AMENDEMENT

Rédiger ainsi le I de cet article :

I. Après l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - A compter du 1^er janvier 2004, l'exonération prévue au I de l'article 12 de la présente loi est également applicable dans les zones de redynamisation urbaine définies au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dans les zones franches urbaines définies au B de l'article 42 de la même loi, dans les autres conditions fixées par l'article 12, par les associations implantées au 1^er janvier 2004 dans une zone de redynamisation urbaine, ou  par celles qui s'y créent ou s'y implantent avant le 1^er janvier 2009.

« L'exonération est applicable dans les conditions fixées par l'article 12 au titre de l'emploi des salariés précités employés dans les conditions définies aux I et IV du même article, présents dans un établissement de l'association implanté dans la zone de redynamisation urbaine ou la zone franche urbaine au 1^er janvier 2004, ou à la date de création ou d'implantation de l'association si elle est postérieure et intervient avant le 1^er janvier 2009, ainsi qu'aux embauches ultérieures de tels salariés réalisées par l'association dans les cinq ans de sa création ou de son implantation dans la zone de redynamisation urbaine ou la zone franche urbaine.

« L'exonération est applicable au titre de l'emploi des seuls salariés visés par l'alinéa précédant, dans une limite de quinze salariés appréciée au premier jour de chaque mois, les salariés employés à temps partiel étant pris en compte au prorata de la durée de travail prévue à leur contrat. »

Cet amendement vise à élargir le champs des associations bénéficiaires de l'exonération des charges sociales au delà de celles concernées par l'article 26 bis introduit à l'Assemblée Nationale et qui se limitait aux associations reconnues d'utilité publique.

Par ailleurs, le présent amendement réduit le zonage d'application puisqu'il ne concerne que les ZRU et non pas l'ensemble des Zones Urbaines Sensibles ce qui peut paraître excessif.