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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 346 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. LE CAM, LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 15 |
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A. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – a) Le montant de la dotation globale de fonctionnement est relevé à due concurrence.
b) Il est créé une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
B. – En conséquence, faire précéder le texte de l'article de la mention :
I.
II. – a) Le montant de la dotation globale de fonctionnement est relevé à due concurrence.
b) Il est créé une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
B. – En conséquence, faire précéder le texte de l'article de la mention :
I.
Objet
Amendement de cohérence.