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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 296 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SCHOSTECK et CLÉACH Article 27 (Art. L. 332-7 du code de la consommation) |
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Dans le texte proposé par le V de cet article pour l'article L 332-7 du code de la consommation, après les mots :
dans un délai fixé par décret
insérer les mots:
, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département où siège la commission saisie.
Objet
Afin de rendre plus efficace la procédure de rétablissement personnel, il paraît nécessaire de mieux garantir l'information des créanciers et la production de créances, de leur permettre de formuler des observations sur la situation du débiteur.