième alinéa de l'article L.1111-2 du code général des collectivités territoriales :
« Chaque année, à l'occation du rapport du représentant de l'Etat ou lors du débat sur les orientations générales du budget prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, il est présenté un rapport aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents sur le territoire desquels sont situées une ou plusieurs zones urbaines sensibles sur les actions...
II. – Supprimer la seconde phrase du même texte.
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 35 rect. 23 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 5 |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 36 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 6 |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 37 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 6 |
Remplacer le premier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Le programme de rénovation urbaine vise à restructurer, dans un objectif de mixité sociale et de développement durable, les quartiers classés en zone urbaine sensible et, à titre exceptionnel, après avis conforme du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, et accord du ministre chargé de la ville et du ministre chargé du logement, ceux présentant des caractéristiques économiques et sociales analogues.
Il comprend des opérations d'aménagement urbain, la réhabilitation, la résidentialisation, la démolition et la production de logements, la création, la réhabilitation et la démolition d'équipements publics ou collectifs, l'adaptation des espaces d'activités et de commerces, ou tout autre investissement concourant à la rénovation urbaine.
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 38 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 6 |
A la fin du dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :
locatifs sociaux ou de copropriétés dégradées
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 39 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 7 |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 40 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 7 |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 41 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 9 |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 42 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 9 |
Rédiger comme suit le début de la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article :
Il passe...
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 43 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 9 |
Rédiger comme suit le début de la troisième phrase du deuxième alinéa de cet article :
Son conseil d'administration peut fixer...
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 44 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 9 |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 45 rect. ter 23 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 9 |
I. Rédiger ainsi le troisième alinéa de cet article :
Les concours financiers de l'agence sont destinés à des opérations d'aménagement urbain, à la réhabilitation, la résidentialisation, la démolition et la production de logements, à la création, la réhabilitation d'équipements publics ou collectifs, à la réorganisation des espaces d'activités économiques et commerciales , à l'ingénierie, à l'assistance à la maîtrise d'ouvrage, au relogement et à la concertation, ou à tout investissement concourant à la rénovation urbaine de tous les quartiers visés à l'article 6.
II. En conséquence, dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer le mot :
subventions
par les mots :
concours financiers
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 46 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 9 |
Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Cet établissement est un maître d'ouvrage soumis aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 47 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 10 |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 48 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 11 BIS |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 49 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 12 BIS |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 50 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 12 BIS |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 51 16 juillet 2003 |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 52 rect. 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 15 (Art. L. 129-1 du code de la construction et de l'habitation) |
Dans la troisième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 129-1 dans le code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
en copropriété,
par les mots :
soumis aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 53 rect. 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 15 (Art. L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation) |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 54 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 15 (Art. L. 129-6 du code de la construction et de l'habitation) |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 55 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 17 (Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation) |
Remplacer la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 615-6 dans le code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 56 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 17 (Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation) |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 57 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 17 (Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation) |
Compléter in fine le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 615-6 dans le code de la construction et de l'habitation par les mots :
compétent en matière de logement
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 58 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 17 (Art. L. 615-7 du code de la construction et de l'habitation) |
Dans le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 615-7 dans le code de la construction et de l'habitation, après les mots :
de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale
insérer les mots :
compétent en matière de logement
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 59 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 23 TER |
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 60 rect. bis 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 24 |
Rédiger comme suit le 1°A de cet article :
1°A - a) Au premier alinéa du I, les mots « aux salariés employés dans les zones franches urbaines mentionnées au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée » sont remplacés par les mots « aux salariés employés par des établissements implantés dans les zones franches urbaines mentionnées au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, lesquels doivent disposer d'éléments d'exploitation ou de stocks nécessaires à l'activité de ces salariés ».
b) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'exonération est ouverte au titre de l'emploi de salariés dont l'activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail s'exerce en tout ou partie dans une ZFU. »
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N° 61 16 juillet 2003 |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 25 |
Modifier comme suit cet article:
A. Avant le I, insérer un IA ainsi rédigé :
IA - Avant le premier alinéa, il est ajouté le chiffre « I ».
B. Rédiger comme suit le II :
II - Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III - Par dérogation au I et au II, à compter du 1er janvier 2004 pour les entreprises en zone franche urbaine figurant sur la liste indiquée au I et I bis de l'annexe à la présente loi, lorsque l'employeur a déjà procédé à l'embauche de deux salariés ouvrant droit à l'exonération prévue à l'article 12, le maintien du bénéfice de l'exonération prévue au I de l'article 12 est subordonné, lors de toute nouvelle embauche, à la condition qu'à la date d'effet de cette embauche le nombre de salariés embauchés à compter du 1er janvier 2004, employés dans les conditions fixées au IV de l'article 12 dont l'horaire prévu au contrat est au moins égal à une durée minimale fixée par décret et résidant dans l'une des zones urbaines sensibles de l'unité urbaine considérée, soit au moins égal au tiers du total des salariés embauchés à compter de cette même date.
« Les dispositions du présent III s'appliquent pendant une période de cinq ans à compter soit de la délimitation de la zone franche urbaine pour les entreprises visées au II de l'article 12 et au deuxième alinéa du III du même article, soit de l'implantation ou de la création de l'entreprise dans une zone franche urbaine pour les entreprises visées au troisième alinéa du III du même article. En cas de non-respect de la proportion mentionnée au premier alinéa du présent III, constaté à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'effet de l'embauche, l'exonération n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés jusqu'à la date d'effet des embauches nécessaires au respect de cette proportion.
« Le maire de la commune de résidence du salarié peut fournir à l'employeur, à sa demande, des éléments d'information relatifs à la qualité de résident dans l'une des zones urbaines sensibles de l'unité urbaine considérée nécessaires à la détermination de la proportion mentionnée au premier alinéa du présent III. »
C. Supprimer le III .
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N° 62 16 juillet 2003 |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 26 |
Rédiger comme suit le second alinéa du IV du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 :
« Les dispositions des troisième et quatrième alinéas du I sont applicables au présent IV. »
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N° 63 16 juillet 2003 |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 |
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après l'article L. 213-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré trois articles ainsi rédigés :
« Art. L. 213-4 - Aucun rehaussement de contributions n'est applicable lorsqu'un cotisant, préalablement à une exonération de cotisations visée aux articles 12, 13 et 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 portant pacte de relance pour la ville, peut rapporter la preuve qu'il a consulté par écrit l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, en lui fournissant tous éléments utiles pour apprécier la portée véritable de cette exonération et que cette union n'a pas répondu dans un délai de six mois à compter de sa demande.
« Article L. 213-5 - Il ne sera procédé à aucun rehaussement de contributions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales porte sur un différend concernant l'interprétation par le cotisant de bonne foi des articles 12, 13 et 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 portant pacte de relance pour la ville, et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par cette union.
« Lorsque le cotisant se prévaut de l'interprétation d'un texte telle qu'admise par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, et que cette interprétation n'a pas été rapportée formellement à la date où elle est invoquée, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ne peut poursuivre aucun rehaussement sur la base d'une interprétation différente.
« Art. L. 213-6 - La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 213-5 est applicable :
« 1- lorsqu'une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard des articles 12, 13 et 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 portant pacte de relance pour la ville dont elle poursuit la mise en œuvre ;
« 2- lorsqu'une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales n'a pas répondu dans un délai de trois mois à un cotisant de bonne foi qui lui a notifié sa volonté de bénéficier des exonérations instituées par les articles 12, 13 et 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 portant pacte de relance pour la ville. »
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 64 16 juillet 2003 |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 26 BIS |
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N° 65 16 juillet 2003 |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 29 |
Rédiger ainsi le II de cet article :
II - Dans le premier alinéa de l'article L. 452-2 du même code, après les mots : « ainsi que » sont insérés les mots : « d'un représentant de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et ».
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 66 16 juillet 2003 |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 29 |
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 67 16 juillet 2003 |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 29 BIS |
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N° 68 16 juillet 2003 |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 30 |
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N° 69 rect. ter 24 juillet 2003 |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 30 |
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 70 16 juillet 2003 |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 30 |
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N° 71 rect. 22 juillet 2003 |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 BIS |
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N° 72 rect. 24 juillet 2003 |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 33 |
Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour compléter l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :
Toute commune ou tout établissement public de coopération intercommunale compétent ...
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 73 16 juillet 2003 |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 35 |
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 74 16 juillet 2003 |
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Mme OLIN au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 3 |
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 75 16 juillet 2003 |
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Mme OLIN au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 3 |
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N° 76 rect. 23 juillet 2003 |
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Mme TERRADE ARTICLE 6 |
Objet
La diversité des situations économiques et sociales de certains habitants des quartiers les plus défavorisés nécessite d'être prise en compte lors des opérations de renouvellement urbain.
Dans cet objectif, un nouveau type d'enquête sociale, relative à la situation familiale et aux revenus des occupants du parc social, pourrait être mené par les organismes HLM et les caisses d'allocations familiales. Les résultats de cette enquête, mis ensuite à la disposition des pouvoirs publics, constitueraient autant d'éléments d'information utiles à l'organisation d'un relogement harmonieux de l'ensemble des habitants, afin de poursuivre l'objectif de mixité sociale inscrit dans le présent projet de loi.
Cette enquête sera complémentaire de l'enquête triennale sur l'occupation du parc social relative aux revenus des locataires et qui est destinée à évaluer l'éventuelle application d'un surloyer. En effet, cette enquête triennale ne prend pas en compte les conditions de vie familiale. Par ailleurs, elle est effectuée au seul niveau départemental ; elle ne permet pas de connaître les caractéristiques d'occupation du parc locatif social au niveau de l'agglomération.
Votre commission se réjouit toutefois que la dernière enquête triennale effectuée en 2003, ait isolé les informations relatives au parc social des communes de plus de 50.000 habitants.
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 77 16 juillet 2003 |
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N° 78 16 juillet 2003 |
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 79 rect. 22 juillet 2003 |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 16 |
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N° 80 16 juillet 2003 |
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M. HYEST au nom de la commission des lois Article 17 (Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation) |
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N° 81 16 juillet 2003 |
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M. HYEST au nom de la commission des lois Article 17 (Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation) |
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 82 16 juillet 2003 |
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M. HYEST au nom de la commission des lois Article 17 (Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation) |
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N° 83 16 juillet 2003 |
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M. HYEST au nom de la commission des lois Article 17 (Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation) |
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 84 16 juillet 2003 |
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M. HYEST au nom de la commission des lois Article 17 (Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation) |
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 85 16 juillet 2003 |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 19 |
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 86 16 juillet 2003 |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 27 A |
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N° 87 16 juillet 2003 |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 27 |
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N° 88 16 juillet 2003 |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 27 |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 27 |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 27 |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 27 |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 27 |
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N° 93 16 juillet 2003 |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 27 |
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N° 95 16 juillet 2003 |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 27 |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 27 |
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N° 97 16 juillet 2003 |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 27 |
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N° 98 16 juillet 2003 |
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M. HYEST au nom de la commission des lois Article 27 (Art. L. 332-5 du code de la consommation) |
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N° 99 rect. 23 juillet 2003 |
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M. HYEST au nom de la commission des lois Article 27 (Art. L. 332-6 du code de la consommation) |
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N° 100 16 juillet 2003 |
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M. HYEST au nom de la commission des lois Article 27 (Art. L. 332-7 du code de la consommation) |
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N° 101 16 juillet 2003 |
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M. HYEST au nom de la commission des lois Article 27 (Art. L. 332-7 du code de la consommation) |
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N° 102 16 juillet 2003 |
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M. HYEST au nom de la commission des lois Article 27 (Art. L. 332-7 du code de la consommation) |
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N° 103 16 juillet 2003 |
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N° 104 16 juillet 2003 |
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M. HYEST au nom de la commission des lois Article 27 (Art. L. 332-8 du code de la consommation) |
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N° 105 16 juillet 2003 |
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N° 106 16 juillet 2003 |
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M. HYEST au nom de la commission des lois Article 27 (Art. L. 332-10 du code de la consommation) |
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N° 107 16 juillet 2003 |
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M. HYEST au nom de la commission des lois Article 27 (Art. L. 332-11 du code de la consommation) |
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N° 109 16 juillet 2003 |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 27 |
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 111 rect. 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 27 |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 112 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 27 |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 113 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 27 |
Rédiger comme suit le début du 3° du IX de cet article :
3° Dans la troisième phrase du troisième alinéa, les mots : « total ou » et les mots : « autres qu'alimentaires ou fiscales » sont supprimés.
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 114 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 27 |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 115 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 27 |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 116 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 27 |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 117 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 27 |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 118 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 27 SEPTIES |
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 119 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 28 |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 120 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ au nom de la commission des finances Article 1er (Annexe 1) |
I. - Avant le premier alinéa de l'annexe 1, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Introduction
a) Principes généraux
II. - Après le troisième alinéa de l'annexe 1, insérer sept alinéas ainsi rédigés :
b) Le financement du programme national de rénovation urbaine
Les ressources destinées au programme national de rénovation urbaine comprennent, notamment, outre les financements mentionnés à l'article 7 et ceux des collectivités territoriales, de leurs groupements et des investisseurs, les contributions suivantes :
· La contribution annuelle de l'Union d'économie sociale du logement, à hauteur de 550 millions d'euros entre 2004 et 2008 ;
· Les contributions de la Caisse des dépôts et consignations ;
· Le cas échéant, les subventions de l'Union européenne, notamment celles relevant de l'objectif 2 et du programme d'intérêt communautaire URBAN ;
· Les prêts sur fonds d'épargne consentis par la Caisse des dépôts et consignations. L'enveloppe pour la période 2004-2005 est fixée à 1,6 milliard d'euros sous la forme de prêts de renouvellement urbain. Une convention spécifique précisera l'enveloppe consacrée aux prêts pour la période 2006-2008 ;
· Les contributions de solidarité versées par les organismes d'habitations à loyer modéré cités à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation.
III. - En conséquence, supprimer les onzième à dix-septième alinéas du 2.1. de l'annexe 1.
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 121 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ au nom de la commission des finances Article 1er (Annexe 1) |
Après le troisième alinéa de l'annexe 1, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... L'objectif de réduction progressive des écarts constatés avec les autres villes ou quartiers, et de « retour au droit commun »
La politique de la ville se justifie par l'objectif de réduction progressive des écarts constatés avec les autres villes ou quartiers, et de « retour au droit commun ».
Ainsi, chacun des indicateurs mentionnés dans la présente annexe est accompagné de son évaluation pour les zones urbaines dans leur ensemble.
Un ou plusieurs indicateurs globaux, pouvant notamment consister en des indices synthétiques ou en des enquêtes relatives au bien-être subjectif, évaluent la situation socio-économique globale des ZUS, ainsi que des zones urbaines dans leur ensemble.
Ces indicateurs figurent dans le rapport au Parlement prévu par l'article 5.
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 122 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ au nom de la commission des finances Article 1er (Annexe 1) |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 123 rect. 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ au nom de la commission des finances Article 1er (Annexe 1) |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 124 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ au nom de la commission des finances Article 1er (Annexe 1) |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 125 rect. 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ au nom de la commission des finances Article 1er (Annexe 1) |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 126 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ au nom de la commission des finances Article 1er (Annexe 1) |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 127 rect. 22 juillet 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 37 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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M. DOLIGÉ au nom de la commission des finances ARTICLE 6 |
Dans le second alinéa du texte proposé par l'amendement n°37, remplacer les mots :
l'adaptation des espaces d'activités et de commerces
par les mots :
la réorganisation des espaces commerciaux
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 128 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ au nom de la commission des finances ARTICLE 6 |
A la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
ou par toute autre action concourant à la rénovation urbaine
par les mots :
ou par tout autre investissement concourant à la rénovation urbaine
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 129 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ au nom de la commission des finances ARTICLE 7 |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 130 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ au nom de la commission des finances ARTICLE 7 |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 131 rect. 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ au nom de la commission des finances ARTICLE 9 |
I. Rédiger comme suit le troisième alinéa de cet article :
Les concours financiers de l'agence sont destinés à des opérations d'aménagement urbain, à la réhabilitation, la résidentialisation, la démolition et la production de logements, à la création, la réhabilitation d'équipements publics ou collectifs, à la réorganisation des espaces commerciaux, à l'ingénierie, à l'assistance à la maîtrise d'ouvrage, au relogement et à la concertation, ou à tout investissement concourant à la rénovation urbaine de tous les quartiers visés à l'article 6.
II. En conséquence, dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer le mot :
subventions
par les mots :
concours financiers
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 132 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ au nom de la commission des finances ARTICLE 9 |
Rédiger comme suit le début du dernier alinéa de cet article :
A titre exceptionnel, après accord du ministre chargé de la ville et du ministre chargé du logement, en l'absence de dispositif local...
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 133 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ au nom de la commission des finances ARTICLE 10 |
Dans le premier alinéa de cet article supprimer les mots :
de parlementaires,
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 134 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ au nom de la commission des finances ARTICLE 10 |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 135 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ au nom de la commission des finances ARTICLE 11 |
Rédiger comme suit le sixième alinéa (5°) de cet article :
5° Le produit des emprunts qu'elle est autorisée à contracter, dans la limite d'un plafond fixé par décret ;
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 136 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ au nom de la commission des finances ARTICLE 11 BIS |
Rédiger comme suit le début du texte proposé par le 2° du I de cet article pour insérer un f) dans l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation :
f) De subventions à l'Agence...
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 137 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ au nom de la commission des finances ARTICLE 12 |
Supprimer le II de cet article.
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 138 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ au nom de la commission des finances ARTICLE 20 BIS |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 139 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ au nom de la commission des finances ARTICLE 22 |
I. - Supprimer le 4° bis du C du I de cet article.
II. - En conséquence, modifier cet article comme suit :
A. - Dans le 5° du C du I de cet article remplacer les mots :
, I quinquies et I sexies
par les mots :
et I quinquies
B. - Dans le deuxième alinéa (a) du 6° du C du I de cet article remplacer les mots :
, I quinquies ou I sexies
par les mots :
ou I quinquies
C. - Dans le 7° du C du I de cet article, remplacer les mots :
, I quinquies et I sexies
par les mots :
et I quinquies
D. - Au A du II de cet article, remplacer les mots :
et de celles du I quinquies et du I sexies
par les mots :
et du I quinquies
E. - Au C du II de cet article, supprimer les mots :
ou du I sexies
F. - Supprimer le IV et le V de cet article.
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 140 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ au nom de la commission des finances ARTICLE 23 |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 141 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ au nom de la commission des finances ARTICLE 23 BIS |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 142 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ au nom de la commission des finances ARTICLE 23 QUATER |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 143 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ au nom de la commission des finances ARTICLE 26 TER |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 144 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ au nom de la commission des finances ARTICLE 27 A |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 145 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ au nom de la commission des finances ARTICLE 27 |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 146 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ au nom de la commission des finances Article 27 (Art. L. 332-10 du code de la consommation) |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 147 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ au nom de la commission des finances Article 27 (Art. L. 332-11 du code de la consommation) |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 148 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ au nom de la commission des finances Article 27 (Art. L. 332-11 du code de la consommation) |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 149 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ au nom de la commission des finances ARTICLE 27 |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 150 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ au nom de la commission des finances ARTICLE 27 BIS |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 151 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ au nom de la commission des finances ARTICLE 27 BIS |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 152 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ au nom de la commission des finances ARTICLE 27 QUINQUIES |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 153 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ au nom de la commission des finances ARTICLE 29 BIS |
I. Rédiger comme suit le début du troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L.422-2-1 du code de la construction et de l'habitation :
"2° Lorsqu'ils n'ont pas la qualité d'actionnaire de référence, les communautés de communes...
II. En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
et qui n'ont pas la qualité d'actionnaire de référence
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 154 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ au nom de la commission des finances ARTICLE 30 |
Dans le II de cet article, remplacer les mots :
le 31 décembre 2004
par les mots :
la date de l'assemblée générale extraordinaire qui met en conformité les statuts de la société avec les dispositions de l'article L. 422-2-1 du même code
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 155 rect. ter 24 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ au nom de la commission des finances ARTICLE 30 |
Rédiger comme suit le IV de cet article :
IV. - Les personnes auxquelles est opposé un refus de l'autorisation du transfert d'actions prévue au II ou un refus de la validation de l'augmentation de capital ou du transfert d'actions prévue au III peuvent mettre en demeure l'auteur du refus d'acquérir les actions dans un délai de trois mois ou de les faire acquérir, dans le même délai, par une ou plusieurs personnes qu'il agrée. Le prix de la cession de ces actions ne peut être inférieur à celui de leur acquisition. Si, à l'expiration de ce délai, l'acquisition n'est pas réalisée, l'autorisation ou la validation est considérée comme accordée, sauf prolongation du délai par décision de justice à la demande de l'auteur du refus.
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 156 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ au nom de la commission des finances ARTICLE 30 BIS |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 157 rect. 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FRANCHIS et VASSELLE ARTICLE 29 BIS |
Avant le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions du présent article, les établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière de logement, sur le territoire desquels est implanté géographiquement le patrimoine de la société anonyme d'habitation à loyer modéré, sont substitués de plein droit aux communes concernées.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 158 rect. 18 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SCHOSTECK, GIROD et CLÉACH ARTICLE 1ER |
Après la première phrase du premier alinéa de cet article , insérer une phrase ainsi rédigée :
Au cours de l'élaboration des programmes d'action, ils consultent un représentant des organismes visés à l'article L.411-2 du code de la construction et de l'habitation à sa demande et, un représentant des sociétés d'économie mixte, concernés par les programmes à sa demande.
Objet
Il paraît souhaitable que l'élaboration des programmes d'action dans les ZUS soit faite en y associant les principaux bailleurs sociaux et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat.
Tel est l'objet de la proposition d'amendement.
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 159 18 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SCHOSTECK, GIROD et CLÉACH ARTICLE 1ER |
Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots :
Ces programmes d'action
insérer les mots :
, qui tiennent compte du programme local de l'habitat lorsqu'il en existe un,
Objet
Il paraît souhaitable que l'élaboration des programmes d'action dans les ZUS soit faite en y associant les principaux bailleurs sociaux et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat.
Tel est l'objet de la proposition d'amendement.
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 160 rect. 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SCHOSTECK, GIROD, CLÉACH et GOURNAC ARTICLE 6 |
Dans la première phrase du second alinéa de cet article, après les mots :
une offre nouvelle
insérer le mot :
supplémentaire
Objet
Le programme national de rénovation urbaine en ZUS est un programme supplémentaire qui ne remet pas en cause le programme annuel de réalisation et d'amélioration de logements locatifs sociaux prévu chaque année pour maintenir le renouvellement de l'offre sur l'ensemble du territoire.
L'amendement proposé vise à rappeler ce caractère supplémentaire et non substitutif du programme national de rénovation urbaine.
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 161 rect. 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SCHOSTECK, GIROD, CLÉACH et GOURNAC ARTICLE 6 |
Dans la seconde phrase du second alinéa de cet article, remplacer les mots :
200.000 logements locatifs sociaux et la résidentialisation
par les mots :
200.000 logements locatifs sociaux ou la résidentialisation
Objet
Le programme national de rénovation urbaine en ZUS est un programme supplémentaire qui ne remet pas en cause le programme annuel de réalisation et d'amélioration de logements locatifs sociaux prévu chaque année pour maintenir le renouvellement de l'offre sur l'ensemble du territoire.
L'amendement proposé vise à rappeler ce caractère supplémentaire et non substitutif du programme national de rénovation urbaine.
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 162 rect. 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SCHOSTECK, GIROD, CLÉACH et GOURNAC ARTICLE 6 |
Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Il est réalisé en sus du programme annuel de réalisation et d'amélioration de logements locatifs sociaux destiné à assurer le maintien d'une offre satisfaisante sur l'ensemble du territoire.
Objet
Le programme national de rénovation urbaine en ZUS est un programme supplémentaire qui ne remet pas en cause le programme annuel de réalisation et d'amélioration de logements locatifs sociaux prévu chaque année pour maintenir le renouvellement de l'offre sur l'ensemble du territoire.
L'amendement proposé vise à rappeler ce caractère supplémentaire et non substitutif du programme national de rénovation urbaine.
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 163 rect. 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SCHOSTECK, CLÉACH et GOURNAC ARTICLE 7 |
Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ces crédits viennent en sus des crédits annuels prévus pour la réalisation et la réhabilitation des logements locatifs sociaux destinés à assurer le maintien d'une offre satisfaisante sur l'ensemble du territoire, inscrits par la loi de finances sur la ligne unique du budget du logement.
Objet
Les crédits consacrés par l'Etat à la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine en ZUS sont des crédits supplémentaires qui ne viennent pas obérer le montant des crédits annuels prévus pour assurer le maintien et le renouvellement de l'offre locative sociale sur l'ensemble du territoire.
L'objectif de l'amendement est de rappeler ce caractère supplémentaire et non substitutif des crédits du programme national de rénovation urbaine.
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 164 18 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SCHOSTECK, GIROD et CLÉACH ARTICLE 10 |
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
des organismes d'habitation à loyer modéré,
insérer les mots :
des sociétés d'économie mixte
Objet
Sur les 522.000 logements que les Sem gèrent, près de 78.000 sont situés dans des zones urbaines sensibles (ZUS). Les Sem interviennent également pour rénover des copropriétés très dégradées, pour lutter contre l'habitat insalubre et pour des opérations de reconversion et de développement économiques. Enfin les Sem sont engagées dans le pilotage opérationnel et la coordination d'opérations de renouvellement urbain.
Il convient donc, compte tenu de la diversité des interventions des Sem dans le domaine du renouvellement urbain, que les Sem soient représentées au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 165 18 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SCHOSTECK, GIROD et CLÉACH ARTICLE 13 |
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Dans le dernier alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts, après les mots : « de logements sociaux à usage locatif mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation financés au moyen d'un prêt prévu à l'article R 331-1 du même code » sont insérés les mots : « ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ».
Au 2 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, après les mots : « dont la construction a été financée au moyen d'un prêt prévu à l'article R 331-1 du même code » sont insérés les mots : « ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ».
Objet
Le présent amendement a pour objet de permettre aux opérations de constructions de logements sociaux à usage locatif financées par une subvention de l'agence nationale pour la rénovation urbaine de bénéficier de la TVA à taux réduit au même titre et dans les mêmes conditions (livraison à soi-même) que les logements locatifs sociaux qui ne sont pas financés par l'agence nationale pour la rénovation urbaine.
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 166 18 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SCHOSTECK, GIROD et CLÉACH ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 |
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 21 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art…. I- Les sociétés d'économie mixte peuvent déduire de leurs résultats imposables à l'impôt sur les sociétés une somme égale à la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de logements locatifs, sous la condition que cette somme soit réemployée, dans les quatre ans à compter de la cession, à une opération de construction, d'acquisition, d'acquisition-amélioration ou de réhabilitation de logements locatifs dont les financements sont assortis de maxima de loyers ou de ressources des occupants déterminés par l'autorité administrative.
« Les sociétés d'économie mixte faisant l'objet d'un plan de redressement peuvent toutefois être autorisées par la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social à réemployer cette somme pour le remboursement de prêts contractés pour le financement de logements locatifs assortis de maxima de loyer ou de ressources des occupants. »
II – Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les Sociétés d'Economie Mixte (S.E.M.) gèrent plus de 520.000 logements et construisent chaque année plusieurs milliers de logements (15 % des crédits octroyés par la Caisse des Dépôts et Consignations pour la construction de logements locatifs sociaux) destinés aux ménages à revenus modestes et moyens. Elles participent également très activement à la politique de rénovation urbaine que les pouvoirs Publics ont décidé de relancer vigoureusement.
Constituées sous la forme de sociétés anonymes, associant à leur capital une ou plusieurs collectivités territoriales (dans la limite de 85 %) et des actionnaires privés, les SEM sont assujetties à l'impôt sur les sociétés dans des conditions de droit commun. Ce régime les différencie profondément des organismes Hlm qui, à ce jour, sont totalement défiscalisés.
Les SEM ne demandent pas un alignement sur le régime dérogatoire des organismes Hlm. Elles sont en revanche favorables à des mesures ciblées permettant une allocation optimale de leurs ressources à de nouveaux investissements et ce, dans un contexte caractérisé à la fois par une demande de logements soutenue, par la diversification des voies de production de nouveaux logements aidés (construction neuve, rachats de patrimoine, etc.), par une nécessaire maîtrise des crédits budgétaires et par le caractère très tendu de l'équilibre financier des opérations.
Compte tenu de leur assujettissement à l'I.S., les SEM voient les plus–values qu'elles réalisent à l'occasion de cessions d'immeubles (par appartements, aux personnes physiques, ou en bloc) taxées au taux plein.
Cette situation est doublement pénalisante:
- elle contribue à freiner une politique de vente dynamique aux locataires, alors même que l'accession à la propriété reste insuffisamment développée en France,
- elle prive les SEM de ressources qu'elles pourraient réaffecter à la création de logements sociaux, notamment en acquisition-amélioration en tissu urbain existant, répondant ainsi à l'attente des collectivités locales et de leurs élus.
Aussi, les SEM demandent le bénéfice d'une mesure simple, soutien direct à l'investissement locatif social: l'exonération d'I.S. des plus- values sur cessions d'immeubles sous réserve de réemploi dans les quatre ans dans toute opération ayant pour objet de créer des logements assujettis à des plafonds de loyers ou de ressources, par voie de construction, acquisition ou acquisition – amélioration ou de les réhabiliter.
Il importe de souligner qu'une telle mesure ne soulèverait aucune difficulté de mise en œuvre, le respect de la condition de réemploi pouvant être aisément attesté, à titre d'exemple, par une attestation sur l'honneur ou une déclaration "ad hoc" jointe aux déclarations fiscales de fin d'exercice et précisant les biens cédés et le montant qui sera affecté aux nouvelles opérations.
Un tableau de suivi pourrait ensuite préciser chaque année l'affectation des plus-values, opération par opération, et être joint à la déclaration fiscale annuelle.
Les sociétés d'économie mixte faisant l'objet d'un plan de redressement pourraient toutefois être autorisées par la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social à réemployer cette somme pour le remboursement de prêts contractés pour le financement de logements locatifs assortis de maxima de loyer ou de ressources des occupants.
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 167 18 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SCHOSTECK, TRUCY, ALDUY et GIROD ARTICLE 27 |
Après le 3° du IV de cet article, insérer un 3° bis ainsi rédigé :
3° bis - Le sixième alinéa de l'article L. 331-3 du code de la consommation est complété par la phrase suivante : « L'information des établissements de crédit et des comptables du Trésor peut être effectuée par télécopie ou par courrier électronique dans des conditions fixées par décret. »
Objet
Les modalités pratiques actuelles d'information des créanciers et du débiteur sur l'arrêté des créances apparaissent très lourdes et coûteuses, les textes prévoyant exclusivement l'envoi de lettres recommandées avec accusé de réception .
Si ce mode d'information peut difficilement être remis en cause vis-à-vis des débiteurs , d'autres possibilités moins onéreuses devraient être autorisées vis-à-vis des créanciers professionnels (établissements de crédit, notamment) . Il pourrait s'agir, par exemple, d'envois par télécopie ou par courrier électronique .
La suppression à ce stade des lettres recommandées entraînerait, outre un allégement de la procédure (et donc une accélération du traitement des dossiers ainsi qu'une diminution des charges de personnel), une économie budgétaire (frais d'affranchissement ) évaluée approximativement à 5 millions d'euros .
Certes, l'envoi de lettres recommandées n'est pas prévu par la loi elle-même mais par une disposition réglementaire (article R331-10-1 du Code de la Consommation) et il peut sembler , en première analyse, suffisant de modifier cette dernière pour obtenir le résultat souhaité . Néanmoins, il faut signaler que :
---la disposition réglementaire précitée résulte directement du texte de loi qui attribue aux créanciers un délai de 30 jours pour réagir et, éventuellement contester les déclarations du débiteur C'est pour marquer le point de départ de ce délai légal que le décret impose l'envoi de lettres recommandées . L'envoi de télécopies ou de courriers électroniques avec accusé de réception permettrait d'aboutir au même résultat .
---l'envoi de lettres recommandées pour donner date certaine à un envoi est un procédé consacré par un usage juridique et procédural établi de si longue date que l'on peut se demander si, en l'absence d'une disposition législative explicite, le pouvoir réglementaire s'estimera habilité à rompre avec cette méthode consacrée .
Pour ces raisons, il semble nécessaire de donner un fondement légal à cette modification .
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 168 rect. 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ALDUY et POIRIER ARTICLE 1ER |
Dans le deuxième alinéa de cet article, après les mots :
la réhabilitation des espaces et équipements collectifs
insérer les mots :
, à la restructuration des espaces commerciaux
Objet
L'exclusion sociale et économique des zones urbaines sensibles se traduit en général également par la dégradation de leurs centres commerciaux.
La politique de la Ville doit inclure dans ses objectifs prioritaires, la rénovation des espaces commerciaux qui sont le plus souvent l'élément moteur des centres de vie de ces quartiers. Les habitants de ces quartiers doivent disposer comme les autres quartiers d'espaces commerciaux de qualité. Ces objectifs doivent faire l'objet d'une évaluation et d'un suivi des résultats sur la base d'indicateurs précis.
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 169 rect. 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ALDUY et POIRIER ARTICLE 3 |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Cet observatoire associe, aux côtés d'experts et de chercheurs, des représentants des collectivités territoriales, des associations du cadre de vie et des syndicats professionnels.
Objet
Il est important que soient mentionnées dans la loi les orientations de cet observatoire quant à sa composition et à son fonctionnement qui seront fixés ultérieurement par décret.
Cet observatoire doit être un outil au service du débat public à propos de la politique de la ville. Sa composition doit s'écarter de celle d'un simple outil technique pour s'ouvrir aux élus et à la société civile.
L'exclusion sociale et économique des zones urbaines sensibles se traduit en général également par la dégradation de leurs centres commerciaux. La politique de la ville et de rénovation urbaine doit comprendre dans ses objectifs la rénovation des espaces commerciaux qui sont souvent l'élément moteur des quartiers en difficultés. Les habitants de ces quartiers doivent disposer comme les autres quartiers d'espaces commerciaux de qualité.
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 170 rect. 21 juillet 2003 |
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 171 rect. 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ALDUY et POIRIER ARTICLE 6 |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La programmation concernant les Zones d'Urbanisation Sensible (ZUS) est établie en sus du programme annuel de réalisation et d'amélioration des logements locatifs sociaux destinés à assurer le maintien d'une offre satisfaisante sur l'ensemble du territoire.
Objet
Le programme national de rénovation urbaine en ZUS est un programme supplémentaire qui ne doit pas remettre en cause le programme annuel de réalisation et d'amélioration de logements locatifs sociaux prévu chaque année non seulement pour maintenir le renouvellement et le développement de l'offre sur tout le territoire, mais aussi pour améliorer la mixité sociale dans les communes où cette offre est insuffisante (cf : loi SRU) ou encore en milieu rural.
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 172 rect. 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ALDUY et POIRIER ARTICLE 7 |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ces crédits viennent en sus des crédits annuels prévus pour la réalisation et la réhabilitation des logements locatifs sociaux destinés à assurer le maintien d'une offre satisfaisante sur l'ensemble du territoire.
Objet
Les crédits consacrés par l'Etat à la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine en ZUS sont des crédits supplémentaires qui ne viennent pas obérer le montant des crédits annuels prévu non seulement pour le maintien et le renouvellement de l'offre locative sociale sur tout le territoire, mais aussi pour améliorer la mixité sociale dans les communes où cette offre est insuffisante ou encore en milieu rural.
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 173 rect. 21 juillet 2003 |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 174 rect. 21 juillet 2003 |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 175 rect. 21 juillet 2003 |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 176 rect. 21 juillet 2003 |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 177 rect. 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ALDUY et POIRIER ARTICLE 10 |
Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :
L'Agence prendra appui sur les Préfets ou leurs représentants pour l'évaluation, le suivi social local des conventions passées avec les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'équilibre social de l'habitat ou les organismes publics et privés qui assurent la maîtrise d'ouvrage d'opérations de rénovation urbaine.
Objet
Il est délicat que le Préfet, représentant de l'Etat, soit le délégué territorial de l'Agence alors que celle-ci est un EPIC autonome, disposant d'une autorité morale et d'un conseil d'administration. Par contre, le Préfet ou son représentant peut se voir confier par l'Agence un rôle de suivi et d'évaluation des conventions territorialisées de l'Agence.
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 178 rect. 21 juillet 2003 |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 179 rect. 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOLIGÉ et LARDEUX ARTICLE 10 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 180 rect. bis 22 juillet 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 105 de la commission des lois présenté par |
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M. DENEUX et Mmes Gisèle GAUTIER et GOURAULT Article 27 (Art. L. 332-9 du code de la consommation) |
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 105 pour l'article L. 332-9 du code de la consommation par deux phrases ainsi rédigées :
Le bénéfice de cette mesure d'effacement ne peut dépasser cinq fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale. En cas de passif résiduel, le juge peut mettre en œuvre la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 332-10.
Objet
La création de la procédure de rétablissement personnel vise à permettre aux publics en grandes difficultés financière et sociale de bénéficier d'un effacement des dettes pour un retour à une vie économique normale.
Afin de réserver le bénéfice de cette procédure exorbitante du droit commun aux plus démunis, il est proposé d'instaurer un plafonnement des sommes effacées, correspondant à cinq fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale (le montant actuel de ce plafond est de 29 184 euros par an).
L'appréciation du plafond intervient après la cession des actifs (immobilier, biens meublants). Au cas où la mesure d'effacement, après cession, ne permet pas au débiteur de se libérer de l'intégralité de sa dette, le solde résiduel fait l'objet, si nécessaire, de mesures de rééchelonnement dans le cadre des dispositions prévues par le nouveau texte.
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 181 rect. bis 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DENEUX, Mmes Gisèle GAUTIER et GOURAULT et MM. MOINARD, DÉTRAIGNE et Bernard FOURNIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 BIS |
Après l'article 30 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le cinquième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots « sociétés anonymes coopératives de production », sont insérés les mots « et les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif ».
II. L'intitulé de la section III du chapitre II du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots « et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré ».
III. Après l'article L. 422-3-1 du même code, il est insérer un article ainsi rédigé :
« Art. L.... « Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré exercent les compétences mentionnées à l'article L. 422-3.
« Lorsqu'elles exercent une activité locative, les conseils d'administration ou les conseils de surveillance des dites sociétés comprennent des représentants des locataires dans les conditions définies par leurs statuts.
« Les sociétés anonymes coopératives mentionnées aux articles L. 422-3 et L. 422- 13 peuvent décider de se transformer en société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré. Cette décision n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. A peine de nullité, la décision de transformation doit être agréée par le ministre chargé de la construction et de l'habitation. »
IV. Le premier alinéa de l'article L.422-12 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Les dispositions de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sont applicables aux sociétés anonymes coopératives d'habitation à loyer modéré mentionnées aux articles L. 422-3, L.... (Cf. III ci-dessus) et L. 422-13, à l'exception des dispositions des troisièmes et quatrième alinéas de son article 16 et de son article 18. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 19 septies, du troisième alinéa de l'article 19 nonies et de l'article 19 terdecies ne sont pas applicables aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré. »
Objet
Dans le cadre de la modernisation des statuts des organismes d'Hlm, il est proposé d'introduire la faculté pour les sociétés coopératives d'Hlm d'adopter la forme de société coopérative d'intérêt collectif.
Introduite par la loi du 17 juillet 2001 portant diverses mesures d'ordre social, éducatif et culturel, la société coopérative d'intérêt collectif est un cadre souple, dont l'objet est « la production et la fourniture de biens et de services qui présentent un caractère d'utilité sociale ». La société coopérative d'intérêt collectif permet l'organisation du capital social sous forme de collèges en associant les usagers (locataires et/ou accédants à la propriété), les salariés, les collectivités locales ainsi que toutes personnes morales et physiques.
La société coopérative d'intérêt collectif est une réponse adaptée aux coopératives d'Hlm qui doivent gérer difficilement l'extinction rapide du collège des coopérateurs-utilisateurs, fruit principalement de la fin des contrats de location-attribution.
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 182 rect. 24 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ALDUY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36 |
« Art. L … Les établissements publics d'aménagement créés en application du présent chapitre sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Ils sont compétents pour conduire des opérations de rénovation urbaine et de développement économique et social des zones urbaines sensibles.
« Art. L….L'établissement public local d'aménagement est créé par le préfet au vu des délibérations concordantes des organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale et de conseils municipaux. Lorsque les établissements publics de coopération intercommunale et les communes appartiennent à plusieurs départements, la décision est prise par arrêté conjoint des préfets concernés.
« Les délibérations fixent la liste des membres de l'établissement, les modalités de fonctionnement, les conditions de modification statutaire, la durée, les modalités de dissolution, le siège et la composition du conseil d'administration de l'établissement, en tenant compte de l'importance de la population des communes et des établissements publics de coopération intercommunale membres.
« La décision de création comporte les éléments mentionnés à l'alinéa précédent.
« Art.L ...Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A cet effet :
« - Il détermine l'orientation de la politique à suivre ;
« - Il vote l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, autorise les emprunts, approuve les comptes et se prononce sur l'affectation du résultat ;
« - Il nomme le directeur général sur proposition du président et après avis du préfet.
« Il élit en son sein un président et un ou plusieurs vice-présidents.
« Art. L… L'état prévisionnel des recettes et des dépenses est établi, voté réglé et exécuté conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre unique du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales.
« Les recettes de l'établissement public comprennent :
« - les contributions qui lui sont accordées par l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics ainsi que toutes autres personnes morales publiques ou privées intéressées ;
« - les emprunts ;
« - la rémunération de ses prestations de services, les produits financiers, le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine et le produit de la vente des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
« -le produit des dons et legs.
« Art. L….Le directeur est ordonnateur des dépenses et des recettes. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il passe des contrats et signe tous les actes pris au nom de l'établissement. Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.
« Art. L….Les actes et délibérations de l'établissement public sont soumis au contrôle de légalité prévu par les articles L.2131-1 à L.2131-11 du code général des collectivités territoriales.
« Le conseil d'administration ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres sont présents ou représentés. Les membres empêchés d'assister à une séance peuvent se faire représenter dans les conditions définies par l'article L.2121-20 du code général des collectivités territoriales.
« Art. L….Le comptable de l'établissement public est un comptable du Trésor nommé par le préfet après avis conforme du trésorier-payeur général.
« Les dispositions des articles L.1617-2, L.1617-3 et L.1617-5 du code général des collectivités territoriales sont applicables à l'établissement public. Celui-ci est, en outre, soumis à la première partie du livre II du code des juridictions financières. »
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre aux collectivités qui le souhaitent de créer des établissements publics destinés à conduire des opérations de rénovations urbaines.
Ce nouvel outil répond à des souhaits émis par le Comité National des Villes et le Conseil Economique et Social, et élargira la palette des outils à dispositions des collectivités, dans un contexte où le déficit d'opérateurs qualifiés est un facteur de blocage pour des opérations souvent très complexes.
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 183 rect. 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de RICHEMONT et VIAL ARTICLE 19 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 184 rect. 23 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER, Mme GOURAULT et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le programme de rénovation urbaine favorise la convergence des moyens financiers de l'ensemble des acteurs.
Afin d'assurer la réalisation des investissements engagés dans le cadre du programme national de rénovation urbaine, le coût des opérations à la charge des collectivités, de leurs établissements publics de coopération intercommunale ou de leurs syndicats mixtes, peut, après déduction des aides publiques directes ou indirectes, être, le cas échéant, inférieur à 20 % du montant total prévisionnel de la dépense subventionnée.
Objet
Les finances des communes disposant de zones urbaines sensibles sur leur territoire sont souvent insuffisantes pour assurer la mise en œuvre de ce programme ambitieux et nécessaire.
Le non plafonnement des aides publiques, directes ou indirectes, permettrait la réalisation de ces investissements même pour les communes les plus pauvres.
Cet amendement n'obère pas les finances de l'Etat, considérant que l'addition des aides publiques de droit commun accordées à une opération peut dépasser le seuil de 80 % du coût estimatif de l'opération.
Ainsi, si un conseil général accorde une subvention de 50 % du montant estimatif de l'opération et que l'opération est également éligible à une aide de 35 % au titre du FEDER, le seuil de 80 % est dépassé sans surcoût pour l'Etat tout en favorisant sa réalisation par la commune pauvre.
Cet amendement vise donc à optimiser les financements existants en faveur de la rénovation urbaine.
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 185 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER, Mme GOURAULT et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 9 |
Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'Agence élabore et adopte une charte d'insertion qui intègre dans le programme de rénovation urbaine les exigences d'insertion professionnelle des habitants des zones urbaines sensibles. Les projets qui seront retenus devront prendre en compte les principes énoncés par la charte pour être financés par l'agence nationale de rénovation urbaine. Chaque maître d'ouvrage veillera à appliquer dans les procédures de passation de marché public cette exigence en faveur des personnes exclues du chemin de l'emploi.
Objet
Le programme national de rénovation urbaine constitue pour les entreprises un marché économique important. Ce marché générateur d'emplois doit être profitable aux habitants des quartiers concernés, dont le problème majeur demeure le chômage.
Cet amendement vise à insérer une clause d'insertion dans chacun des marchés publics financés par l'agence nationale de rénovation urbaine. Cette clause d'insertion doit tendre vers l'insertion professionnelle des salariés travaillant sur le projet (CDD, CDI, contrat de qualification, sous-traitance avec des entreprises ou associations d'insertion…).
Cet amendement reprend l'esprit des ZFU visant au recrutement prioritaire des habitants des ZUS pour les entreprises bénéficiaires des aides publiques.
Cet amendement a pour but de favoriser l'emploi de personnes, issues des zones urbaines sensibles et des secteurs contrat de ville, dans le cadre du programme national de rénovation urbaine.
Il permet ainsi pour chaque opération engagée, dans une zone urbaine sensible, par l'Agence de favoriser l'embauche ou la qualification des résidents de ces quartiers.
Il s'agit donc de placer les habitants des quartiers sensibles au cœur du dispositif de reconstruction et de réhabilitation annoncé par le projet de loi. Cette mesure est non seulement un puissant facteur d'insertion économique pour les habitants de ces quartiers frappés par un taux de chômage bien au-dessus de la moyenne nationale, mais constitue également un élément d'intégration et de pacification sociale dans la mesure où les habitants de ces quartiers qui auront participé à leur rénovation seront moins enclins à les détériorer.
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 186 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER, Mme GOURAULT et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 10 |
Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
de parlementaires,
Objet
Cet amendement vise à supprimer la présence de parlementaires dans l'Agence. En effet, le nombre de commissions, agences, observatoires comprenant des parlementaires croit au rythme de la production législative.
Le travail des parlementaires doit davantage se faire au sein de leurs assemblées respectives qui souffrent cruellement de l'absentéisme.
Les parlementaires ne manqueront pas de contrôler l'efficacité de cette agence sachant qu'un rapport annuel du Gouvernement doit être présenté aux assemblées afin d'évaluer les différents facteurs d'inégalités constatés dans les zones relevant de la compétence de l'ANRU.
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 187 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER, Mme GOURAULT et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 10 |
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
établissements publics,
insérer les mots :
des représentants des conseils généraux et des conseils régionaux,
Objet
L'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) sera amenée à appuyer les politiques de rénovation urbaine.
En raison des actions sociales et économiques menées en faveur des citoyens, les départements sont devenus des partenaires dans les contrats de ville. Ils contribuent ainsi à la mise en œuvre des projets urbains dans le cadre de la politique de la ville.
Par ailleurs, les conseils généraux financent le fonds social Logement à parité avec l'Etat. Conformément aux annonces du Gouvernement, ce Fonds devrait leur être transféré à l'occasion des prochaines lois de décentralisation.
Enfin, ils se verront confier l'intégralité du dispositif du RMI. Il va de soit que dans les centres urbains, l'insertion par le logement et l'activité économique devra trouver toute sa place dans les politiques engagées.
C'est pourquoi, il importe que les acteurs de la décentralisation soient représentés au sein du conseil d'administration de l'ANRU.
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 188 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER, Mme GOURAULT et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 10 |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le conseil d'administration élit en son sein un président et désigne son directeur général sur proposition du président.
Objet
Dans le but de renforcer la légitimité du président de l'agence nationale pour la rénovation urbaine et du conseil d'administration, il convient de préciser que le président est élu par le conseil d'administration et que ce dernier désigne lui-même son directeur général sur proposition du président.
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 189 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER, Mme GOURAULT et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 |
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article 217 duodecies du code général des impôts, il est inséré l'article suivant :
« Art. ... - Les primes d'assurances versées par des entreprises de moins de dix salariés qui ont leur siège social dans une des zones franches créées par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ne sont pas retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. »
II. – Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le maintien des commerces de proximité dans les zones franches urbaines est au cœur de la problématique de rénovation urbaine. Ces commerces sont créateurs d'emplois et d'activité et sont un des premiers lieux de vie sociale. Leur départ massif accélère la déperdition sociale de ces quartiers.
Ce problème avait été soulevé avec force par le rapport d'information n°354 du Sénat sur les zones franches urbaines. Il faisait le constat que les primes d'assurance qui sont demandées aux commerces de proximité en ZFU sont dirimantes et représentent un frein à l'installation ou bien une stimulation au départ.
Le problème actuel réside dans le coût des polices d'assurance du fait d'un risque de dégradation plus élevé qu'ailleurs. Afin de réduire ce coût, cet amendement propose d'exclure de l'assiette de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises d'assurance, les primes qui leur sont versées par des très petites entreprises installées en Zones Franches Urbaines. Accorder une telle déduction aurait un impact à la baisse sur les primes ce qui inciterait les commerces de proximité à s'installer en ZFU.
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 190 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER, Mme GOURAULT et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 27 |
Après le 3°du IV de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° - Au sixième alinéa, la phrase suivante est ajoutée in fine : « L'information des établissements de crédit et des comptables du Trésor peut être effectuée par télécopie ou par courrier électronique dans des conditions fixées par décret » ;
Objet
Les modalités pratiques actuelles d'information des créanciers et du débiteur sur l'arrêté des créances apparaissent très lourdes et coûteuses, les textes prévoyant exclusivement l'envoi de lettres recommandées avec accusé de réception.
Si le mode d'information peut difficilement être remis en cause vis-à-vis des débiteurs, d'autres possibilités moins onéreuses devraient être autorisées vis-à-vis des créanciers professionnels (établissements de crédit, notamment). Il pourrait s'agir, par exemple, d'envois par télécopie ou par courrier électronique.
La suppression à ce stade des lettres recommandées entraînerait, outre un allégement de la procédure (et donc une accélération du traitement des dossiers ainsi qu'une diminution des charges de personnel) une économie budgétaire (frais d'affranchissement) évaluée approximativement à 5 millions d'euros.
Certes, l'envoi de lettres recommandées n'est pas prévu par la loi elle-même mais par une disposition réglementaire (article R331-10-1 du code de la Consommation) et il peut sembler, en première analyse, suffisant de modifier cette dernière pour obtenir le résultat souhaité. Néanmoins, il faut signaler que :
-la disposition réglementaire précitée résulte directement du texte de loi qui attribue aux créanciers un délai de 30 jours pour réagir et, éventuellement contester les déclarations du débiteur. C'est pour marquer le point de départ de ce délai légal que le décret impose l'envoi de lettres recommandées.
-l'envoi de lettres recommandées pour donner date certaine à un envoi est un procédé consacré par un usage juridique et procédural établi de si longue date que l'on peut se demander si le pouvoir réglementaire s'estimera habilité à rompre avec cette méthode consacrée.
-Pour ces raisons, il semblerait plus sûr d'obtenir que cette modification soit introduite par le législateur lui-même dans le prolongement des dispositions de l'article L331-3 relatives à l'information des créanciers.
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 191 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. POIRIER, ALDUY et SCHOSTECK ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La géographie prioritaire de la politique de la ville résulte d'une double délimitation, l'une relevant d'une initiative de l'Etat, l'autre, d'un lien contractuel entre l'Etat et les collectivités territoriales.
La géographie prioritaire de la politique de la ville est révisée périodiquement.
Objet
Alors que le titre I du projet de loi s'intitule « Politique de la ville et rénovation urbaine », force est de constater qu'aucune mention explicite des contrats des villes n'est faite. Les contrats de ville jouent pourtant un rôle essentiel s'agissant de la politique de la ville puisque ce sont les instruments contractuels uniques de cette politique depuis le XIIème plan. Il convient d'ailleurs de souligner que le nombre de quartiers prioritaires qu'ils recouvrent représentent le double de ceux relevant des Zones Urbaines Sensibles (ZUS).
A travers cet article additionnel rappelant la double délimitation de la géographie prioritaire de la politique de la ville, l'amendement permettrait d'accroître la lisibilité de cette politique qui a souvent été critiquée notamment dans le rapport particulier de la Cour des Comptes de février 2002.
Par ailleurs, si la géographie prioritaire résultant des contrats de ville est mouvante et en expansion, celle qui résulte du plan de relance pour la ville et de son décret d'application est figée. Comme le note notre collègue Pierre André, dans son rapport, une modification de la liste des ZUS paraît opportune puisque dans certaines d'entre elles la situation s'est améliorée alors que d'autres quartiers mériteraient d'y figurer.
Ce projet de loi, en instaurant une évaluation systématique de la situation de chaque zone sensible à travers des critères objectifs permet à l'Etat de vérifier que le classement initial est encore justifié et, à défaut, de réorienter son action. Il convient donc d'élargir la possibilité de réviser la géographie prioritaire de la politique de la ville à l'ensemble de ces instruments, y compris les ZUS, afin que la politique de la ville impulsée par l'Etat soit toujours en adéquation avec la réalité du terrain
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 192 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. POIRIER, ALDUY et SCHOSTECK ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont situées une ou plusieurs zones présentant des caractéristiques économiques et sociales analogues aux zones urbaines sensibles peuvent adresser à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles un rapport détaillé sur la situation de ce ou ces quartiers ainsi que sur leurs engagements en matière de politique de la ville.
Sur la base des informations recueillies, l'Observatoire national des zones urbaines sensibles peut émettre une avis à destination du Ministre chargé de la ville sur la pertinence d'une modification de la liste des zones urbaines sensibles ainsi que sur l'opportunité de la conclusion d'un contrat de ville entre l'Etat et la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné.
Objet
La géographie prioritaire de la politique de la ville résultant des contrats de ville 2000-2006 ou du décret de 1996 répertoriant les « zones urbaines sensibles » ne recouvrant pas tous les quartiers présentant des difficultés économiques et sociales analogues aux zones urbaines sensibles, il paraît opportun de prévoir un dispositif permettant à ces quartiers d'entrer dans cette géographie prioritaire.
L'observatoire national des zones urbaines sensibles, crée auprès du Ministre, étant l'unique instrument permettant d'évaluer la pertinence de la géographie de la politique de la ville, devrait donc voir son champ d'action étendu aux zones présentant des caractéristiques économiques et sociales analogues aux ZUS afin de proposer au Ministre une modification de la liste des zones urbaines sensibles ou la conclusion d'un contrat de ville entre l'Etat et la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné.
L'amendement proposé permet donc aux dispositifs de la politique de la ville d'être toujours en adéquation avec la réalité du terrain.
Par ailleurs, suite à l'adoption par l'Assemblée nationale, d'un amendement à l'article 6 étendant le programme de rénovation urbaine, après accord du Ministre, aux zones présentant des caractéristiques économiques et sociales analogues aux zones urbaines sensibles, l'extension du champ d'action de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles permettrait d'éclairer et d'orienter la décision du Ministre.
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 193 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER, Mme GOURAULT et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 7 |
Compléter le deuxième alinéa de cet article par la phrase suivante :
Ces crédits viennent en sus des crédits annuels prévus pour la réalisation et la réhabilitation des logements locatifs sociaux, destinés à assurer le maintien d'une offre satisfaisante sur l'ensemble du territoire et inscrits par la loi de finances dans le budget du logement.
Objet
Les crédits consacrés par l'Etat à la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine en zones urbaines sensibles (ZUS) sont des crédits supplémentaires qui ne viennent pas obérer le montant des crédits annuels prévus pour assurer le maintien et le renouvellement de l'offre locative sociale sur l'ensemble du territoire.
L'objectif de l'amendement est de rappeler le caractère complémentaire et non substitutif des crédits du programme national de rénovation urbaine.
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 194 rect. 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRAT, ALDUY, SCHOSTECK et OUDIN ARTICLE 9 |
Rédiger ainsi l'avant-dernier alinéa de cet article :
Les subventions sont destinées à des opérations de gestion visant à financer les mesures préalables à toutes décisions de démolition, à des opérations d'aménagement urbain, à la réhabilitation, la résidentialisation, la démolition et la production de logements, à la création, la réhabilitation d'équipements publics ou collectifs, à la réorganisation des espaces commerciaux, à l'ingénierie, à l'assistance à la maîtrise d'ouvrage, au relogement et à la concertation, ou à tout investissement concourant à la rénovation urbaine de tous les quartiers visés à l'article 6.
Objet
Cet article prévoit la création d'une agence pour la rénovation urbaine destinée à contribuer à la réalisation du programme national de rénovation urbaine par le versement de subventions aux collectivités territoriales et aux organismes publics ou privés.
Ces subventions visent à financer des actions d'investissement orientées vers des opérations de démolition-reconstruction.
Cependant, avant toute décision de démolition, des mesures préalables sont à mettre en œuvre et nécessitent un financement adapté.
Il peut s'agir notamment des frais d'étude, des frais de sécurisation des immeubles comme le murage, la pose de porte anti-vandale, le gardiennage, des actions de relogement.
Ainsi, cet amendement vise à étendre également le versement des subventions à des actions de gestion.
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 195 rect. 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRAT, SCHOSTECK et OUDIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36 |
Après l'article 36, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le neuvième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Lorsque la commune appartient à une communauté urbaine, à une communauté d'agglomération, une communauté d'agglomération nouvelle, une communauté de communes ou à un syndicat d'agglomération nouvelle, compétents pour effectuer des réserves foncières en vue de la réalisation de logements sociaux et lorsque cet établissement public est doté d'un programme local de l'habitat, la somme correspondante est versée à l'établissement public de coopération intercommunale ; en sont déduites les dépenses définies au sixième alinéa et effectivement exposées par la commune pour la réalisation de logements sociaux. Elle est utilisée pour financer l'ensemble des dépenses destinées à mettre en œuvre la remise en état des logements dégradés et pour financer des acquisitions foncières et immobilières en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux et, notamment dans les quartiers inscrits en contrat de ville ou dans des zones urbaines sensibles, des opérations de renouvellement et de requalification urbains. »
Objet
Les dispositions législatives actuelles relativement à la loi SRU et les différents financements actuels destinés au logement social sont définis afin de favoriser l'investissement locatif. Il s'agit de mesure d'aide à la construction de logements sociaux ou à la réhabilitation du parc ancien.
Aujourd'hui un paradoxe est né. D'un côté, il est fait le constat d'un manque de logements sociaux et d'un autre côté, la vacance dans les zones urbaines sensibles ne cesse de progresser pour s'établir à 6,6% du parc concerné.
Cette vacance s'explique par plusieurs phénomènes, dégradation de l'environnement des halls d'entrées, des cages d'escaliers, entretien des parties communes, insécurité,…) et l'état des logements vacants laissés par les locataires sortants souvent insolvables et sans adresse. Ces logements nécessitent en moyenne 15.000 € de travaux intérieurs.
L'ensemble des dépenses à mettre en œuvre pour remettre en état ces logements et les efforts à réaliser pour améliorer l'environnement sont actuellement souvent financés par les organismes HLM sur leurs ressources propres d'exploitation, à savoir les loyers des autres locataires.
Dès lors, il devrait être admis que les pénalités perçues au titre de la loi SRU pour les communes qui appartiennent à un établissement public tel que visé par l'article L302-7 du code de l'urbanisme et de l'habitat et qui n'ont pas atteint leurs objectifs de logements sociaux, puissent être également affectées à la remise en état de ce patrimoine très dégradé afin d'augmenter le nombre de logements sociaux réellement occupés.
Tel est l'objet de cet amendement.
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 196 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER, Mme GOURAULT et les membres du groupe Union Centriste CHAPITRE IV (AVANT L'ARTICLE 15) |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 197 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER, Mme GOURAULT et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 15 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 198 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER et les membres du groupe Union Centriste Article 15 (Art. L. 129-1 du code de la construction et de l'habitation) |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 199 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER et les membres du groupe Union Centriste Article 15 (Art. L. 129-1 du code de la construction et de l'habitation) |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 200 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER et les membres du groupe Union Centriste Article 15 (Art. L. 129-1 du code de la construction et de l'habitation) |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 201 21 juillet 2003 |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 202 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER et les membres du groupe Union Centriste Article 17 (Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation) |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 203 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER et les membres du groupe Union Centriste Article 17 (Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation) |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 204 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER et les membres du groupe Union Centriste Article 17 (Art. L. 615-7 du code de la construction et de l'habitation) |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 205 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 18 |
Au début de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Au 2° bis de l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, après les mots : « les immeubles » sont insérés les mots : « et centres commerciaux ».
Objet
Amendement de coordination.
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 206 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER, Mme GOURAULT et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 27 |
Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L.313-6 du code monétaire et financier, il est inséré une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section 4 : Fichier national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels.
« Art. L…. - Il est institué un fichier national recensant les crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ce fichier est géré par la Banque de France. Il est soumis aux dispositions de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Les établissements de crédit visés par la loi nº 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ainsi que les services financiers de La Poste sont tenus de déclarer à la Banque de France les principales caractéristiques des crédits visés à l'alinéa précédent.
« La Banque de France est seule habilitée à centraliser les informations visées au premier alinéa.
« La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux établissements de crédit et aux services financiers susvisés, des informations nominatives contenues dans le fichier à la demande de ceux-ci dès lors qu'ils sont en mesure de prouver que la personne dont ils souhaitent connaître la situation d'endettement personnel leur a demandé un prêt pour des besoins non professionnels.
« Il est interdit à la Banque de France, aux établissements de crédit et aux services financiers de La Poste de remettre à quiconque copie, sous quelque forme que ce soit, des informations contenues dans le fichier, même à l'intéressé lorsqu'il exerce son droit d'accès conformément à l'article 35 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, sous peine des sanctions prévues aux articles 43 et 44 de la même loi.
« Un règlement du comité de la réglementation bancaire, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du comité consultatif institué par l'article 59 de la loi nº 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, fixe notamment les modalités de collecte, d'enregistrement, de conservation et de consultation de ces informations.
« Dans les départements d'outre-mer, l'institut d'émission des départements d'outre-mer exerce, en liaison avec la Banque de France, les attributions dévolues à celle-ci par le présent article.
« Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de cet article. »
Objet
La mise en place d'une procédure de rétablissement personnel doit s'accompagner de mesures permettant une meilleure prévention du surendettement.
A cette fin, il convient de responsabiliser les créanciers et les débiteurs. Cet amendement propose de créer un fichier positif du surendettement qui permettrait aux créanciers de véritablement étudier la solvabilité des débiteurs avant de leur accorder un prêt.
Un tel fichier respecte parfaitement les libertés individuelles et ne constituerait pas un accès démesuré à des informations personnelles par les banques, dans la mesure où elles ne pourraient avoir accès à des informations individuelles que si la personne dont elles souhaitent avoir les informations leur a effectivement fait une demande de crédit personnel.
De plus, ce fichier serait géré par la Banque de France et ce en accord avec la loi informatique et liberté, ce qui garantirait un fonctionnement transparent.
La mise en place d'un tel fichier ne serait pas un frein au crédit. L'analyse du surendettement par la Banque de France démontre que dans 80% des cas, les surendettés ont des crédits à la consommation. Les conditions dans lesquelles ces crédits sont accordés ne permettent pas aux établissements de crédit d'étudier la situation de surendettement des débiteurs. C'est pourquoi trop souvent, les surendettés le sont du fait d'une multiplication des crédits à la consommation (en moyenne 4 crédits). Les nouveaux crédits ne servant plus qu'à payer les intérêts des anciens. Le fichier proposé permettrait de sortir de cette spirale puisque les banques ne pourraient accorder ce type de crédit qui ne font qu'alourdir les charges financières des débiteurs.
Il ne s'agit donc pas d'une restriction au crédit mais d'une responsabilisation de l'ensemble des acteurs, créanciers et débiteurs.
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 207 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER, Mme GOURAULT et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 27 |
I – Après la première phrase du second alinéa du 2° du IV de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
La commission propose au débiteur un suivi social à caractère pédagogique assuré par la cellule de prévention prévue au troisième alinéa de l'article L. 331-1.
II – En conséquence, dans le premier alinéa du 2° du IV de cet article, remplacer les mots :
deux phrases
par les mots :
trois phrases
Objet
La loi prévoit la possibilité pour le juge de décider de mesures d'accompagnement social à l'ouverture et à la clôture de la procédure.
L'expérience de ce type de situation montre l'opportunité d'un tel accompagnement le plus en amont possible. Cet amendement vise à donner à la commission le pouvoir de décider d'un tel accompagnement dès que le dossier est déclaré recevable par elle.
Il aura pour effet de faire démarrer cet accompagnement cinq mois plus tôt, permettant ainsi au débiteur de retrouver plus rapidement un nouvel équilibre personnel et financier.
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 208 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER, Mme GOURAULT et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 27 |
Rédiger ainsi le VII de cet article :
VII - A l'article L. 331-6 :
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « et ses principaux créanciers » sont remplacés par les mots : « et par au moins les deux tiers des créanciers représentant au moins les deux tiers du montant total du passif exigible et à échoir ».
2° Le dernier alinéa est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « Il ne peut excéder huit années et ne peut être renouvelé. Toutefois, à titre exceptionnel, la commission de surendettement, saisie par l'une des parties, peut recommander la prorogation du plan dans la limite de deux années. Cette recommandation est soumise au contrôle du juge de l'exécution dans les conditions prévues aux articles L. 332-1 et L. 332-2. Les mesures du plan peuvent excéder ces délais lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale et dont le plan permet d'éviter la cession par le débiteur. »
Objet
Il s'agit d'insérer un alinéa supplémentaire afin de permettre l'élaboration de plans conventionnels malgré l'obstruction éventuelle d'un créancier. La référence actuelle aux « principaux créanciers » conduit à rechercher un consensus qui constitue un frein à l'élaboration des plans conventionnels.
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 209 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER, Mme GOURAULT et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 |
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 331-7-1 du code de la consommation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … – La commission peut saisir le juge aux fins d'obtenir, dans un délai bref, le prononcé d'office de la déchéance des intérêts des dettes contractées par le débiteur lorsqu'ont été constatés l'un ou plusieurs des manquements suivants :
« 1° Le créancier a manifestement manqué à ses obligations légales en matière de publicité et d'offre de crédit ;
« 2° Le contrat présente des clauses abusives, notamment celles mentionnées à l'annexe visée au troisième alinéa de l'article L. 132-1 ;
« 3° Le débiteur a été victime d'un abus de faiblesse, d'une tromperie ou d'une falsification. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'introduire un article dans le code de la consommation, portant sur une nouvelle « mesure extraordinaire » à la disposition des commissions de surendettement.
La commission pourrait ainsi demander au juge de prononcer d'office, donc de manière automatique, l'effacement total du remboursement d'un prêt qui aurait été consenti sur des fondements manifestement abusifs. Cette procédure permettrait de régler plus rapidement les nombreux cas de vice de forme en matière de crédit à la consommation, souvent constatés auprès des ménages en difficulté.
Il n'est pas exclusif des sanctions de droit commun du droit civil, concernant la responsabilité contractuelle et les cas de dol ou de clause abusive déterminante dans la conclusion du contrat, qui peuvent entraîner l'annulation du contrat et l'indemnisation éventuelle du préjudice causé. Il n'est pas non plus exclusif des sanctions pénales qui peuvent être décidées, en particulier dans les cas de tromperie ou de falsification.
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 210 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER, Mme GOURAULT et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 |
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 331-7-1 du code de la consommation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … – La commission peut saisir le juge aux fins d'obtenir, dans un délai bref, le prononcé d'office de l'effacement total de la dette contractée par le débiteur lorsqu'ont été constatés l'un ou plusieurs des manquements suivants :
« 1° Le créancier a manifestement manqué à ses obligations légales en matière de publicité et d'offre de crédit ;
« 2° Le contrat présente des clauses abusives, notamment celles mentionnées à l'annexe visée au troisième alinéa de l'article L. 132-1 ;
« 3° Le débiteur a été victime d'un abus de faiblesse, d'une tromperie ou d'une falsification. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'introduire un article dans le code de la consommation, portant sur une nouvelle « mesure extraordinaire » à la disposition des commissions de surendettement.
La commission pourrait ainsi demander au juge de prononcer d'office, donc de manière automatique, l'effacement total du remboursement d'un prêt qui aurait été consenti sur des fondements manifestement abusifs. Cette procédure permettrait de régler plus rapidement les nombreux cas de vice de forme en matière de crédit à la consommation, souvent constatés auprès des ménages en difficulté.
Il n'est pas exclusif des sanctions de droit commun du droit civil, concernant la responsabilité contractuelle et les cas de dol ou de clause abusive déterminante dans la conclusion du contrat, qui peuvent entraîner l'annulation du contrat et l'indemnisation éventuelle du préjudice causé. Il n'est pas non plus exclusif des sanctions pénales qui peuvent être décidées, en particulier dans les cas de tromperie ou de falsification.
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 211 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER, Mme GOURAULT et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 |
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le 2 de l'article 1685 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de divorce, les créances fiscales demeurant exigibles au titre des années d'imposition commune, sont mises à la charge des deux anciens conjoints à due concurrence de leurs capacités contributives respectives ».
II. La perte de recette pouvant éventuellement en résulter pour l'Etat est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Actuellement, en application de l'article 1685 du CGI, en cas de divorce, les époux demeurent solidairement responsables des dettes fiscales du ménage. Cette situation n'est pas acceptable car elle peut aboutir à faire supporter à l'époux ayant le moins de revenu le paiement des impôts sur le revenu liés aux revenus de son époux avant le divorce, ces derniers ayant pu fortement augmenter ou fortement baissés.
C'est pourquoi, il est proposé que les dettes fiscales en cas de divorce soient partagées au prorata des revenus de chacun d'entre eux.
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 212 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER, Mme GOURAULT et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 27 BIS |
Avant l'article 27 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 333-4 du code de la consommation, les mots : « Lorsque la commission instituée à l'article L. 331-1 a vérifié que le débiteur qui l'a saisie se trouve dans la situation visée à l'article L.331-2 » sont remplacés par les mots : « Dès que la commission instituée à l'article L 331.1 est saisie par un débiteur en application du premier alinéa de l'article L. 331.3, »
Objet
Afin de renforcer le caractère préventif de l'inscription au fichier de la Banque de France, cette inscription doit intervenir dès que le débiteur dépose son dossier au secrétariat de la Banque de France, puisqu'il reconnaît lui-même, en ce faisant, la gravité de sa situation.
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 213 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GOURNAC, FRANCHIS et VASSELLE ARTICLE 6 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 214 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GOURNAC, FRANCHIS et VASSELLE ARTICLE 6 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 215 21 juillet 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 45 rect. ter de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. GOURNAC, FRANCHIS et VASSELLE ARTICLE 9 |
Dans le texte proposé par l'amendement n° 45, remplacer les mots:
la production de logements
par les mots:
la construction de nouveaux logements sociaux, l'acquisition ou la reconversion de logements existants
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 216 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GOURNAC, FRANCHIS et VASSELLE ARTICLE 12 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 217 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GOURNAC et CHÉRIOUX Article 1er (Annexe 1) |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 218 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les départements comprenant une ou plusieurs zones urbaines sensibles, le représentant de l'Etat établit chaque année, en vue de préparer le débat mentionné à l'article 4, un rapport relatif aux actions menées dans ces zones, les moyens qui y sont affectés et l'évolution des indicateurs mesurant la réduction des inégalités.
Ce rapport est transmis à la région, au département, aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale concernés, ainsi qu'au conseil départemental de l'habitat.
Objet
L'article 4 prévoit que les collectivités territoriales sur le territoire desquelles sont situées une ou plusieurs zones urbaines sensibles doivent chaque année débattre au sein de leur assemblée délibérante des actions menées dans ces zones, des moyens qui y sont affectés et de l'évolution des indicateurs de réduction des inégalités.
Afin que ce débat soit organisé dans les meilleures conditions possibles, il faut que les responsables de terrains disposent d'une information précise sur l'évolution de la situation dans les zones urbaines sensibles situées sur leur territoire. Seul le préfet de département est en mesure de fournir l'ensemble de ces informations.
C'est pourquoi, cet amendement, s'inspirant d'un article qui figurait dans l'avant-projet de loi, prévoit que le préfet remet aux élus locaux ainsi qu'au conseil national de l'habitat un rapport relatif aux actions menées dans ces zones, les moyens qui y sont affectés et l'évolution des indicateurs mesurant la réduction des inégalités. Ce rapport devra être remis avant que ne soit organisé le débat mentionné à l'article 4.
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 219 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 6 |
Dans la première phrase du second alinéa de cet article, après les mots :
offre nouvelle
insérer le mot :
supplémentaire
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser très clairement que le programme national de rénovation urbaine est un programme supplémentaire qui ne remet pas en cause le programme annuel de réalisation et d'amélioration de logements locatifs sociaux prévu chaque année.
Les besoins en logement, et tout particulièrement en logements locatifs sociaux, ne sont pas satisfaits. 1,5 millions de personnes sont en attentes d'un logement social.
La production annuelle est aujourd'hui d'environ 45 000 logements par an, soit guère plus que ce qui est prévu pour les seules zones urbaines sensibles et leur agglomération. Il importe donc de préciser dans la loi que les 40 000 constructions de logements sociaux prévus dans le PNRU constituent une offre supplémentaire, faute de quoi une grave crise du logement risque d'éclater.
Les organismes de logements sociaux tout comme le Conseil économique et social ont fait part de leurs préoccupations sue ce sujet. Les premiers estiment qu'il faudrait porter la construction à 80 000 ou 90 000 logements si 40 000 logements sociaux doivent être détruits annuellement, pour simplement maintenir l'effort actuel, pourtant insuffisant. Les seconds considèrent que les besoins sont de 120 000 logements par an si l'on veut à la fois tenir l'objectif du PNRU (40 000), suivre l'évolution démographique (50 000) et résorber les déficits accumulés (30 000). Cet amendement tend à répondre, du moins partiellement à leur juste inquiétude.
Le PNRU ne doit pas avoir pour conséquence de réduire l'offre locative sociale dans les villes qui n'ont pas de zones urbaines sensibles et dans les zones rurales, faute de quoi l'objectif de mixité sociale et les impératifs d'aménagement du territoire seraient compromis.
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 220 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 6 |
Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ce programme est réalisé en sus du programme annuel de réalisation et d'amélioration de logements locatifs sociaux destinés à l'accroissement du parc hors besoins spécifiques liés à la rénovation urbaine.
Objet
Cet amendement reprend à la lettre une précision importante contenue dans l'exposé des motifs du projet de loi (page 7 du document n°950, Assemblée nationale), malheureusement non reprise dans le corps de l'article 6. Il vise à s'assurer du caractère supplémentaire et non substitutif du programme national de rénovation urbaine. C'est à cette seule condition que les opérations démolition-reconstruction dans les zones urbaines sensibles seront une réussite.
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 221 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 7 |
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ces crédits viennent en sus des crédits annuels prévus pour la réalisation et la réhabilitation des logements locatifs sociaux destinés à assurer le maintien d'une offre satisfaisante sur l'ensemble du territoire, inscrits par la loi de finances sur la ligne unique du budget du logement.
Objet
Cet amendement a comme les précédents pour objet de rappeler que les crédits consacrés par l'Etat à la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine en zone urbaine sensible sont des crédits supplémentaires qui ne viennent pas obérer le montant des crédits annuels prévus pour assurer le maintien et le renouvellement de l'offre locative sociale sur l'ensemble du territoire.
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 222 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 9 |
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. La création de l'ANRU est censée simplifier les circuits de financement en regroupant au sein des mêmes organismes tous les financements de la politique de rénovation urbaine.
Contrairement à ce qui est indiqué, l'ANRU n'est pas un véritable guichet unique. Tous les financeurs de la politique de rénovation urbaine, fort heureusement d'ailleurs, ne peuvent en faire partie, à commencer par les financeurs locaux, c'est à dire les collectivités locales.
L'ANRU est en revanche un outil de centralisation qui s'accommode d'une politique de la ville jusque là très largement déconcentrée, partenariale et de proximité. Il est à craindre que l'ANRU s'arroge un pouvoir de contrôle a priori sur les projets et que son action conduise à une standardisation des modèles de rénovation urbaine, et ce, au mépris des réalités locales. L'agence risque d'avoir une vision purement quantitative et non qualitative de la rénovation urbaine. Elle est trop lointaine, mal placée pour dialoguer avec les élus locaux et assurer la cohérence au plus près du terrain.
L'ANRU n'est pas qu'un outil de financement. Elle peut aussi être opérateur. Ce mélange des rôles n'est pas souhaitable. Il ouvre dangereusement la porte au clientélisme.
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 223 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 9 |
Supprimer le dernier alinéa de cet article.
Objet
Amendement de repli.
L'agence ne peut être maître d'ouvrage. L'agence ne doit avoir d'autres rôles que de centraliser les financements de la politique de rénovation urbaine. Les opérateurs de la politique de la ville sont assez nombreux et compétents. Il n'est pas nécessaire de confier cette compétence à l'ANRU qui, en tant que financeur serait tentée de favoriser ses projets, d'autant que la loi ne fixe pas de critères objectifs pour sélectionner les projets.
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 224 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 9 |
A la fin du troisième alinéa de cet article, supprimer les mots :
, ainsi qu'à tout autre investissement concourant à la rénovation urbaine dans les quartiers visés à l'article 6
Objet
Amendement de repli.
L'Assemblée nationale a élargi le champ des actions pouvant donner lieu à subventions de l'ANRU, sans prévoir de moyens financiers ni contributeurs supplémentaires, alors que pour l'heure, le seul programme de rénovation urbaine mentionné à l'article 6, estimé à 30 milliards d'euros n'est financé qu'à hauteur de 6 milliards d'euros. Dans ces conditions, il est proposé se supprimer cette extension d'opérations pouvant être financées par l'ANRU.
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 225 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 10 |
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
des organismes d'habitations à loyers modérés,
insérer les mots :
des associations nationales représentatives de locataires,
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 226 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 11 |
Supprimer le cinquième alinéa (4°) de cet article.
Objet
Si les organismes de logements sociaux ont une place prépondérante à jouer dans la politique de rénovation urbaine, la caisse de garantie du logement locatif social n'a pas à financer cette politique par le truchement d'une contribution additionnelle assise sur les loyers. La CGLLS est avant tout un outil d'entraide et de mutualisation entre organismes HLM et non une source de financement d'une politique nationale d'aménagement du territoire.
C'est pourquoi, par cet amendement, il est proposé de supprimer le financement de l'ANRU par la CGLLS.
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 227 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 12 BIS |
Supprimer cet article.
Objet
Cet article qui traite de l'accueil des gens du voyage est un cavalier législatif qui n'a rien à faire dans un projet de loi sur de la rénovation urbaine.
Il n'apparaît par ailleurs pas souhaitable de revoir, au détour d'un amendement visant semble-t-il à résoudre un cas particulier, les obligations relatives aux aires d'accueil des gens du voyage.
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 228 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 14 |
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de conséquence. L'ANRU ne peut être maître d'ouvrage. Il n'est donc pas nécessaire de renvoyer à un décret en Conseil d'Etat les conditions dans lesquelles cette agence peut assurer cette mission.
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 229 rect. 23 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 16 |
Compléter in fine le texte proposé par cet article pour l'avant-dernier alinéa de l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1968 par deux phrases ainsi rédigées :
Dans tous les cas, le syndic en place ne peut être désigné au titre d'administrateur provisoire de la copropriété.
Objet
Il s'agit par cet amendement de mettre fin à une situation paradoxale. En effet, dans certains cas, notamment lors d'une mauvaise gestion, le juge désigne un administrateur provisoire chargé de prendre les décisions nécessaires au redressement normal de la copropriété. Or, il arrive que le juge désigne comme administrateur le syndic en place. En d'autres termes, le syndic à l'origine de la dérive financière de la copropriété est chargé de la redresser. Une telle situation n'a aucun sens puisqu'elle prive l'administrateur provisoire de son objet : donner une seconde chance à la copropriété. C'est pourquoi il est proposé par cet amendement que le syndic en place ne puisse être nommé administrateur provisoire.
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 230 21 juillet 2003 |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 231 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 19 |
Après les mots :
l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation
rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :
ou d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat en application de l'article L. 303-1 du même code ou encore d'une opération d'amélioration d'habitat dégradé ou enfin lorsqu'un administrateur provisoire est désigné en application de l'article L. 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Objet
Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction initiale du projet de loi en réintégrant dans le dispositif de l'aide juridictionnelle les copropriétés faisant l'objet d'une OPAH tout en l'étendant aux opérations d'amélioration de l'habitat dégradé, de garder les améliorations apportées par les députés, à savoir l'extension aux copropriétés faisant l'objet d'une administration provisoire et de supprimer la restriction introduite à l'Assemblée nationale prévoyant que cette aide ne peut jouer que pour les recouvrements de créances. Cette dernière précision rend en effet l'aide juridictionnelle quasi inutile sachant que depuis la loi SRU les frais de recouvrement de créances sont à la charge du copropriétaire défaillant.
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 232 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 1er (Annexe 1) |
Compléter in fine le second alinéa de l'annexe 1 par une phrase ainsi rédigée :
Chaque année, une enquête d'opinion est réalisée auprès des habitants des zones urbaines sensibles afin de mesurer leur degré de satisfaction.
Objet
Qu'il s'agisse de l'amélioration de l'emploi, de l'habitat, du développement économique, de l'amélioration, le développement de la santé, de réussite scolaire, de sécurité ou du renforcement des services publics, les indicateurs ne doivent pas seulement reposer sur des évaluations d'experts mais également sur des évaluations réalisées par les habitants eux-mêmes. La satisfaction de ceux-ci est un indicateur essentiel. Tel est l'objet de cet amendement qui propose la réalisation d'une enquête d'opinion auprès des habitants de chaque zone urbaine sensible.
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 233 rect. 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 1er (Annexe 1) |
Compléter le 4.2.1 de l'annexe 1 par deux alinéas ainsi rédigés :
- nombre de classes d'enseignement général de lycées;
- nombre d'établissements d'enseignement supérieur présents.
Objet
En matière d'éducation, les objectifs proposés par l'annexe 1 visent essentiellement l'enseignement primaire et le collège.
Pour évaluer le bien fondé des politiques éducatives dans les zones urbaines sensibles, il importe de connaître les moyens mis à la disposition des jeunes de ces quartiers pour qu'ils puissent suivre un enseignement général. C'est pourquoi, il est proposé d'ajouter deux indicateurs dans les zones urbaines sensibles : le nombre de classes d'enseignement général et le nombre d'établissements d'enseignement supérieur installés dans ces zones.
L'accès à ces cursus est un facteur essentiel de mobilité sociale.
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 234 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 1er (Annexe 1) |
Après le neuvième alinéa du 4.2.2 de l'annexe 1, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
-taux de réussite aux baccalauréats général, technologique et professionnel ;
-proportion d'élèves boursiers reçus au brevet ;
-proportion d'élèves boursiers reçus au baccalauréat
Objet
Il convient d'appréhender la politique éducative dans les zones urbaines sensibles en prenant en compte trois indicateurs de résultat extrêmement éclairants pour mieux mesurer l'impact de la politique sociale menée en faveur des élèves et les possibilités d'accès à l'enseignement supérieur des jeunes domiciliés dans ces zones.
Il est donc proposé d'ajouter les indicateurs de résultats suivants : le taux de réussite aux différents baccalauréats et les proportions d'élèves boursiers reçus au brevet et au baccalauréat.
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 235 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 1er (Annexe 1) |
Dans la première phrase du second alinéa du 4 de l'annexe 1, remplacer les mots :
n'ont cependant pas permis de réduire notablement les écarts de réussite scolaire entre les établissements situés en zone urbaine sensible et l'ensemble du territoire national.
par les mots :
doivent être poursuivis et renforcés, notamment en zone urbaine sensible.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 236 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 1er (Annexe 1) |
Compléter le 6.1.1 de l'annexe 1 par un alinéa ainsi rédigé :
Pour les services publics à caractère industriel et commercial, et notamment pour La Poste, les objectifs mentionnés aux deux précédents sont définis dans les contrats de plan.
Objet
L'annexe 1 fixe des objectifs de présence aux seuls services publics de l'Etat et des collectivités locales. Par cet amendement, il est proposé d'étendre ces objectifs aux services publics à caractère industriel et commercial, comme la Poste. Dans ce cas, c'est le contrat de plan liant l'Etat à ces établissements qui définira les conditions de cette présence.
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 237 21 juillet 2003 |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 |
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.552-3 du code de sécurité sociale est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à revenir à l'esprit de l'avant-projet de loi qui proposait la suppression de l'article L.552-3 du code de la sécurité sociale qui suspend ou supprime le versement aux parents des prestations familiales en cas de manquements à l'obligation scolaire. Cette sanction n'est en effet pas adaptée au traitement de l'absentéisme scolaire et n'est pas équitable.
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 238 21 juillet 2003 |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 29 |
Dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 452-2-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :
et comprenant au moins un représentant de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine,
Objet
Il paraît inapproprié qu'un représentant de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine participe à la commission chargée de statuer sur les concours financiers de la CGLLS destinés à favoriser la réorganisation et le regroupement des organismes HLM.
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 239 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 29 |
Rédiger comme suit le VI de cet article :
VI - Une convention entre l'Etat et l'Union regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, conclue en application de l'article L.411-8 du présent code, fixe les conditions d'utilisation de la fraction des cotisations additionnelles affectées à la contribution à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Objet
L'Assemblée nationale a prévu qu'une convention entre l'Etat et l'Union des HLM détermine les conditions du partenariat au sein de l'ANRU. Il paraît plus opportun que cette convention fixe non pas les conditions de ce partenariat, mais plutôt les conditions d'utilisation de cette contribution. En effet, le montant du versement à l'ANRU n'est désormais plus négociable puisque l'Assemblée nationale l'a fixé arbitrairement à 45% du produit de la cotisation additionnelle. En revanche, il paraît impératif que les organismes de logements sociaux puissent vérifier que cet argent finance bien des opérations relatives aux logements sociaux et non par exemple, la voirie.
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 240 21 juillet 2003 |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 91 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le nouveau dispositif de soutien à l'investissement locatif afin de revenir au dispositif Besson qui est socialement plus juste. En effet, celui-ci prévoyait des avantages fiscaux pour les investisseurs mais également des contreparties sociales puisque le montant des loyers et le niveau de ressource des locataires étaient pris en compte. C'est sur ces contreparties qu'est revenu le Gouvernement. L'objectif n'est donc plus de loger convenablement les personnes aux revenus moyens mais d'offrir des cadeaux fiscaux aux plus fortunés. Le nouveau dispositif privilégie le développement de l'offre sur un créneau très spécifique, l'absence de plafond de ressource cible la clientèle haut de gamme.
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 241 21 juillet 2003 |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 TER |
Après l'article 23 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 3 de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité d'orientation et de surveillance est destinataire d'un rapport annuel de la part de chaque bénéficiaire des exonérations fiscales et sociales prévues dans la zone franche urbaine concernée. Ce rapport fournit des indications permettant d'apprécier l'insertion de l'activité dans la zone franche urbaine et sa participation à la vie économique et sociale du quartier. Il comprend les informations nécessaires à une évaluation de la fiabilité économique de l'activité et du respect des contreparties prévues par la loi »
Objet
Cet amendement propose d'améliorer la connaissance des Comité d'orientation et de surveillance sur les activités installées en Zones franches urbaines et bénéficiaires d'exonérations fiscales et sociales.
Comme l'a souligné le rapport de la Cour des comptes sur la Politique de la Ville, le dispositif d'évaluation des Zones franches urbaines est défaillant en raison d'une carence d'informations. Ce rapport permettrait aussi de déceler plus facilement les fraudeurs.
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 242 21 juillet 2003 |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 24 |
Supprimer le 1° de cet article.
Objet
Cet amendement propose de maintenir la distinction entre les emplois créés dans les Zones franches urbaines et les emplois transférés dans ces zones, les premiers ouvrant droit à une exonération de charges sociales patronales de 100% et les seconds à une exonération de 50%. Cette mesure avait été introduite dans le dispositif des Zones franches urbaines par la loi sur la Solidarité et le renouvellement urbain et adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale en première lecture du texte.
L'article 24 du projet de loi, en proposant de faire bénéficier tous les emplois d'exonérations à 100%, créera des effets d'aubaine certains. De plus, le fait pour une entreprise de transférer ses salariés d'une Zone urbaine sensible vers une Zone franche urbaine ne fait que déplacer les difficultés sans les supprimer. En outre, si les exonérations de charges ont une efficacité limitée dans ce cas, elles conservent par contre un coût élevé.
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 243 21 juillet 2003 |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 24 |
Après le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'exonération n'est pas applicable aux embauches effectuées dans les douze mois suivant la date à laquelle l'employeur a procédé à un licenciement, sauf pour inaptitude médicalement constatée ou faute grave »
Objet
Cet amendement propose de réintroduire une disposition de la loi sur la Solidarité et le renouvellement urbain, supprimée par la loi de finances rectificative de décembre 2002, tendant à sanctionner les entreprises qui, tout en bénéficiant d'exonérations fiscales et sociales, procèdent à des licenciements. Cette mesure avait été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale lors de la première lecture du texte relatif à Solidarité et au renouvellement urbain.
A l'heure où le chômage progresse de manière exponentielle, il semble opportun de mettre en place des mesures responsabilisant les entreprises, surtout lorsqu'elles bénéficient d'exonérations fiscales et sociales colossales, comme c'est le cas dans les Zones franches urbaines. En proposant de supprimer pendant les 12 mois suivants un licenciement les exonérations de charges sociales applicables aux embauches cet amendement s'inscrit pleinement dans cette logique.
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 244 21 juillet 2003 |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 BIS |
Après l'article 26, bis insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article 1679 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l'abattement prévu au précédant alinéa est doublé en faveur des organismes visés au I de l'article 200 du présent code et ayant leur siège social et leur activité principale dans les zones urbaines sensibles, les zones de redynamisation urbaine et les zones franches urbaines mentionnées au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. »
II. Les pertes de recettes résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts. »
Objet
Actuellement les associations bénéficient d'un abattement (5273 € en 2003) sur le montant dû au titre de leur la taxe sur les salaires.
Cet amendement propose d'instaurer un doublement de cet abattement de taxe sur les salaires pour celles qui sont installées dans une zone prioritaire de la Politique de la Ville.
La taxe sur les salaires est souvent l'impôt qui pèse le plus lourdement sur les associations. En outre ce prélèvement est peu efficace dans la mesure où les pouvoirs publics subventionnent les associations, et c'est particulièrement le cas dans les quartiers de la Politique de la Ville, pour qu'elles puissent acquitter leur taxe sur les salaires !
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 245 21 juillet 2003 |
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Mme SAN VICENTE, MM. MANO, DAUGE, RAOUL, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 BIS |
Après l'article 30 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le cinquième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots « sociétés anonymes coopératives de production », sont insérés les mots « et les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif ».
II. L'intitulé de la section III du chapitre II du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré »
III. Après l'article L. 422-3-1 du même code, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L..... - « Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré exercent les compétences mentionnées à l'article L. 422-3.
« Lorsqu'elles exercent une activité locative, les conseils d'administration ou les conseils de surveillance des dites sociétés comprennent des représentants des locataires dans les conditions définies par leurs statuts.
« Les sociétés anonymes coopératives mentionnées aux articles L. 422-3 et L. 422-13 peuvent décider de se transformer en société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré. Cette décision n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. A peine de nullité, la décision de transformation doit être agréée par le ministre chargé de la construction et de l'habitation ».
IV. Le premier alinéa de l'article L. 422-12 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Les dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sont applicables aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré mentionnées aux articles L. 42-3, L. ... (cf. III ci-dessus) et L. 422-13, à l'exception des dispositions des troisième et quatrième alinéas de son article 16 et de son article 18. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 19 septies, du troisième alinéa de l'article 19 nonies et de l'article 19 terdecies ne sont pas applicables aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré ».
Objet
Dans le cadre de la modernisation des statuts des organismes d'HLM, il est proposé d'introduire la faculté pour les sociétés coopératives d'HLM d'adopter la forme de société coopérative d'intérêt collectif.
Introduite par la loi du 17 juillet 2001 portant diverses mesures d'ordre social, éducatif et culturel, la société coopérative d'intérêt collectif est un cadre souple dont l'objet est « la production et la fourniture de biens et de services qui présentent un caractère d'utilité sociale ». La société coopérative d'intérêt collectif permet l'organisation du capital social sous forme de collèges en associant les usagers (locataires et/ou accédants à la propriété), les salariés, les collectivités locales ainsi que toutes personnes morales et physiques.
La société coopérative d'intérêt collectif est une réponse adaptée aux coopératives d'HLM qui doivent gérer difficilement l'extinction rapide du collège des coopérateurs-utilisateurs, fruit principalement de la fin des contrats de location-attribution.
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 246 21 juillet 2003 |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 |
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 17 de la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat est abrogé.
Objet
L'exigence d'une superficie minimum de terrain dans les P.O.S. a souvent conduit à une surconsommation d'espace, à exclure un certain nombre de ménages dont les revenus sont moyens ou modestes de l'acquisition d'un terrain destiné à la construction, et enfin à rendre difficile la réalisation de logements locatifs sociaux.
Cette règle d'urbanisme peut donc être contraire à deux objectifs importants des politiques d'aménagement : économiser l'espace et favoriser la mixité sociale. C'est la raison pour laquelle la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains l'a très strictement encadrée, ne l'autorisant que si elle est nécessaire à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif.
La protection de l'urbanisation traditionnelle et des paysages est une préoccupation tout à fait légitime. Pour préserver l'urbanisation traditionnelle, les règles de prospects doivent être utilisées ; et le choix ou non de l'urbanisation doit être fait s'il existe un intérêt paysager. La forme urbaine que l'on souhaite ne se définit pas par des surfaces mais des prospects et des volumes, faute de quoi, il s'agit d'un détournement de procédure dont le seul objet est de produire de la ségrégation sociale en permettant le développement d'un urbanisme sélectif de zones d'habitat très diffus, au coût foncier très élevé et aux populations très aisées.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer l'article 17 de la loi urbanisme et habitat.
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 247 21 juillet 2003 |
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MM. COLLOMB et RAOUL Article 20 (Annexe 2) |
I. Compléter la liste des communes et des quartiers où sont créées des zones franches urbaines à compter du 1er janvier 2004 annexée à cet article par les mots :
Lyon-La Duchère
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte des recettes de l'Etat résultant de la création d'une nouvelle zone franche urbaine à Lyon-La Duchère est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit aux articles 575 et 575 a du Code général des impôts.
Objet
Cette inscription se justifie au regard des critères de classement en Zone Franche Urbaine établis en 1996. L'analyse de la situation socio-économique de la Duchère fait apparaître les éléments suivants :
- La population de la Duchère s'élève à 12 412 habitants (et donc supérieure à 10 000 habitants).
- Le taux de chômage s'élève à 21 %, plus du double de la moyenne nationale (9%),
- La part des jeunes de moins de 25 ans représente 38,9% de la population, comparée au seuil prévu dans les critères qui est de 36%,
- La part des jeunes âgés de plus de 15 ans non diplômés atteint 27 %,
- Le potentiel fiscal de la Ville de Lyon qui est de 732 € par habitant, est inférieur à celui d'autres grandes villes bénéficiant de la création de zones franches urbaines.
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 248 21 juillet 2003 |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 27 |
Remplacer le texte proposé par le 1 du II de cet article pour compléter le deuxième alinéa de l'article L. 331-1 du code de la consommation par trois alinéas ainsi rédigés :
Elle comprend en outre deux personnalités désignées par le représentant de l'Etat dans le département dans des conditions définies par décret:
- l'une justifiant d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat dans le domaine juridique, ayant pour mission d'aider à la vérification des créances et à la conformité juridique du dossier adressé au juge ;
- l'autre justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale chargée de s'assurer que toutes les possibilités d'aides ont bien été explorées et qu'aucune solution autre qu'une procédure devant la commission de surendettement n'est envisageable.
Objet
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 249 21 juillet 2003 |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 27 |
Après le 2° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... Un recueil des principales aides sociales disponibles est remis aux personnes qui viennent retirer un dossier de surendettement.
Objet
La coopération entre les commissions de surendettement et les acteurs sociaux doit être renforcée, en amont, avant même le dépôt du dossier. Cet amendement a pour objet de favoriser l'accès au droit que beaucoup de personnes surendettées ignorent d'autant qu'elles se trouvent souvent bien moins insérées dans les dispositifs d'aides sociales et n'en bénéficient pas toujours comme elles le devraient.
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 250 21 juillet 2003 |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 27 |
Au début du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...Dans la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 331-1 les mots : « deux » et « la seconde » sont remplacés respectivement par les mots : « trois » et « les deux autres ».
Objet
En incluant opportunément la prise en compte des dettes fiscales dans la nouvelle procédure de rétablissement personnel, le projet de loi modifie l'équilibre entre les représentants des créanciers et les représentants des débiteurs. En conséquence, il convient d'assurer pour ces derniers le renforcement de leur représentation au sein des commissions de surendettement.
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 251 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 27 |
Compléter le texte proposé par le 2° du IV de cet article pour compléter le deuxième alinéa de l'article L. 331-3 du code de la consommation par une phrase ainsi rédigée :
La commission propose au débiteur un suivi social à caractère pédagogique.
Objet
Dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel, le juge peut ordonner des mesures de suivi social du débiteur. Mais afin qu'elles puissent produire leur plein effet, il serait opportun, de les mettre en œuvre dès la notification de la recevabilité du dossier devant les commissions de surendettement.
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 252 21 juillet 2003 |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 27 |
Compléter le texte proposé par le 1 du II de cet article pour compléter le deuxième alinéa de l'article L. 331-1 du code de la consommation par une phrase ainsi rédigée :
Chacun des membres de la commission désigné par le représentant de l'Etat dans le département est nommé pour une durée de trois ans.
Objet
Afin de renforcer l'efficacité des travaux des commissions de surendettement, il serait profitable d'éviter - lorsqu'il possible de le faire - un renouvellement trop hâtif des membres qui les composent pour que ces derniers puissent acquérir l'expérience nécessaire et traiter convenablement les situations personnelles souvent délicates et complexes qui leur sont soumises. Cet amendement propose donc de porter de un à trois ans la durée des membres des commissions départementales de surendettement désignés par le préfet.
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 253 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 27 |
Après le 2° du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Dans la seconde phrase du second alinéa, après les mots : « Cette part de ressources », sont insérés les mots : « , calculée hors prestations insaisissable ».
Objet
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 254 21 juillet 2003 |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 27 |
Dans le texte proposé par le 1° du IV de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 331-3 du code de la consommation, remplacer le mot :
six
par le mot :
sept.
Objet
Il paraît évident, dans l'intérêt des personnes surendettées que l'instruction des dossiers soit rapide. Toutefois, on peut légitimement s'interroger sur la capacité actuelle des commissions administratives à faire face convenablement au traitement des dossiers dans le délai évoqué par le projet de loi. Poursuivant la logique amorcée à l'Assemblée nationale, cet amendement propose de porter de six à sept mois le délai laissé aux commissions de surendettement aux fins d'instruire les dossiers et décider de leur orientation.
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N° 255 21 juillet 2003 |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 27 |
Avant l'article 27, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Il est crée un service téléphonique gratuit destinée à informer le public sur les questions d'endettement et de surendettement.
Un décret précise les conditions d'application de l'alinéa précédent.
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir la création d'un service téléphonique de type numéro vert « SOS surendettement » destiné à informer toute personne susceptible d'être concernée par les questions d'endettement et de surendettement.
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N° 256 21 juillet 2003 |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 27 (Art. L. 332-8 du code de la consommation) |
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour insérer un article L. 332-8 dans le code de la consommation, supprimer les mots :
nécessaires à la vie courante
Objet
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 257 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 27 (Art. L. 332-10 du code de la consommation) |
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour insérer un article L. 332-10 dans le code de la consommation, supprimer les mots :
nécessaires à la vie courante
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 258 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 27 (Art. L. 332-6 du code de la consommation) |
Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour insérer un article L. 332-6 dans le code de la consommation, supprimer les mots :
s'il se présente
Objet
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 259 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 27 (Art. L. 332-6 du code de la consommation) |
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le V de cet article pour insérer un article L. 332-6 dans le code de la consommation, remplacer les mots :
le juge de la saisie immobilière est seul
par les mots :
le juge de l'exécution est
Objet
La faculté conférée au juge de l'exécution de suspendre les procédures de saisie immobilière à l'occasion d'une procédure de traitement du surendettement conforte l'objectif de rationalisation choisi par l'Assemblée nationale et approuvé, à son tour, par le rapporteur pour avis de la commission des lois du Sénat qui souligne l'importance d'assurer l'unité d'un contentieux intéressant des populations fragilisées.
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 260 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 27 (Art. L. 332-6 du code de la consommation) |
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour insérer un article L. 332-6 dans le code de la consommation par une phrase ainsi rédigée :
L'intervention du mandataire est prise en charge au titre de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Objet
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 261 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 27 (Art. L. 332-8 du code de la consommation) |
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour insérer un article L. 332-8 dans le code de la consommation par une phrase ainsi rédigée :
L'intervention du liquidateur est prise en charge au titre de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 262 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 27 |
Après le XIV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... Après l'article L. 331-3 -1 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art.L. ...Dans les procédures ouvertes en application du présent titre, les créances locatives des organismes de logement social visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation sont traitées prioritairement aux créances des établissements de crédits, en contrepartie du maintien des locataires dans leur logement ».
Objet
Cet amendement a pour objet d'accorder un traitement prioritaire aux dettes de loyers dès lors que le bailleur renonce à poursuivre l'expulsion et maintient le locataire dans les lieux.
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 263 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 27 |
Supprimer la dernière phrase du texte proposé par le 2° du VIII de cet article pour compléter l'article L. 331-7 du code de la consommation.
Objet
La disposition selon laquelle « les dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement dans les mêmes conditions que les autres dettes » est redondante dans la mesure où le projet de loi prévoit, dans le 1° du VIII de cet article pour l'article L. 331-7 du code de la consommation, le rééchelonnement des dettes de toute nature. Il s'agit également de lever toute ambiguïté sur le sort des dettes fiscales.
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 264 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 27 (Art. L. 332-8 du code de la consommation) |
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le V de cet article pour insérer un article L. 332-8 dans le code de la consommation, supprimer les mots :
qui peut être le mandataire
Objet
A l'Instar du droit des procédures collectives, il convient de prévoir que le mandataire ne peut être désigné comme liquidateur afin de prévenir les risques de conflits d'intérêts.
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 265 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 27 (Art. L. 332-6 du code de la consommation) |
Rédiger comme suit la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour insérer un article L. 332-6 dans le code de la consommation :
Il invite à cette audience un travailleur social connu du ménage ou à défaut un travailleur social qualifié.
Objet
Ainsi que le constate une étude récente de la Banque de France réalisée en avril 2001, les personnes en situation de surendettement dit « passif » et particulièrement celles qui sont confrontées à des accidents de la vie (décès, rupture de la cellule familiale, perte d'emploi, maladies graves) constituent aujourd'hui la grande majorité des surendettées (64%).
Il convient donc de privilégier, à ce stade de la procédure, la présence d'un travailleur social connu du débiteur, lorsqu'une telle relation est déjà établie, afin d'améliorer l'accompagnement de personnes fragilisées par le risque de marginalisation sociale qu'elles encourent.
En outre, la présence d'un travailleur social connu du débiteur permettrait au juge d'apprécier dans toute sa plénitude la situation du débiteur ainsi que sa bonne foi.
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 266 21 juillet 2003 |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 27 (Art. L. 332-10 du code de la consommation) |
Au début de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le V de cet article pour insérer un article L. 332-10 dans le code de la consommation, supprimer les mots :
A titre exceptionnel
Objet
Il ne s'agit pas de méconnaître le rôle essentiel joué par les commissions de surendettement, ni le fait que le juge de l'exécution ait pour mission principale de trancher les litiges portés devant lui et de statuer sur les procédures de rétablissement personnel.
Mais lorsqu'il apparaît que la liquidation judiciaire peut être évitée, le juge de l'exécution doit être à même de chercher à concilier les parties en vue d'élaborer un plan de redressement. Il en va, en premier lieu, de l'intérêt même du débiteur mais également de celui des créanciers présents dans la procédure. Cette faculté doit donc faire partie intégrante de la procédure et non être ouverte « seulement à titre exceptionnel.»
Dès lors, le débat sur le degré d'inspiration et de transposition du dispositif de la faillite civile dans le droit commun du traitement des situations de surendettement paraît intéressant mais secondaire au regard de l'objectif assigné dès l'origine, au dispositif législatif de traitement du surendettement aux fins de régler les difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles.
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 267 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 27 |
Remplacer la première phrase du deuxième alinéa du 2° du IV de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
Lorsque la commission envisage de déclarer le dossier irrecevable, elle en informe le débiteur. Si le débiteur le demande, elle procède à son audition.
Objet
On ne voit pas pour quelles raisons, la commission ayant déclaré recevable le dossier, celle-ci indiquerait au débiteur qu'il pourrait procéder à son audition s'il le demande. C'est bien la situation inverse qui doit être prévue et qui présente, en outre, l'avantage de prévenir partiellement les éventuelles contestations des décisions des commissions.
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 268 21 juillet 2003 |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 27 |
Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 311-4 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Est interdite toute publicité diffusée en France qui, quel que soit son support, porte sur une opération de financement laissant espérer au public l'obtention d'un crédit, le renouvellement d'un crédit ou une augmentation de capital, sans condition ni formalités. »
Objet
L'action contre le surendettement des ménages passe par l'adoption de mesures préventives et protectrices à l'égard des consommateurs. Le dynamisme de l'offre de crédit, en soi positif pour la croissance économique et pour l'activité des établissements de crédit ne doit cependant pas verser dans certains excès. Cet amendement a pour objet d'interdire les offres publicitaires agressives suggérant qu'un crédit à la consommation puisse être accordé sans condition ni formalité.
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 269 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 27 |
Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 311-5 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Portant sur les crédits renouvelables visés à l'article L. 311-9. »
Objet
Une enquête réalisée par la Banque de France révèle que 80% des dossiers examinés par les commissions de surendettement comportent au moins quatre crédits revolving. Il existe donc bien un lien entre les situations de surendettement et les conditions d'octroi et de distribution de ce type de crédit.
Afin de prévenir les risques de surendettement, les emprunteurs doivent être mieux informés sur les conditions de crédit et mieux protégés des harcèlements publicitaires les incitant à contracter de nouveaux emprunts.
Ainsi, à titre préventif, cet amendement a pour objet d'interdire la publicité sur les offres de crédit renouvelable.
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 270 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 27 |
Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 311-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Comporter des informations sur les dangers du crédit en cas de mauvaise utilisation, l'abus de crédit pouvant provoquer un risque de surendettement.»
Objet
Les publicités en matière de crédit et tout particulièrement celles vantant les crédits renouvelables sont dangereuses pour les familles dont la situation budgétaire est précaire.
Il convient d'en réglementer le contenu en privilégiant une vraie information de nature à responsabiliser le public.
Cet amendement a pour objet d'imposer, dans le cadre publicitaire, une mention soulignant que l'abus de crédit comporte un risque de surendettement.
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 271 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 27 |
Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 311-10 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Mentionne les seuils de l'usure correspondant aux prêts ou au crédit qui sont proposés.»
Objet
Cet amendement qui s'inscrit dans une politique préventive des difficultés liées aux situations de surendettement a pour objet d'imposer la mention du seuil de l'usure correspondant au crédit proposé dans les offres préalables de crédit.
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 272 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 27 |
Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 311-33 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art.L. ...Le prêteur qui octroie un crédit à un consommateur dont la situation économique est déjà compromise est déchu du droit aux intérêts. »
Objet
Afin de responsabiliser les préteurs dans le cadre de la prévention des situations de surendettement, cet amendement propose d'inscrire dans la loi le principe d'une sanction financière destinée à éviter que les préteurs n'accordent trop facilement des crédits à des personnes déjà fortement endettées. Le rapporteur de la commission des lois proposant la suppression de l'article 27 A (nouveau), il semble utile d'insister sur l'intérêt que représente une telle disposition.
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 273 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 27 |
Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le troisième alinéa (2°) de l'article L. 311-3 du code de la consommation est complété par le membre de phrase suivant : « et qui est revalorisée chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, hors tabac, France entière. »
II. - L'avant-dernier alinéa (c du 4°) du même article est complété par le membre de phrase suivant : « et qui est revalorisé chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, hors tabac, France entière. »
Objet
La prévention du surendettement passe nécessairement par une meilleure protection des consommateurs. Afin que les consommateurs puissent bénéficier de la protection instaurée par la loi Neiertz, il convient de prévoir que les niveaux des plafonds en deçà desquels un crédit est qualifié de crédit à la consommation, soient régulièrement réévalués pour tenir compte de l'inflation et des modes de consommation.
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 274 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 27 |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Après l'article L. 333-4, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ...Il est institué un registre national comportant le nom des établissements de crédit tels que définis par le code monétaire et financier, ainsi que le nom de tout autre établissement habilité à pratiquer habituellement des opérations de crédit et dans lequel sont retranscrits la nature des crédits, les montants, les encours et le suivi du taux d'incidents de remboursements. »
Objet
En contrepoint du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, la constitution d'un fichier parallèle « des prêteurs » comportant le nom des établissements prêteurs, la nature des crédits, les montants, les encours et le nombre d'incidents de remboursements, permettrait de rétablir une certaine symétrie dans l'accès à l'information, car les consommateurs doivent également disposer d'informations transparentes sur les établissements de crédit, éventuellement accessible par le réseau Internet.
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 275 rect. 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASSELLE, CHÉRIOUX et FRANCHIS ARTICLE 12 BIS |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 276 rect. 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASSELLE, CHÉRIOUX et FRANCHIS ARTICLE 29 BIS |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 277 rect. 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASSELLE, CHÉRIOUX et FRANCHIS ARTICLE 29 BIS |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 278 rect. 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASSELLE, CHÉRIOUX et FRANCHIS ARTICLE 29 BIS |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 279 rect. 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASSELLE, CHÉRIOUX et FRANCHIS ARTICLE 29 BIS |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 280 rect. 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASSELLE, CHÉRIOUX et FRANCHIS ARTICLE 29 BIS |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 281 rect. 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASSELLE, CHÉRIOUX et FRANCHIS ARTICLE 29 BIS |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 282 rect. 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASSELLE, CHÉRIOUX et FRANCHIS ARTICLE 29 BIS |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 283 rect. 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASSELLE, CHÉRIOUX et FRANCHIS ARTICLE 29 BIS |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 284 rect. 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASSELLE, CHÉRIOUX et FRANCHIS ARTICLE 30 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 285 rect. 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASSELLE, CHÉRIOUX et FRANCHIS ARTICLE 30 BIS |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 286 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 19 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 287 rect. 22 juillet 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 51 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. BRAYE, LEROY, MURAT, CLÉACH, BRANGER, LEGENDRE, SIDO, BARRAUX, GRIGNON, GRUILLOT, ALDUY, FLANDRE, PÉPIN, CÉSAR, FOUCHÉ et GRILLOT Article 15 (Art. L. 129-1 du code de la construction et de l'habitation) |
I – Au début du texte proposé par l'amendement n° 51 pour insérer un alinéa à l'article L. 129-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
Les dispositions du présent chapitre sont applicables
par les mots :
Les compétences énumérées au présent chapitre sont exercées par le préfet. Toutefois,
II – Compléter in fine le texte de l'amendement par les mots :
, l'autorité compétente est le maire.
Objet
L'article 15 du projet de loi vise à étendre les pouvoirs de police spéciale du maire non plus aux seuls édifices menaçant ruine mais aux équipements communs des immeubles collectifs à usage d'habitation qui présenteraient une menace pour la sécurité de leurs occupants.
Alors que nous avons récemment adopté dans la loi relative à l'urbanisme et à l'habitat une série de dispositions complètes sur la sécurité des ascenseurs qui permettent une meilleure sécurité pour nos concitoyens et alors que nous allons être saisis, cet automne, d'un projet de loi relatif à de nouveaux transferts de compétence, nous devons être très attentifs au fait que par cet article nous donnons aux maires de nos communes de nouvelles responsabilités.
En effet, trop souvent les maires sont mis en cause par les juridictions, notamment dans le cadre de leurs pouvoirs de police, soit pour des motifs liés à leur inaction, soit pour des actions jugées excessives.
En tout état de cause, il paraît donc nécessaire d'encadrer au plus près le texte qui nous est proposé.
C'est pourquoi, le présent sous-amendement prévoit que les nouvelles compétences instituées par l'article 15 sont exercées par le préfet, et à défaut, par le maire, habilité par son conseil municipal, si ce dernier constate l'existence sur le territoire de la commune de copropriétés dégradées.
En effet, il ne convient pas de conférer de nouvelles compétences, qui entraîneront de facto de nouvelles responsabilités, aux 36 000 maires de France, alors que seule une centaine de communes est confrontée au problème des copropriétés dégradées. Dans ces communes, les conseils municipaux pourront décider, en fonction des situations locales, d'être compétents en ces matières.
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 288 rect. bis 22 juillet 2003 |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 289 rect. bis 22 juillet 2003 |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 290 rect. bis 22 juillet 2003 |
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 291 rect. ter 22 juillet 2003 |
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 292 rect. ter 22 juillet 2003 |
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 293 rect. ter 22 juillet 2003 |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 294 rect. 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BRAYE, GOURNAC, JUILHARD, SCHOSTECK, del PICCHIA, FLANDRE, Gérard LARCHER, Francis GIRAUD, de RAINCOURT, FERRAND, CLÉACH, NATALI, ALDUY, CHÉRIOUX, GRUILLOT, CORNU, LE GRAND, BILLARD, ESNEU, GINÉSY, GRIGNON, LARDEUX, LEROY, ETIENNE, Paul BLANC, BÉCOT, PÉPIN, CÉSAR, FOUCHÉ et GRILLOT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 |
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 213-3 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois articles ainsi rédigés :
« Art. L. 213-4 - Aucun rehaussement de contributions n'est applicable lorsqu'un cotisant, préalablement à une exonération de cotisations visée aux articles 12, 13 et 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 portant pacte de relance pour la ville, peut rapporter la preuve qu'il a consulté par écrit l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, en lui fournissant tous éléments utiles pour apprécier la portée véritable de cette exonération et que cette union n'a pas répondu dans un délai de six mois à compter de sa demande.
« Article L. 213-5 - Il ne sera procédé à aucun rehaussement de contributions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales porte sur un différend concernant l'interprétation par le cotisant de bonne foi des articles 12, 13 et 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 portant pacte de relance pour la ville, et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par cette union.
« Lorsque le cotisant se prévaut de l'interprétation d'un texte telle qu'admise par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, et que cette interprétation n'a pas été rapportée formellement à la date où elle est invoquée, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ne peut poursuivre aucun rehaussement sur la base d'une interprétation différente.
« Art. L. 213-6 - La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 213-5 est applicable :
« 1 - lorsqu'une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard des articles 12, 13 et 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 portant pacte de relance pour la ville dont elle poursuit la mise en œuvre ;
« 2 - lorsqu'une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales n'a pas répondu dans un délai de trois mois à un cotisant de bonne foi qui lui a notifié sa volonté de bénéficier des exonérations instituées par les articles 12, 13 et 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 portant pacte de relance pour la ville. »Objet
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 295 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SCHOSTECK et CLÉACH ARTICLE 27 |
Compléter le texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 331-1 du code de la consommation par un alinéa ainsi rédigé :
« L a commission comprend également le représentant local de la banque de France, qui en assure le secrétariat, un représentant des bailleurs des deux premiers secteurs locatifs présents dans le département ».
Objet
Afin de rendre plus efficace la procédure de rétablissement personnel, il paraît nécessaire de compléter la composition des commissions de surendettement par une représentation des bailleurs sociaux, compte tenu de leurs spécificités.
Tel est l'objet de la présente proposition.
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 296 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SCHOSTECK et CLÉACH Article 27 (Art. L. 332-7 du code de la consommation) |
Dans le texte proposé par le V de cet article pour l'article L 332-7 du code de la consommation, après les mots :
dans un délai fixé par décret
insérer les mots:
, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département où siège la commission saisie.
Objet
Afin de rendre plus efficace la procédure de rétablissement personnel, il paraît nécessaire de mieux garantir l'information des créanciers et la production de créances, de leur permettre de formuler des observations sur la situation du débiteur.
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 297 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SCHOSTECK et CLÉACH Article 27 (Art. L. 332-8 du code de la consommation) |
Objet
Il paraît nécessaire de rendre les dettes locatives des bailleurs sociaux prioritaires par rapport aux crédits à la consommation dans les procédures de traitement du surendettement.
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 298 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SCHOSTECK et CLÉACH Article 27 (Art. L. 331-3-6 du code de la consommation) |
Compléter le texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 331-3-6 du code de la consommation par les mots :
qui procède à un nouvel examen du dossier du débiteur, après avoir recueilli les observations des créanciers, en vue de l'élaboration du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L331-6 ou de la clôture de la procédure.
Objet
Le présent amendement vise à préciser qu'en cas de renvoi du dossier à la commission de surendettement, la commission procède à un nouvel examen après avoir recueilli les observations des créanciers.
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 299 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SCHOSTECK et CLÉACH ARTICLE 27 |
Après le XIV de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 333-3-1, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Dans les procédures ouvertes en application du présent titre, les créances locatives des organismes de logement social visés à l'article L. 411-2 du Code de la Construction et de l'Habitation et des sociétés d'économie mixte, sont traitées prioritairement aux créances des établissements de crédits »
Objet
Il paraît de rendre les dettes locatives des bailleurs sociaux prioritaires par rapport aux crédits à la consommation dans les procédures de traitement du surendettement.
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 300 rect. 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASSELLE, CHÉRIOUX et FRANCHIS ARTICLE 29 BIS |
Objet
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 301 rect. bis 22 juillet 2003 |
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MM. VASSELLE, CHÉRIOUX et FRANCHIS ARTICLE 29 BIS |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 302 rect. 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASSELLE, CHÉRIOUX et FRANCHIS ARTICLE 29 BIS |
Objet
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 303 rect. 22 juillet 2003 |
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MM. VASSELLE, CHÉRIOUX et FRANCHIS ARTICLE 29 BIS |
Supprimer la première phrase du 5ème alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation.
Objet
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 304 rect. 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASSELLE, CHÉRIOUX et FRANCHIS ARTICLE 29 BIS |
Objet
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 305 rect. 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASSELLE, CHÉRIOUX et FRANCHIS ARTICLE 30 BIS |
Objet
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 306 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CARLE et VASSELLE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 BIS |
Après l'article 30 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le cinquième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots « sociétés anonymes coopératives de production », sont insérés les mots « et les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif ».
II. L'intitulé de la section III du chapitre II du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots « et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré ».
III. Après l'article L. 422-3-1 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L.... « Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré exercent les compétences mentionnées à l'article L. 422-3.
« Lorsqu'elles exercent une activité locative, les conseils d'administration ou les conseils de surveillance des dites sociétés comprennent des représentants des locataires dans les conditions définies par leurs statuts.
« Les sociétés anonymes coopératives mentionnées aux articles L. 422-3 et L. 422- 13 peuvent décider de se transformer en société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré. Cette décision n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. A peine de nullité, la décision de transformation doit être agréée par le ministre chargé de la construction et de l'habitation. »
IV. Le premier alinéa de l'article L.422-12 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Les dispositions de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sont applicables aux sociétés anonymes coopératives d'habitation à loyer modéré mentionnées aux articles L. 422-3, L.... (Cf. III ci-dessus) et L. 422-13, à l'exception des dispositions des troisièmes et quatrième alinéas de son article 16 et de son article 18. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 19 septies, du troisième alinéa de l'article 19 nonies et de l'article 19 terdecies ne sont pas applicables aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré. »
Objet
Dans le cadre de la modernisation des statuts des organismes d'HLM, il est proposé d'introduire la faculté pour les sociétés coopératives d'HLM d'adopter la forme de société coopérative d'intérêt collectif.
Introduite par la loi du 17 Juillet 2001 portant diverses mesures d'ordre social, éducatif et culturel, la société coopérative d'intérêt collectif est un cadre souple, dont l'objet est « la production et la fourniture de biens et de services qui présentent un caractère d'utilité sociale ». La société coopérative d'intérêt collectif permet l'organisation du capital social sous forme de collèges en associant les usagers (locataires et/ou accédants à la propriété), les salariés, les collectivités locales ainsi que toutes personnes morales et physiques.
La société coopérative d'intérêt collectif est une réponse adaptée aux coopératives d'HLM qui doivent gérer difficilement l'extinction rapide du collège des coopérateurs-utilisateurs, fruit principalement de la fin des contrats de location-attribution.
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 307 rect. 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BRAYE et HÉRISSON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 |
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le dernier alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « fonds d'aménagement urbain », sont insérés les mots : « institué dans chaque région, ».
Objet
L'article 55 de la loi SRU a prévu une pénalisation pour certaines communes qui ne disposent pas d'un quota minimum de 20 % de logements locatifs sociaux. La loi prévoit que les sommes ainsi prélevées sont reversées aux établissements publics de coopération intercommunale, compétents pour effectuer des réserves foncières en vue de la réalisation de logements sociaux, lorsque ces établissements sont dotés d'un plan local de l'habitat (PLH), ou, à défaut, à l'établissement public foncier auquel appartient la commune, ou, à défaut, à un fond d'aménagement urbain destiné aux communes et aux EPCI pour financer des actions foncières et immobilières en faveur du logement social.
Toutefois, la part des sommes devant être versées à la construction de logements sociaux par l'intermédiaire du fonds d'aménagement urbain sont actuellement bloquées sur des comptes du trésor. En effet, le décret qui devait fixer le fonctionnement du fonds d'aménagement urbain n'a toujours pas été pris. Le Gouvernement souhaitait créer des fonds d'aménagement urbain régionaux mais le Conseil d'Etat a refusé le décret, le considérant contraire à la loi dans la mesure où elle ne prévoit pas le caractère régional de ces fonds.
Ainsi, pour 2002, ce sont près de 40 millions d'euros qui ont été prélevés. Une grande partie de cette somme aurait dû être reversée au bénéfice de la construction de logements locatifs sociaux mais n'a pu l'être pour des raisons d'ordre technique.
Ainsi, il est prévu, avec cet amendement, de permettre au Gouvernement de prendre ce décret et de créer ces fonds régionaux afin d'utiliser effectivement les sommes prélevées aux fins qui leur ont été attribuées par la loi.
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 308 rect. 22 juillet 2003 |
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M. ALDUY Article 15 (Article additionnel après Art. L. 129-6 du code de la construction et de l'habitation) |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 309 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ALDUY ARTICLE 10 |
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
des organismes d'habitations à loyer modéré
par les mots :
de l'union nationale des fédérations d'organismes d'habitation à loyers modérés
Objet
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 310 rect. bis 23 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ALDUY et POIRIER ARTICLE 26 BIS |
Rédiger ainsi le I de cet article :
I. Après l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - A compter du 1er janvier 2004, l'exonération prévue au I de l'article 12 de la présente loi est également applicable dans les zones de redynamisation urbaine définies au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dans les zones franches urbaines définies au B de l'article 42 de la même loi, dans les autres conditions fixées par l'article 12, par les associations implantées au 1er janvier 2004 dans une zone de redynamisation urbaine, ou par celles qui s'y créent ou s'y implantent avant le 1er janvier 2009.
« L'exonération est applicable dans les conditions fixées par l'article 12 au titre de l'emploi des salariés précités employés dans les conditions définies aux I et IV du même article, présents dans un établissement de l'association implanté dans la zone de redynamisation urbaine ou la zone franche urbaine au 1er janvier 2004, ou à la date de création ou d'implantation de l'association si elle est postérieure et intervient avant le 1er janvier 2009, ainsi qu'aux embauches ultérieures de tels salariés réalisées par l'association dans les cinq ans de sa création ou de son implantation dans la zone de redynamisation urbaine ou la zone franche urbaine.
« L'exonération est applicable au titre de l'emploi des seuls salariés visés par l'alinéa précédant, dans une limite de quinze salariés appréciée au premier jour de chaque mois, les salariés employés à temps partiel étant pris en compte au prorata de la durée de travail prévue à leur contrat. »
Objet
Cet amendement vise à élargir le champs des associations bénéficiaires de l'exonération des charges sociales au delà de celles concernées par l'article 26 bis introduit à l'Assemblée Nationale et qui se limitait aux associations reconnues d'utilité publique.
Par ailleurs, le présent amendement réduit le zonage d'application puisqu'il ne concerne que les ZRU et non pas l'ensemble des Zones Urbaines Sensibles ce qui peut paraître excessif.
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 311 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ALDUY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 BIS |
Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au deuxième alinéa de l'article 44 sexies du code général des impôts, les mots « 31 décembre 2004 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2008 inclus ».
II. Les charges pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement fait suite à l'amendement n°138 présenté par le Rapporteur de la Commission des Finances, M. Doligé. Il supprime l'article 20 bis introduit par l'Assemblée Nationale dont l'application est difficile en raison de son lien avec la rénovation urbaine. Le présent amendement propose plus simplement de prolonger le régime d'exonération de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu pour les entreprises nouvelles qui se créent ou s'implantent à compter du 31 décembre 2004 et ce jusqu'au 31 décembre 2008, date de fin du régime des ZFU.
En effet, dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU), les exonérations fiscales sont d'une durée de cinq ans suivies d'une sortie dégressive. Elles portent sur la taxe professionnelle et, pour les seules entreprises nouvelles, sur l'impôt sur les bénéfices. Une exonération de cotisations sociales patronales de sécurité sociale d'une durée de douze mois, est applicable aux embauches réalisées en ZRU qui entraînent un accroissement de l'effectif de l'entreprise (cette exonération s'applique également dans les zones de revitalisation rurale, ou ZRR).
A compter du 31 décembre 2004, les entreprises qui s'installeront en ZRU ne bénéficieront plus de ce régime dérogatoire.
Si les exonérations de charges sociales employeurs ont, en raison de leur durée et des conditions posées un impact limité, il n'en va pas de même des exonérations fiscales en particulier de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu.
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 312 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ALDUY ARTICLE 23 QUATER |
I. Dans le I de cet article, supprimer les mots :
dans le périmètre de laquelle sont conduites des actions mettant en œuvre le programme national de rénovation urbaine défini à l'article 6 de la loi du d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
II. Dans le I de cet article, remplacer les mots :
au plus dix ans
par les mots :
au plus cinq ans
III. Dans le I de cet article, remplacer les mots :
1 janvier 2002
par les mots :
1 janvier 2005
IV. Dans le I de cet article, remplacer les mots :
31 décembre 2009
par les mots :
31 décembre 2008
Objet
Cet amendement fait suite à l'amendement n°142 présenté par le Rapporteur de la Commission des Fiances, M. Doligé qui supprime le régime introduit par l'Assemblée Nationale concernant l'exonération des cotisations sociales des artisans et commerçants.
En effet, la période d'application proposée parait excessive et l'application de cette exonération sera source de difficulté.
Le présent amendement propose simplement de prolonger, comme pour l'impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle le régime de ces exonérations jusqu'au 31 décembre 2008.
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 313 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ALDUY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 |
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans la première phrase du premier alinéa du I ter de l'article 1466 A du code général des impôts, les mots : «entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2004 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2008 inclus »
II. Les charges pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement fait suite à l'amendement n°139 présenté par le Rapporteur de la Commission des Finances, M. Doligé qui modifie l'article 22 introduit par l'Assemblée Nationale dont l'application est difficile en raison de son lien avec la Rénovation urbaine.
Le présent amendement propose plus simplement de prolonger le régime d'exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises nouvelles qui se créent ou s'implantent à compter du 31 décembre 2004 et ce jusqu'au 31 décembre 2008, date de fin du régime des ZFU.
En effet, dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU), les exonérations fiscales sont d'une durée de cinq ans suivies d'une sortie dégressive. Elles portent sur la taxe professionnelle et, pour les seules entreprises nouvelles, sur l'impôt sur les bénéfices. Une exonération de cotisations sociales patronales de sécurité sociale d'une durée de douze mois, est applicable aux embauches réalisées en ZRU qui entraînent un accroissement de l'effectif de l'entreprise (cette exonération s'applique également dans les zones de revitalisation rurale, ou ZRR).
A compter du 31 décembre 2004, les entreprises qui s'installeront en ZRU ne bénéficieront plus de ce régime dérogatoire.
Si les exonérations de charges sociales employeurs ont en raison de leur durée et des conditions posées un impact limité, il n'en va pas de même des exonérations fiscales en particulier de la taxe professionnelle.
Le présent amendement propose de prolonger le régime d'exonération de taxe professionnelle pour les entreprises qui se créent ou s'implantent à compter du 31 décembre 2004 et ce jusqu'au 31 décembre 2008.
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 314 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Cette délimitation pourra prendre en compte des espaces situés à proximité du quartier, si ceux-ci sont de nature à servir le projet de développement d'ensemble dudit quartier. Ces espaces pourront appartenir le cas échéant à une ou plusieurs communes voisines qui ne seraient pas mentionnées dans ladite annexe. »
Objet
En l'état actuel du droit, pour la délimitation d'une zone franche urbaine, aucun espace à proximité du quartier, adapté à l'accueil d'activités économiques susceptibles de créer des emplois mais situé sur une autre commune que celles sur lesquelles le quartier s'étend, ne peut être inclus, car ladite commune n'a pas été expressément mentionnée dans l'annexe.
Le présent amendement permet, et pour la seule délimitation par décret en Conseil d'Etat des 41 zones franches urbaines dont la liste des quartiers concernés est fixée par l'annexe 2 au présent projet de loi, de prendre en compte des espaces à proximité du quartier, situés sur une commune qui n'aurait pas été mentionnée dans cette annexe.
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 315 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 29 |
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation :
« Une fraction des cotisations additionnelles perçues par la caisse de garantie du logement locatif social est affectée au versement d'une contribution à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Un arrêté des ministres chargés du logement, de la ville, de l'économie et des finances fixe, après avis du conseil d'administration de la caisse de garantie du logement locatif social, la proportion, entre 40 % et 50 %, des cotisations additionnelles affectées à cette contribution. »
Objet
La fraction des cotisations additionnelles destinée à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine doit pouvoir être fixée avec une certaine souplesse pour tenir compte de l'évolution dans le temps des besoins respectifs de financement de l'Agence et de la CGLLS.
Pour répondre à ce même objectif de souplesse, il n'est plus prévu, contrairement à la rédaction initiale du projet de loi, que cette fraction soit redéfinie systématiquement chaque année.
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 316 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM, LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
Objet
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 317 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM, LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 318 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM, LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 319 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. LE CAM, LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 1er (Annexe 1) |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 320 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. LE CAM, LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 1er (Annexe 1) |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 321 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. LE CAM, LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 1er (Annexe 1) |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 322 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM, LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 323 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM, LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 324 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM, LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
au plus tard le premier jour ouvrable d'octobre
sont remplacés par les mots :
au plus tard, à l'ouverture de la session ordinaire
Objet
Amendement de précision.
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 325 rect. 22 juillet 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 35 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM, LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
Dans le texte de l'amendement n° 35, après les mots :
la situation
insérer les mots :
portant notamment sur les aides publiques directes et indirectes mobilisées pour atteindre les objectifs de la présente loi
Objet
Sous-amendement de précision.
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 326 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM, LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
Compléter in fine le premier alinéa de cet article par les mots :
suivi d'un vote
Objet
Amendement de précision.
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 327 rect. 22 juillet 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 37 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. LE CAM, LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 |
Dans le second alinéa du texte de l'amendement n° 37, remplacer les mots :
et de commerces
par les mots :
,le développement d'une offre commerciale de qualité et de proximité
Objet
Sous-amendement de précision.
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 328 rect. 22 juillet 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 37 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. LE CAM, LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 |
Dans le second alinéa du texte de l'amendement n° 37, avant les mots :
la création
insérer les mots :
le développement d'activités économiques,
Objet
Sous-amendement de précision.
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 329 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. LE CAM, LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 |
I. - Dans la première phrase du second alinéa de cet article, remplacer les mots :
200.000 logements
par les mots :
400.000 logements
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat de la fixation à 400.000 logements du programme national de rénovation urbaine, il est créé une cotisation additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à requalifier le niveau de la politique publique en matière de rénovation urbaine.
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 330 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. LE CAM, LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 |
I. - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer la somme :
2,5 milliards
par la somme :
6 milliards
II. - Dans le même alinéa, remplacer la somme :
465 millions
par la somme :
1 milliard
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le produit des droits prévus aux articles 719, 724 à 728 du code général des impôts est affecté à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine créée par l'article 9 de la présente loi.
Objet
Amendement requalifiant la politique de rénovation urbaine.
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 331 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. LE CAM, LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 |
Compléter le second alinéa de cet article par la phrase suivante :
Ces crédits viennent en sus des crédits annuels prévus pour la réalisation et la réhabilitation des logements locatifs sociaux destinés à assurer le maintien d'une offre de logement satisfaisante sur l'ensemble du territoire, inscrits par la loi de finances dans le budget du logement.
Objet
Amendement de précision.
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 332 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. LE CAM, LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositifs de l'article L. 5334-2 et les 1° et 2° de l'article L. 5334-19 du code général des collectivités territoriales sont rendus applicables aux communes comportant une ou plusieurs zones urbaines sensibles qui sont engagées dans des programmes de rénovation urbaine et sociale, lorsque l'équilibre budgétaire de la commune le nécessite du fait de l'accroissement exceptionnel des dépenses liées à ces opérations de rénovations urbaines et sociales.
Objet
Amendement de précision.
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 333 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. LE CAM, LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 9 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 334 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. LE CAM, LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 9 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 335 rect. 23 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. LE CAM, LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 10 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 336 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. LE CAM, LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 10 |
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
à loyer modéré
insérer les mots :
des associations de locataires et co-propriétaires représentatives
Objet
Amendement de précision.
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 337 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. LE CAM, LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 11 |
Rédiger comme suit le cinquième alinéa (4°) de cet article :
4°. – Le produit des droits résultant de l'application de l'article 719 du code général des impôts ;
Objet
Amendement de cohérence.
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 338 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. LE CAM, LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 11 |
Après le cinquième alinéa (4°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
….° – Le produit des droits prévus aux articles 724 à 728 du code général des impôts ;
Objet
Amendement de précision et de cohérence.
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 339 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. LE CAM, LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 11 |
Après le cinquième alinéa (4°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
….° – Une fraction du produit de la taxe définie à l'article 1001 du code général des impôts fixée en loi de finances ;
Objet
Amendement de précision et de cohérence.
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 340 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
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M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. LE CAM, LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 12 |
Après les mots :
majoration des subventions
rédiger comme suit la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du I de cet article :
pouvant aller jusqu'à la moitié des coûts d'opération
Objet
Amendement de précision.
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 341 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
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M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. LE CAM, LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 12 BIS |
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer une disposition malvenue contenue dans le texte voté par l'Assemblée Nationale.
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 342 rect. 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
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M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. LE CAM, LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 23 TER |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 343 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. LE CAM, LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 14 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 344 rect. 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
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M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. LE CAM, LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 15 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 345 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. LE CAM, LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 15 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 346 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
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M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. LE CAM, LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 15 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 347 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
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M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. LE CAM, LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 17 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 348 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
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M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. LE CAM, LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 20 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 349 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
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M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. LE CAM, LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 20 BIS |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 350 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
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M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. LE CAM, LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 22 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 351 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
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M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. LE CAM, Mme LUC et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 22 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 352 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
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M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. LE CAM, LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 22 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 353 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. LE CAM, LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 23 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 354 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
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M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. LE CAM, LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 23 BIS |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 355 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
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M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. LE CAM, LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 23 QUATER |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 356 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
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M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. LE CAM, LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 24 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 357 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. LE CAM, LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 24 |
Après le cinquième alinéa (1°) de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'exonération n'est pas applicable aux embauches effectuées dans les douze mois suivant la date à laquelle l'employeur a procédé à un licenciement, sauf inaptitude médicalement constatée ou faute grave. »
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 358 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. LE CAM, LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 25 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 359 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. LE CAM, LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 25 |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Dans les cas visés au I et au II de cet article, le maintien du bénéfice de l'exonération est également subordonné à la condition que le nombre de salariés embauchés depuis la délimitation de la zone franche urbaine égal au moins au cinquième ou au tiers du total des salariés embauchés, comprenne une part, dont la proportion est déterminée par décret en Conseil d'Etat, d'actifs âgés de plus de 50 ans et privés d'emplois depuis plus d'un an au jour de l'embauche, de titulaires du revenu minimum d'insertion et d'actifs âgés de moins de 25 ans et privés d'emploi, résidant dans cette zone.
L'employeur s'engage, le cas échéant, à procéder à la formation de ces salariés afin qu'ils répondent aux compétences exigées pour l'occupation du poste sollicité.
En cas de non-respect de ces propositions et obligations, le bénéfice des exonérations et déductions fiscales est suspendu.
Objet
Cet amendement vise à rendre plus efficace les dispositifs de zone franche urbaine.
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 360 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. LE CAM, LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 26 |
Objet
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Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 361 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LORIDANT, Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 27 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 362 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LORIDANT, Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 27 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 363 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LORIDANT, Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 27 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 364 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LORIDANT, Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 27 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 365 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LORIDANT ARTICLE 27 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 366 rect. 23 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. LORIDANT, Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 27 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 367 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. LORIDANT, Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 27 (Art. L. 332-7 du code de la consommation) |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 368 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. LORIDANT, Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 27 (Art. L. 332-11 du code de la consommation) |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 369 rect. 23 juillet 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 108 de la commission des lois présenté par |
|
||||||||
M. LORIDANT, Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 27 (Art. L. 332-11 du code de la consommation) |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 370 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. LORIDANT, Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 27 (Art. L. 332-7 du code de la consommation) |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 371 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. LORIDANT, Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 27 (Art. L. 332-10 du code de la consommation) |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 372 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. LORIDANT, Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 27 SEXIES |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 373 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. LE CAM, LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 374 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. LE CAM, LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 29 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 375 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. LE CAM, LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 29 BIS |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 376 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. LE CAM, LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 30 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 377 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. LE CAM, LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 30 BIS |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 378 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. LE CAM, LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 32 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 379 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. LE CAM, LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 33 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 380 22 juillet 2003 |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 381 rect. 23 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 29 BIS |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 382 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 29 BIS |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 383 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 30 BIS |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 384 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 30 BIS |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 385 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
Le Gouvernement ARTICLE 25 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 386 22 juillet 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 101 de la commission des lois présenté par |
|
||||||||
Le Gouvernement Article 27 (Art. L. 332-7 du code de la consommation) |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 387 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
Le Gouvernement Article 27 (Art. L. 332-8 du code de la consommation) |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 388 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
Le Gouvernement Article 27 (Art. L. 332-8 du code de la consommation) |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 389 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
Le Gouvernement Article 27 (Art. L. 332-8 du code de la consommation) |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 390 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
Le Gouvernement Article 27 (Art. L. 332-10 du code de la consommation) |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 391 22 juillet 2003 |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 392 rect. ter 23 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 15 (Article additionnel après Art. L. 129-6 du code de la construction et de l'habitation) |
I - Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-6 du code de la construction et de l'habitation, ajouter un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le maire exerce les compétences visées au présent chapitre au nom de l'Etat. En cas de carence du maire, le représentant de l'Etat peut se substituer dans les conditions visées au 1° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales »
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 393 22 juillet 2003 |
Renvoi en commissionMotion présentée par |
|
||||||||
M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS et DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE, M. LORIDANT, Mme MATHON et les membres du groupe communiste républicain et citoyen TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 394 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 27 (Art. L. 332-7 du code de la consommation) |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 395 22 juillet 2003 |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 396 22 juillet 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 56 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
|
||||||||
MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 17 (Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation) |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 397 rect. 22 juillet 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 55 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
|
||||||||
MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 17 (Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation) |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 398 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 17 (Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation) |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 399 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 17 (Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation) |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 400 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 17 (Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation) |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 401 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 17 (Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation) |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 402 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 17 (Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation) |
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 403 23 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
Le Gouvernement ARTICLE 9 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 404 rect. 23 juillet 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 45 rect. ter de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
|
||||||||
Le Gouvernement ARTICLE 9 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 405 23 juillet 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 55 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
|
||||||||
Le Gouvernement Article 17 (Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation) |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 406 23 juillet 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 392 rect. ter de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
|
||||||||
M. VASSELLE Article 15 (Article additionnel après Art. L. 129-6 du code de la construction et de l'habitation) |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 407 23 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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||||||||
Le Gouvernement ARTICLE 27 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 408 23 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
Le Gouvernement Article 27 (Art. L. 332-6 du code de la consommation) |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 409 rect. 23 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
Le Gouvernement Article 27 (Article additionnel avant Art. L. 332-6 du code de la consommation) |
Avant le quatrième alinéa du V de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. … - A l'occasion des recours exercés devant le juge de l'exécution pour contester les décisions de la commission en matière d'orientation du dossier ou en application des articles L. 331-4 et L. 332-2, celui-ci peut, avec l'accord du débiteur, décider l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel.
« Si, au terme d'un délai de neuf mois à compter du dépôt du dossier, la commission n'a pas décidé de son orientation, le débiteur peut saisir le juge aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel ».
Objet
Cet amendement tend à permettre au juge de s'autosaisir à l'occasion de recours portés devant lui pour ouvrir une procédure de rétablissement personnel s'il constate que la situation du débiteur est irrémédiablement compromise. En outre, il permet au débiteur, lorsque la commission n'a toujours pas achevé l'instruction du dossier à l'expiration d'un délai de 12 mois de saisir le juge aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel.
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 410 23 juillet 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 71 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
|
||||||||
Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 BIS |
Objet
Vise à préciser, en plein accord avec les partenaires sociaux, que les mouvements d'avoirs entre associés, collecteurs de l'UESL n'ont pas pour objet d'organiser une structure nationale.
Ceci sera davantage précisé dans la future convention prévue par l'amendement.
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine seconde délibération (1ère lecture) (n° 398 ) |
N° A-1 24 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 27 |
(Art. L. 332-5-1 du code de la consommation)
Compléter le texte proposé par le V de cet article pour insérer un article L. 332-5-1 dans le code de la consommation par une phrase ainsi rédigée :
« Au cours des trois mois suivant la date d'expiration du délai visé au premier alinéa de l'article L. 331-3, le taux d'intérêt applicable à tous les emprunts en cours contractés par le débiteur est le taux d'intérêt légal, sauf décision contraire de la commission intervenant au cours de cette période ou décision contraire du juge intervenant à son issue. »
Objet
Il s'agit, après le délai de 6 mois, de donner à tous les emprunts contractés par le débiteur le taux d'intérêt légal.