Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 56 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 17 (Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation) |