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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 388 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 27 (Art. L. 332-8 du code de la consommation) |
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Supprimer les deuxième, troisième et quatrième phrases du troisième alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L.332-8 du code de la consommation.
Objet
L'objectif est de rendre la procédure de rétablissement personnel simple et efficace.
Le texte donne un délai de douze mois au liquidateur pour vendre les biens du débiteur.
Cette vente peut avoir lieu à l'amiable.
Permettre la suspension de la vente pour voir vérifier par le juge la réalité du prix envisagé pour la cession du bien risque de conduire à l'allongement du délai de douze mois donné au liquidateur pour effectuer sa mission.
Une telle suspension présente également le risque de décourager les acheteurs potentiels et de rendre la tâche du liquidateur plus difficile.
Le présent amendement tend donc à voir supprimer une telle possibilité.
Le texte donne un délai de douze mois au liquidateur pour vendre les biens du débiteur.
Cette vente peut avoir lieu à l'amiable.
Permettre la suspension de la vente pour voir vérifier par le juge la réalité du prix envisagé pour la cession du bien risque de conduire à l'allongement du délai de douze mois donné au liquidateur pour effectuer sa mission.
Une telle suspension présente également le risque de décourager les acheteurs potentiels et de rendre la tâche du liquidateur plus difficile.
Le présent amendement tend donc à voir supprimer une telle possibilité.