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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 387 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 27 (Art. L. 332-8 du code de la consommation) |
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Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L.332-8 du code de la consommation :
« Le juge statue sur les éventuelles contestations de créances et prononce la liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur dont sont exclus les biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle. Il se prononce, le cas échéant, au vu du rapport rendu par le mandataire dans un délai de quatre mois à compter de sa désignation ».
« Le juge statue sur les éventuelles contestations de créances et prononce la liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur dont sont exclus les biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle. Il se prononce, le cas échéant, au vu du rapport rendu par le mandataire dans un délai de quatre mois à compter de sa désignation ».
Objet
L'Assemblée Nationale a rendu la désignation du mandataire facultative dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel.
La rédaction de l'article L.332-8 doit prendre en compte cet élément et viser les fonctions du juge indépendamment d'un rapport systématiquement déposé par le mandataire.
Prenant en compte les termes de l'amendement proposé par votre commission des lois relatif à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.332-8, le présent amendement restitue sa cohérence formelle au dispositif relatif au prononcé de la liquidation judiciaire.
La rédaction de l'article L.332-8 doit prendre en compte cet élément et viser les fonctions du juge indépendamment d'un rapport systématiquement déposé par le mandataire.
Prenant en compte les termes de l'amendement proposé par votre commission des lois relatif à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.332-8, le présent amendement restitue sa cohérence formelle au dispositif relatif au prononcé de la liquidation judiciaire.