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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 299 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SCHOSTECK et CLÉACH ARTICLE 27 |
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Après le XIV de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 333-3-1, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Dans les procédures ouvertes en application du présent titre, les créances locatives des organismes de logement social visés à l'article L. 411-2 du Code de la Construction et de l'Habitation et des sociétés d'économie mixte, sont traitées prioritairement aux créances des établissements de crédits »
Objet
Il paraît de rendre les dettes locatives des bailleurs sociaux prioritaires par rapport aux crédits à la consommation dans les procédures de traitement du surendettement.