|
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 8 rect. 17 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 1er (Annexe 1) |
|||||||||
Dans le dixième alinéa du 2.1 de l'annexe 1, remplacer le mot :
statut
par le mot :
par le mot :
régime
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.