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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 64 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 26 BIS |
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Dans le I de cet article, remplacer les mots :
zones urbaines sensibles mentionnées au 3
par les mots :
zones urbaines sensibles, les zones de redynamisation urbaine et les zones franches urbaines visées au 3 et au 4
zones urbaines sensibles mentionnées au 3
par les mots :
zones urbaines sensibles, les zones de redynamisation urbaine et les zones franches urbaines visées au 3 et au 4