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Direction de la séance

Projet de loi

Ville et rénovation urbaine

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)

N° 398

22 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. Pierre ANDRÉ

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 17

(Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation)


Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
le procureur de la République, le syndic
par les mots :
le syndic, l'administrateur provisoire défini à l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis