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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 389 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 27 (Art. L. 332-8 du code de la consommation) |
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Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L.332-8 du code de la consommation :
« Le liquidateur procède à la répartition du produit des actifs et désintéresse les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leurs créances. ».
« Le liquidateur procède à la répartition du produit des actifs et désintéresse les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leurs créances. ».
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser les termes du dernier alinéa de l'article L.332.8 tel qu'adopté par l'Assemblée Nationale.
La procédure de rétablissement personnel doit obéir à des impératifs de rapidité et de simplicité
Une fois la vente des biens effectuée par le liquidateur, il paraît donc cohérent de confier à celui-ci la répartition du produit des actifs sous le contrôle du juge de l'exécution.
La procédure de rétablissement personnel doit obéir à des impératifs de rapidité et de simplicité
Une fois la vente des biens effectuée par le liquidateur, il paraît donc cohérent de confier à celui-ci la répartition du produit des actifs sous le contrôle du juge de l'exécution.