Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La géographie prioritaire de la politique de la ville résulte d'une double délimitation, l'une relevant d'une initiative de l'Etat, l'autre, d'un lien contractuel entre l'Etat et les collectivités territoriales.

La géographie prioritaire de la politique de la ville est révisée périodiquement.

Alors que le titre I du projet de loi s'intitule « Politique de la ville et rénovation urbaine », force est de constater qu'aucune mention explicite des contrats des villes n'est faite.  Les contrats de ville jouent pourtant un rôle essentiel s'agissant de la politique de la ville puisque ce sont les instruments contractuels uniques de cette politique depuis le XIIème plan. Il convient d'ailleurs de souligner que le nombre de quartiers prioritaires qu'ils recouvrent représentent le double de ceux relevant des Zones Urbaines Sensibles (ZUS).

A travers cet article additionnel rappelant la double délimitation de la géographie prioritaire de la politique de la ville, l'amendement  permettrait d'accroître la lisibilité de cette politique qui a souvent été critiquée notamment dans le rapport particulier de la Cour des Comptes de février 2002.

Par ailleurs, si la géographie prioritaire résultant des contrats de ville est mouvante et en expansion, celle qui résulte du plan de relance pour la ville et de son décret d'application est figée. Comme le note notre collègue Pierre André, dans son rapport, une modification de la liste des ZUS paraît opportune puisque dans certaines d'entre elles la situation s'est améliorée alors que d'autres quartiers mériteraient d'y figurer.

Ce projet de loi, en instaurant une évaluation systématique de la situation de chaque zone sensible à travers des critères objectifs permet à l'Etat de vérifier que le classement initial est encore justifié et, à défaut, de réorienter son action. Il convient donc d'élargir la possibilité de réviser la géographie prioritaire de la politique de la ville à l'ensemble de ces instruments, y compris les ZUS, afin que la politique de la ville impulsée par l'Etat soit toujours en adéquation avec la réalité du terrain

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :

mettent en œuvre,

supprimer les mots :

avec tous les acteurs concernés,

Après la première phrase du premier alinéa de cet article , insérer une phrase ainsi rédigée :

Au cours de l'élaboration des programmes d'action, ils consultent un représentant des organismes visés à l'article L.411-2 du code de la construction et de l'habitation à sa demande et, un représentant des sociétés d'économie mixte, concernés par les programmes à sa demande.

Il paraît souhaitable que l'élaboration des programmes d'action dans les ZUS soit faite en y associant les principaux bailleurs sociaux et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat.

Tel est l'objet de la proposition d'amendement.

Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots :

Ces programmes d'action

insérer les mots :

, qui tiennent compte du programme local de l'habitat lorsqu'il en existe un,

Il paraît souhaitable que l'élaboration des programmes d'action dans les ZUS soit faite en y associant les principaux bailleurs sociaux et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat.

Tel est l'objet de la proposition d'amendement.

Dans le deuxième alinéa de cet article, après les mots :
la réhabilitation des espaces et équipements collectifs
insérer les mots :
, à la restructuration des espaces commerciaux

I. - Avant le premier alinéa de l'annexe 1, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Introduction

a) Principes généraux

II. - Après le troisième alinéa de l'annexe 1, insérer sept alinéas ainsi rédigés :

b) Le financement du programme national de rénovation urbaine

Les ressources destinées au programme national de rénovation urbaine comprennent, notamment, outre les financements mentionnés à l'article 7 et ceux des collectivités territoriales, de leurs groupements et des investisseurs, les contributions suivantes :

· La contribution annuelle de l'Union d'économie sociale du logement, à hauteur de 550 millions d'euros entre 2004 et 2008 ;

· Les contributions de la Caisse des dépôts et consignations ;

· Le cas échéant, les subventions de l'Union européenne, notamment celles relevant de l'objectif 2 et du programme d'intérêt communautaire URBAN ;

· Les prêts sur fonds d'épargne consentis par la Caisse des dépôts et consignations. L'enveloppe pour la période 2004-2005 est fixée à 1,6 milliard d'euros sous la forme de prêts de renouvellement urbain. Une convention spécifique précisera l'enveloppe consacrée aux prêts pour la période 2006-2008 ;

· Les contributions de solidarité versées par les organismes d'habitations à loyer modéré cités à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation.

III. - En conséquence, supprimer les onzième à dix-septième alinéas du 2.1. de l'annexe 1.

Compléter in fine le second alinéa de l'annexe 1 par une phrase ainsi rédigée :

Chaque année, une enquête d'opinion est réalisée auprès des habitants des zones urbaines sensibles afin de mesurer leur degré de satisfaction.

Qu'il s'agisse de l'amélioration de l'emploi, de l'habitat, du développement économique, de l'amélioration, le développement de la santé, de réussite scolaire, de sécurité ou du renforcement des services publics, les indicateurs ne doivent pas seulement reposer sur des évaluations d'experts mais également sur des évaluations réalisées par les habitants eux-mêmes. La satisfaction de ceux-ci est un indicateur essentiel. Tel est l'objet de cet amendement qui propose la réalisation d'une enquête d'opinion auprès des habitants de chaque zone urbaine sensible.

Après le troisième alinéa de l'annexe 1, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  L'objectif de réduction progressive des écarts constatés avec les autres villes ou quartiers, et de « retour au droit commun »

La politique de la ville se justifie par l'objectif de réduction progressive des écarts constatés avec les autres villes ou quartiers, et de « retour au droit commun ».

Ainsi, chacun des indicateurs mentionnés dans la présente annexe est accompagné de son évaluation pour les zones urbaines dans leur ensemble.

Un ou plusieurs indicateurs globaux, pouvant notamment consister en des indices synthétiques ou en des enquêtes relatives au bien-être subjectif, évaluent la situation socio-économique globale des ZUS, ainsi que des zones urbaines dans leur ensemble.

Ces indicateurs figurent dans le rapport au Parlement prévu par l'article 5.

Dans le huitième alinéa du 1.3 de l'annexe 1, après les mots :

nombre d'entreprises

insérer le mot

existantes,

Dans la première phrase du second alinéa du 4 de l'annexe 1, remplacer les mots :

n'ont cependant pas permis de réduire notablement les écarts de réussite scolaire entre les établissements situés en zone urbaine sensible et l'ensemble du territoire national.

par les mots :

doivent être poursuivis et renforcés, notamment en zone urbaine sensible.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter le 4.2.1 de l'annexe 1 par deux alinéas ainsi rédigés :

- nombre de classes d'enseignement général de lycées;

-  nombre d'établissements d'enseignement supérieur présents.

En matière d'éducation, les objectifs proposés par l'annexe 1 visent essentiellement l'enseignement primaire et le collège.

Pour évaluer le bien fondé des politiques éducatives dans les zones urbaines sensibles, il importe de connaître les moyens mis à la disposition des jeunes de ces quartiers pour qu'ils puissent suivre un enseignement général. C'est pourquoi, il est proposé d'ajouter deux indicateurs dans les zones urbaines sensibles : le nombre de classes d'enseignement général et le nombre d'établissements d'enseignement supérieur installés dans ces zones.

L'accès à ces cursus est un facteur essentiel de mobilité sociale.

Après le neuvième alinéa du 4.2.2 de l'annexe 1, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

-taux de réussite aux baccalauréats général, technologique et professionnel ;

-proportion d'élèves boursiers reçus au brevet ;

-proportion d'élèves boursiers reçus au baccalauréat

Il convient d'appréhender la politique éducative dans les zones urbaines sensibles en prenant en compte trois indicateurs de résultat extrêmement éclairants pour mieux mesurer l'impact de la politique sociale menée en faveur des élèves et les possibilités d'accès à l'enseignement supérieur des jeunes domiciliés dans ces zones.

Il est donc proposé d'ajouter les indicateurs de résultats suivants : le taux de réussite aux différents baccalauréats et les proportions d'élèves boursiers reçus au brevet et au baccalauréat.

Compléter le 6.1.1 de l'annexe 1 par un alinéa ainsi rédigé :

Pour les services publics à caractère industriel et commercial, et notamment pour La Poste, les objectifs mentionnés aux deux précédents sont définis dans les contrats de plan.

L'annexe 1 fixe des objectifs de présence aux seuls services publics de l'Etat et des collectivités locales. Par cet amendement, il est proposé d'étendre ces objectifs aux services publics à caractère industriel et commercial, comme la Poste. Dans ce cas, c'est le contrat de plan liant l'Etat à ces établissements qui définira les conditions de cette présence.

Dans la deuxième phrase de cet article, remplacer les mots :
de la situation urbaine, sociale, économique et de développement durable
par les mots :
des inégalités sociales et des écarts de développement

Dans la deuxième phrase de cet article, remplacer le mot :

exceptionnels
par le mot :

spécifiques

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Cet observatoire associe, aux côtés d'experts et de chercheurs, des représentants des collectivités territoriales, des associations du cadre de vie et des syndicats professionnels.

Il est important que soient mentionnées dans la loi les orientations de cet observatoire quant à sa composition et à son fonctionnement qui seront fixés ultérieurement par décret.
Cet observatoire doit être un outil au service du débat public à propos de la politique de la ville. Sa composition doit s'écarter de celle d'un simple outil technique pour s'ouvrir aux élus et à la société civile.
L'exclusion sociale et économique des zones urbaines sensibles se traduit en général également par la dégradation de leurs centres commerciaux. La politique de la ville et de rénovation urbaine doit comprendre dans ses objectifs la rénovation des espaces commerciaux qui sont souvent l'élément moteur  des quartiers en difficultés. Les habitants de ces quartiers doivent disposer comme les autres quartiers d'espaces commerciaux de qualité.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont situées une ou plusieurs zones présentant des caractéristiques économiques et sociales analogues aux zones urbaines sensibles peuvent adresser à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles un rapport détaillé sur la situation de ce ou ces quartiers ainsi que sur leurs engagements en matière de politique de la ville.

Sur la base des informations recueillies, l'Observatoire national des zones urbaines sensibles peut émettre une avis à destination du Ministre chargé de la ville sur la pertinence d'une modification de la liste des zones urbaines sensibles ainsi que sur l'opportunité de la conclusion d'un contrat de ville entre l'Etat et la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné.

La géographie prioritaire de la politique de la ville résultant des contrats de ville 2000-2006 ou du décret de 1996 répertoriant les « zones urbaines sensibles » ne recouvrant pas tous les quartiers présentant des difficultés économiques et sociales analogues aux zones urbaines sensibles, il paraît opportun de prévoir un dispositif  permettant à ces quartiers d'entrer dans cette géographie  prioritaire. 

L'observatoire national des zones urbaines sensibles, crée auprès du Ministre, étant l'unique instrument permettant d'évaluer la pertinence de la géographie de la politique de la ville, devrait donc voir son champ d'action étendu aux zones présentant des caractéristiques économiques et sociales analogues aux ZUS afin de proposer au Ministre une modification de la liste des zones urbaines sensibles ou la conclusion d'un contrat de ville entre l'Etat et la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné. 

L'amendement proposé permet donc aux dispositifs de la politique de la ville d'être toujours en adéquation avec la réalité du terrain. 

Par ailleurs, suite à l'adoption par l'Assemblée nationale, d'un amendement à l'article 6 étendant le programme de rénovation urbaine, après accord du Ministre, aux zones présentant des caractéristiques économiques et sociales analogues aux zones urbaines sensibles, l'extension du champ d'action de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles permettrait d'éclairer et d'orienter la décision du Ministre.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les départements comprenant une ou plusieurs zones urbaines sensibles, le représentant de l'Etat établit chaque année, en vue de préparer le débat mentionné à l'article 4, un rapport relatif aux actions menées dans ces zones, les moyens qui y sont affectés et l'évolution des indicateurs mesurant la réduction des inégalités.

Ce rapport est transmis à la région, au département, aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale concernés, ainsi  qu'au conseil départemental de l'habitat.

L'article 4 prévoit que les collectivités territoriales sur le territoire desquelles sont situées une ou plusieurs zones urbaines sensibles doivent chaque année débattre au sein de leur assemblée délibérante des actions menées dans ces zones, des moyens qui y sont affectés et de l'évolution des indicateurs de réduction des inégalités.

Afin que ce débat soit organisé dans les meilleures conditions possibles, il faut que les responsables de terrains disposent d'une information précise sur l'évolution de la situation dans les zones urbaines sensibles situées sur leur territoire. Seul le préfet de département est en mesure de fournir l'ensemble de ces informations.

C'est pourquoi, cet amendement, s'inspirant d'un article qui figurait dans l'avant-projet de loi, prévoit que le préfet remet aux élus locaux ainsi qu'au conseil national de l'habitat un rapport relatif aux actions menées dans ces zones, les moyens qui y sont affectés et l'évolution des indicateurs mesurant la réduction des inégalités. Ce rapport devra être remis avant que ne soit organisé le débat mentionné à l'article 4.

I. - Rédiger comme suit le début du texte proposé par le second alinéa de cet article pour compléter le deuxième alinéa de l'article L.1111-2 du code général des collectivités territoriales :
« Chaque année, à l'occation du rapport du représentant de l'Etat ou lors du débat sur les orientations générales du budget prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, il est présenté un rapport aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents sur le territoire desquels sont situées une ou plusieurs zones urbaines sensibles sur les actions...

II. – Supprimer la seconde phrase du même texte.

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

au plus tard le premier jour ouvrable d'octobre

sont remplacés par les mots :

au plus tard, à l'ouverture de la session ordinaire

Amendement de précision.

Sous-amendement de précision.

Compléter in fine le premier alinéa de cet article par les mots :

suivi d'un vote

Amendement de précision.

Remplacer le premier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Le programme de rénovation urbaine vise à restructurer, dans un objectif de mixité sociale et de développement durable, les quartiers classés en zone urbaine sensible et, à titre exceptionnel, après avis conforme du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, et accord du ministre chargé de la ville et du ministre chargé du logement, ceux présentant des caractéristiques économiques et sociales analogues.
Il comprend des opérations d'aménagement urbain, la réhabilitation, la résidentialisation, la démolition et la production de logements, la création, la réhabilitation et la démolition d'équipements publics ou collectifs, l'adaptation des espaces d'activités et de commerces, ou tout autre investissement concourant à la rénovation urbaine.

Dans le second alinéa du texte de l'amendement n° 37, avant les mots :

la création

insérer les mots :

le développement d'activités économiques,

Sous-amendement de précision.

Dans le second alinéa du texte proposé par l'amendement n°37, remplacer les mots :
l'adaptation des espaces d'activités et de commerces
par les mots :
la réorganisation des espaces commerciaux

Dans le second alinéa du texte de l'amendement n° 37, remplacer les mots :

et de commerces

par les mots :

,le développement d'une offre commerciale de qualité et de proximité

Sous-amendement de précision.

A la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

ou par toute autre action concourant à la rénovation urbaine

par les mots :

ou par tout autre investissement concourant à la rénovation urbaine

Dans la première phrase du second alinéa de cet article, après les mots :

une offre nouvelle

insérer le mot :

supplémentaire

Le programme national de rénovation urbaine en ZUS est un programme supplémentaire qui ne remet pas en cause le programme annuel de réalisation et d'amélioration de logements locatifs sociaux prévu chaque année pour maintenir le renouvellement de l'offre sur l'ensemble du territoire.

L'amendement proposé vise à rappeler ce caractère supplémentaire et non substitutif du programme national de rénovation urbaine.

Dans la première phrase du second alinéa de cet article, après les mots :

offre nouvelle

insérer le mot :

supplémentaire

Cet amendement a pour objet de préciser très clairement que le programme national de rénovation urbaine est un programme supplémentaire qui ne remet pas en cause le programme annuel de réalisation et d'amélioration de logements locatifs sociaux prévu chaque année.

Les besoins en logement, et tout particulièrement en logements locatifs sociaux, ne sont pas satisfaits. 1,5 millions de personnes sont en attentes d'un logement social.

La production annuelle est aujourd'hui d'environ 45 000 logements par an, soit guère plus que ce qui est prévu pour les seules zones urbaines sensibles et leur agglomération. Il importe donc de préciser dans la loi que les 40 000 constructions de logements sociaux prévus dans le PNRU constituent une offre supplémentaire, faute de quoi une grave crise du logement risque d'éclater.

Les organismes de logements sociaux tout comme le Conseil économique et social ont fait part de leurs préoccupations sue ce sujet. Les premiers estiment qu'il faudrait porter la construction à 80 000 ou 90 000 logements si 40 000 logements sociaux doivent être détruits annuellement, pour simplement maintenir l'effort actuel, pourtant insuffisant. Les seconds considèrent que les besoins sont de 120 000 logements par an si l'on veut à la fois tenir l'objectif du PNRU (40 000), suivre l'évolution démographique (50 000) et résorber les déficits accumulés (30 000). Cet amendement tend à répondre, du moins partiellement à leur juste inquiétude.

Le PNRU ne doit pas avoir pour conséquence de réduire l'offre locative sociale dans les villes qui n'ont pas de zones urbaines sensibles et dans les zones rurales, faute de quoi l'objectif de mixité sociale et les impératifs d'aménagement du territoire seraient compromis.

I. - Dans la première phrase du second alinéa de cet article, remplacer les mots :

200.000 logements

par les mots :

400.000 logements

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat de la fixation à 400.000 logements du programme national de rénovation urbaine, il est créé une cotisation additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à requalifier le niveau de la politique publique en matière de rénovation urbaine.

Dans la seconde phrase du second alinéa de cet article, remplacer les mots :

200.000 logements locatifs sociaux et la résidentialisation

par les mots :

200.000 logements locatifs sociaux ou la résidentialisation

Le programme national de rénovation urbaine en ZUS est un programme supplémentaire qui ne remet pas en cause le programme annuel de réalisation et d'amélioration de logements locatifs sociaux prévu chaque année pour maintenir le renouvellement de l'offre sur l'ensemble du territoire.

L'amendement proposé vise à rappeler ce caractère supplémentaire et non substitutif du programme national de rénovation urbaine.

A la fin du dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :
locatifs sociaux ou de copropriétés dégradées

Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Il est réalisé en sus du programme annuel de réalisation et d'amélioration de logements locatifs sociaux destiné à assurer le maintien d'une offre satisfaisante sur l'ensemble du territoire.

Le programme national de rénovation urbaine en ZUS est un programme supplémentaire qui ne remet pas en cause le programme annuel de réalisation et d'amélioration de logements locatifs sociaux prévu chaque année pour maintenir le renouvellement de l'offre sur l'ensemble du territoire.

L'amendement proposé vise à rappeler ce caractère supplémentaire et non substitutif du programme national de rénovation urbaine.

Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ce programme est réalisé en sus du programme annuel de réalisation et d'amélioration de logements locatifs sociaux destinés à l'accroissement du parc hors besoins spécifiques liés à la rénovation urbaine.

Cet amendement reprend à la lettre une précision importante contenue dans l'exposé des motifs du projet de loi (page 7 du document n°950, Assemblée nationale), malheureusement non reprise dans le corps de l'article 6. Il vise à s'assurer du caractère supplémentaire et non substitutif du programme national de rénovation urbaine. C'est à cette seule condition que les opérations démolition-reconstruction dans les zones urbaines sensibles seront une réussite.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La programmation concernant les Zones d'Urbanisation Sensible (ZUS) est établie en sus du programme annuel de réalisation et d'amélioration des logements locatifs sociaux destinés à assurer le maintien d'une offre satisfaisante sur l'ensemble du territoire.

Le programme national de rénovation urbaine en ZUS est un programme supplémentaire qui ne doit pas remettre en cause le programme annuel de réalisation et d'amélioration de logements locatifs sociaux prévu chaque année non seulement pour maintenir le renouvellement et le développement de l'offre sur tout le territoire, mais aussi pour améliorer la mixité sociale dans les communes où cette offre est insuffisante (cf : loi SRU) ou encore en milieu rural.

La diversité des situations économiques et sociales de certains habitants des quartiers les plus défavorisés nécessite d'être prise en compte lors des opérations de renouvellement urbain.

Dans cet objectif, un nouveau type d'enquête sociale, relative à la situation familiale et aux revenus des occupants du parc social, pourrait être mené par les organismes HLM et les caisses d'allocations familiales. Les résultats de cette enquête, mis ensuite à la disposition des pouvoirs publics, constitueraient autant d'éléments d'information utiles à l'organisation d'un relogement harmonieux de l'ensemble des habitants, afin de poursuivre l'objectif de mixité sociale inscrit dans le présent projet de loi.

Cette enquête sera complémentaire de l'enquête triennale sur l'occupation du parc social relative aux revenus des locataires et qui est destinée à évaluer l'éventuelle application d'un surloyer. En effet, cette enquête triennale ne prend pas en compte les conditions de vie familiale. Par ailleurs, elle est effectuée au seul niveau départemental ; elle ne permet pas de connaître les caractéristiques d'occupation du parc locatif social au niveau de l'agglomération.

Votre commission se réjouit toutefois que la dernière enquête triennale effectuée en 2003, ait isolé les informations relatives au parc social des communes de plus de 50.000 habitants.

I. - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer la somme :

2,5 milliards

par la somme :

6 milliards

II. - Dans le même alinéa, remplacer la somme :

465 millions

par la somme :

1 milliard

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le produit des droits prévus aux articles 719, 724 à 728 du code général des impôts est affecté à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine créée par l'article 9 de la présente loi.

Amendement requalifiant la politique de rénovation urbaine.

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ces crédits viennent en sus des crédits annuels prévus pour la réalisation et la réhabilitation des logements locatifs sociaux destinés à assurer le maintien d'une offre satisfaisante sur l'ensemble du territoire, inscrits par la loi de finances sur la ligne unique du budget du logement.

Cet amendement a comme les précédents pour objet de rappeler que les crédits consacrés par l'Etat à la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine en zone urbaine sensible sont des crédits supplémentaires qui ne viennent pas obérer le montant des crédits annuels prévus pour assurer le maintien et le renouvellement de l'offre locative sociale sur l'ensemble du territoire.

Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ces crédits viennent en sus des crédits annuels prévus pour la réalisation et la réhabilitation des logements locatifs sociaux destinés à assurer le maintien d'une offre satisfaisante sur l'ensemble du territoire, inscrits par la loi de finances sur la ligne unique du budget du logement.

Les crédits consacrés par l'Etat à la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine en ZUS sont des crédits supplémentaires qui ne viennent pas obérer le montant des crédits annuels prévus pour assurer le maintien et le renouvellement de l'offre locative sociale sur l'ensemble du territoire.

L'objectif de l'amendement est de rappeler ce caractère supplémentaire et non substitutif des crédits du programme national de rénovation urbaine.

Compléter le deuxième alinéa de cet article par la phrase suivante :

Ces crédits viennent en sus des crédits annuels prévus pour la réalisation et la réhabilitation des logements locatifs sociaux, destinés à assurer le maintien d'une offre satisfaisante sur l'ensemble du territoire et inscrits par la loi de finances dans le budget du logement.

Les crédits consacrés par l'Etat à la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine en zones urbaines sensibles (ZUS) sont des crédits supplémentaires qui ne viennent pas obérer le montant des crédits annuels prévus pour assurer le maintien et le renouvellement de l'offre locative sociale sur l'ensemble du territoire.

L'objectif de l'amendement est de rappeler le caractère complémentaire et non substitutif des crédits du programme national de rénovation urbaine.

Compléter le second alinéa de cet article par la phrase suivante :

Ces crédits viennent en sus des crédits annuels prévus pour la réalisation et la réhabilitation des logements locatifs sociaux destinés à assurer le maintien d'une offre de logement satisfaisante sur l'ensemble du territoire, inscrits par la loi de finances dans le budget du logement.

Amendement de précision.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ces crédits viennent en sus des crédits annuels prévus pour la réalisation et la réhabilitation des logements locatifs sociaux destinés à assurer le maintien d'une offre satisfaisante sur l'ensemble du territoire.

Les crédits consacrés par l'Etat à la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine en ZUS sont des crédits supplémentaires qui ne viennent pas obérer le montant des crédits annuels prévu non seulement pour le maintien et le renouvellement de l'offre locative sociale sur tout le territoire, mais aussi pour améliorer la mixité sociale dans les communes où cette offre est insuffisante ou encore en milieu rural.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les dispositifs de l'article L. 5334-2 et les 1° et 2° de l'article L. 5334-19 du code général des collectivités territoriales sont rendus applicables aux communes comportant une ou plusieurs zones urbaines sensibles qui sont engagées dans des programmes de rénovation urbaine et sociale, lorsque l'équilibre budgétaire de la commune le nécessite du fait de l'accroissement exceptionnel des dépenses liées à ces opérations de rénovations urbaines et sociales.

Amendement de précision.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le programme de rénovation urbaine favorise la convergence des moyens financiers de l'ensemble des acteurs.
Afin d'assurer la réalisation des investissements engagés dans le cadre du programme national de rénovation urbaine, le coût des opérations à la charge des collectivités, de leurs établissements publics de coopération intercommunale ou de leurs syndicats mixtes, peut, après déduction des aides publiques directes ou indirectes, être, le cas échéant, inférieur à 20 % du montant total prévisionnel de la dépense subventionnée.

Les finances des communes disposant de zones urbaines sensibles sur leur territoire sont souvent insuffisantes pour assurer la mise en œuvre de ce programme ambitieux et nécessaire.

Le non plafonnement des aides publiques, directes ou indirectes, permettrait la réalisation de ces investissements même pour les communes les plus pauvres.

Cet amendement n'obère pas les finances de l'Etat, considérant que l'addition des aides publiques de droit commun accordées à une opération peut dépasser le seuil de 80 % du coût estimatif de l'opération.

Ainsi, si un conseil général accorde une subvention de 50 % du montant estimatif de l'opération et que l'opération est également éligible à une aide de 35 % au titre du FEDER, le seuil de 80 % est dépassé sans surcoût pour l'Etat tout en favorisant sa réalisation par la commune pauvre.

Cet amendement vise donc à optimiser les financements existants en faveur de la rénovation urbaine.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 91 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat est abrogé.

Cet amendement vise à supprimer le nouveau dispositif de soutien à l'investissement locatif afin de revenir au dispositif Besson qui est socialement plus juste. En effet, celui-ci prévoyait des avantages fiscaux pour les investisseurs mais également des contreparties sociales puisque le montant des loyers et le niveau de ressource des locataires étaient pris en compte. C'est sur ces contreparties qu'est revenu le Gouvernement. L'objectif n'est donc plus de loger convenablement les personnes aux revenus moyens mais d'offrir des cadeaux fiscaux aux plus fortunés. Le nouveau dispositif privilégie le développement de l'offre sur un créneau très spécifique, l'absence de plafond de ressource cible la clientèle haut de gamme.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. La création de l'ANRU est censée simplifier les circuits de financement en regroupant au sein des mêmes organismes tous les financements de la politique de rénovation urbaine.

Contrairement à ce qui est indiqué, l'ANRU n'est pas un véritable guichet unique. Tous les financeurs de la politique de rénovation urbaine, fort heureusement d'ailleurs, ne peuvent en faire partie, à commencer par les financeurs locaux, c'est à dire les collectivités locales.

L'ANRU est en revanche un outil de centralisation qui s'accommode d'une politique de la ville jusque là très largement déconcentrée, partenariale et de proximité. Il est à craindre que l'ANRU s'arroge un pouvoir de contrôle a priori sur les projets et que son action conduise à une standardisation des modèles de rénovation urbaine, et ce, au mépris des réalités locales. L'agence risque d'avoir une vision purement quantitative et non qualitative de la rénovation urbaine. Elle est trop lointaine, mal placée pour dialoguer avec les élus locaux et assurer la cohérence au plus près du terrain.

Rédiger comme suit le début de la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article :

Il passe...

Rédiger comme suit le début de la troisième phrase du deuxième alinéa de cet article :

Son conseil d'administration peut fixer...

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé  :

L'Agence élabore et adopte une charte d'insertion qui intègre dans le programme de rénovation urbaine les exigences d'insertion professionnelle des habitants des zones urbaines  sensibles. Les projets qui seront retenus devront prendre en compte les principes énoncés par la charte pour être financés par l'agence nationale de rénovation urbaine. Chaque maître d'ouvrage veillera à appliquer dans les procédures de passation de marché public cette exigence en faveur des personnes exclues du chemin de l'emploi.

Le programme national de rénovation urbaine constitue pour les entreprises un marché économique important. Ce marché générateur d'emplois doit être profitable aux habitants des quartiers concernés, dont le problème majeur demeure le chômage.
Cet amendement vise à insérer une clause d'insertion dans chacun des marchés publics financés par l'agence nationale de rénovation urbaine. Cette clause d'insertion doit tendre vers l'insertion professionnelle des salariés travaillant sur le projet (CDD, CDI, contrat de qualification, sous-traitance avec des entreprises ou associations d'insertion…).
Cet amendement reprend l'esprit des ZFU visant au recrutement prioritaire des habitants des ZUS pour les entreprises bénéficiaires des aides publiques.
Cet amendement a pour but de favoriser l'emploi de personnes, issues des zones urbaines sensibles et des secteurs contrat de ville, dans le cadre du programme national de rénovation urbaine.
Il permet ainsi pour chaque opération engagée, dans une zone urbaine sensible, par l'Agence de favoriser l'embauche ou la qualification des résidents de ces quartiers.
Il s'agit donc de placer les habitants des quartiers sensibles au cœur du dispositif de reconstruction et de réhabilitation annoncé par le projet de loi. Cette mesure est non seulement un puissant facteur d'insertion économique pour les habitants de ces quartiers frappés par un taux de chômage bien au-dessus de la moyenne nationale, mais constitue également un élément d'intégration et de pacification sociale dans la mesure où les habitants de ces quartiers qui auront participé à leur rénovation seront moins enclins à les détériorer.

Rédiger ainsi l'avant-dernier alinéa de cet article :

Les subventions sont destinées à des opérations de gestion visant à financer les mesures préalables à toutes décisions de démolition, à des opérations d'aménagement urbain, à la réhabilitation, la résidentialisation, la démolition et la production de logements, à la création, la réhabilitation d'équipements publics ou collectifs, à la réorganisation des espaces commerciaux, à l'ingénierie, à l'assistance à la maîtrise d'ouvrage, au relogement et à la concertation, ou à tout investissement concourant à la rénovation urbaine de tous les quartiers visés à l'article 6.

Cet article prévoit la création d'une agence pour la rénovation urbaine destinée à contribuer à la réalisation du programme national de rénovation urbaine par le versement de subventions aux collectivités territoriales et aux organismes publics ou privés.

Ces subventions visent à financer des actions d'investissement orientées vers des opérations de démolition-reconstruction.

Cependant, avant toute décision de démolition, des mesures préalables sont à mettre en œuvre et nécessitent un financement adapté.

Il peut s'agir notamment des frais d'étude, des frais de sécurisation des immeubles comme le murage, la pose de porte anti-vandale, le gardiennage, des actions de relogement.

Ainsi, cet amendement vise à étendre également le versement des subventions à des actions de gestion.

I. Rédiger comme suit le troisième alinéa de cet article :

Les concours financiers de l'agence sont destinés à des opérations d'aménagement urbain, à la réhabilitation, la résidentialisation, la démolition et la production de logements, à la création, la réhabilitation d'équipements publics ou collectifs, à la réorganisation des espaces commerciaux,  à l'ingénierie, à l'assistance à la maîtrise d'ouvrage, au relogement et à la concertation, ou à tout investissement concourant à la rénovation urbaine de tous les quartiers visés à l'article 6.

II. En conséquence, dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer le mot :

subventions

par les mots :

concours financiers

I. Rédiger ainsi le troisième alinéa de cet article :
Les concours financiers de l'agence sont destinés à des opérations d'aménagement urbain, à la réhabilitation, la résidentialisation, la démolition et la production de logements, à la création, la réhabilitation d'équipements publics ou collectifs, à la réorganisation des espaces d'activités économiques et commerciales , à l'ingénierie, à l'assistance à la maîtrise d'ouvrage, au relogement et à la concertation, ou à tout investissement concourant à la rénovation urbaine de tous les quartiers visés à l'article 6.
II. En conséquence, dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer le mot :
subventions
par les mots :
concours financiers

A la fin du troisième alinéa de cet article, supprimer les mots :

, ainsi qu'à tout autre investissement concourant à la rénovation urbaine dans les quartiers visés à l'article 6

Amendement de repli.

L'Assemblée nationale a élargi  le champ des actions pouvant donner lieu à subventions de l'ANRU, sans prévoir de moyens financiers ni contributeurs supplémentaires, alors que pour l'heure, le seul programme de rénovation urbaine mentionné à l'article 6, estimé à 30 milliards d'euros n'est financé qu'à hauteur de 6 milliards d'euros. Dans ces conditions, il est proposé se supprimer cette extension d'opérations pouvant être financées par l'ANRU.

Supprimer le dernier alinéa de cet article.

Amendement de repli.

L'agence ne peut être maître d'ouvrage. L'agence ne doit avoir d'autres rôles que de centraliser les financements de la politique de rénovation urbaine. Les opérateurs de la politique de la ville sont assez nombreux et compétents. Il n'est pas nécessaire de confier cette compétence à l'ANRU qui, en tant que financeur serait tentée de favoriser ses projets, d'autant que la loi ne fixe pas de critères objectifs pour sélectionner les projets.