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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 397 rect. 22 juillet 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 55 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 17 (Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation) |
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Dans le début du texte proposé par l'amendement n° 55 pour la première phrase du premier alinéa de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
Lorsque, dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation,
insérer les mots :
le propriétaire, la société civile immobilière,
Lorsque, dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation,
insérer les mots :
le propriétaire, la société civile immobilière,
Objet
Cet amendement reprend sous forme de sous-amendement l'amendement n° 230 introduisant un article additionnel après l'article 17 et visant à rendre applicable à toute personne physique, unique propriétaire d'un immeuble collectif d'habitation, ainsi qu'aux sociétés civiles immobilières le dispositif prévu à l'article 17 qui autorise l'autorité publique à procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles en copropriété pour lesquels la carence de la personne chargée de leur gestion a été constatée par voie juridictionnelle.