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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 396 22 juillet 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 56 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 17 (Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation) |
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 56, après les mots :
l'état de carence
insérer les mots :
du propriétaire, de la société civile immobilière,
l'état de carence
insérer les mots :
du propriétaire, de la société civile immobilière,
Objet
Sous-amendement de coordination.