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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 390 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 27 (Art. L. 332-10 du code de la consommation) |
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Rédiger comme suit le texte proposé par le V de cet article pour insérer un article L-332-10 dans le code de la consommation :
« Art. L. 332-10 – A titre exceptionnel, si, au vu du rapport du mandataire, le juge estime que la liquidation judiciaire peut être évitée, il établit, suivant les propositions du mandataire, un plan comportant, le cas échéant, les mesures visées à l'article L.331-7.
« Le jugement qui arrête le plan le rend opposable à tous. La durée du plan est fixée par le juge. Elle ne peut excéder dix ans. En cas d'inexécution du plan, le juge en prononce la résolution. »
« Art. L. 332-10 – A titre exceptionnel, si, au vu du rapport du mandataire, le juge estime que la liquidation judiciaire peut être évitée, il établit, suivant les propositions du mandataire, un plan comportant, le cas échéant, les mesures visées à l'article L.331-7.
« Le jugement qui arrête le plan le rend opposable à tous. La durée du plan est fixée par le juge. Elle ne peut excéder dix ans. En cas d'inexécution du plan, le juge en prononce la résolution. »
Objet
Le présent amendement crée un nouvel article L. 332-10 permettant au juge, dans le cadre du rétablissement personnel, de prévoir un plan de redressement sans conciliation, lorsqu'à titre exceptionnel, la liquidation peut, après dépôt du rapport des mandataires, être évitée.