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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 403 23 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 9 |
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Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
opérations concourant à la rénovation urbaine
par les mots :
opérations de rénovation urbaine, à l'exception des établissements publics nationaux dont les subventions de l'Etat constituent la ressource principale
par les mots :
opérations de rénovation urbaine, à l'exception des établissements publics nationaux dont les subventions de l'Etat constituent la ressource principale
Objet
Cet amendement a pour objet de clarifier l'intervention de l'Agence par rapport à celle d'autres établissements publics de l'Etat, dont les compétences propres concourent à la rénovation urbaine. L'action de l'ANPRU doit être concentrée sur les opérations de rénovation urbaine pour lesquelles elle est seule compétente. Le versement par l'ANPRU de subventions à d'autres établissements publics de l'Etat subventionnés par celui-ci conduirait à une utilisation des fonds publics peu transparente.