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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 329 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. LE CAM, LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 |
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I. - Dans la première phrase du second alinéa de cet article, remplacer les mots :
200.000 logements
par les mots :
400.000 logements
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat de la fixation à 400.000 logements du programme national de rénovation urbaine, il est créé une cotisation additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à requalifier le niveau de la politique publique en matière de rénovation urbaine.