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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 62 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 26 |
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Rédiger comme suit le second alinéa du IV du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 :
« Les dispositions des troisième et quatrième alinéas du I sont applicables au présent IV. »