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Direction de la séance

Projet de loi

Ville et rénovation urbaine

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)

N° 367

22 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LORIDANT, Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 27

(Art. L. 332-7 du code de la consommation)


Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 332-7 du code de la consommation, remplacer les mots :
fixé par décret
par les mots :
de deux mois

Objet

Amendement de précision.