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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 405 23 juillet 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 55 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Le Gouvernement Article 17 (Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation) |
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 55 pour la première phrase du premier alinéa de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
de son grave déséquilibre financier
par les mots :
de graves difficultés financières ou de gestion et de l'importance des travaux à mettre en œuvre
de son grave déséquilibre financier
par les mots :
de graves difficultés financières ou de gestion et de l'importance des travaux à mettre en œuvre
Objet
Ce sous-amendement a pour objectif de préciser les conditions d'ouverture de la procédure.