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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 381 rect. 23 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 29 BIS |
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Dans le sixième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
des actions sont attribuées gratuitement
par les mots :
des actions sont cédées à un prix symbolique par l'actionnaire de référence
des actions sont attribuées gratuitement
par les mots :
des actions sont cédées à un prix symbolique par l'actionnaire de référence