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Direction de la séance

Projet de loi

Ville et rénovation urbaine

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)

N° 316

22 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM, LORIDANT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots :
services publics,
insérer les mots :
notamment d'Etat

Objet

Amendement de précision.