|
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 303 rect. 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. VASSELLE, CHÉRIOUX et FRANCHIS ARTICLE 29 BIS |
|||||||||
Supprimer la première phrase du 5ème alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation.
Objet
Cet amendement est de cohérence par rapport aux amendements 285 et 300.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.