|
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 28 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 1er (Annexe 1) |
|||||||||
Rédiger ainsi les deux premiers alinéas du 6.2 de l'annexe 1 :
Les indicateurs de résultats et les indicateurs de moyens sont précisés service public par service public, y compris pour les établissements publics à caractère industriel et commercial et les organismes paritaires. Les indicateurs de moyens suivants sont établis :
- ratios effectifs/population pour les zones urbaines sensibles ;
Les indicateurs de résultats et les indicateurs de moyens sont précisés service public par service public, y compris pour les établissements publics à caractère industriel et commercial et les organismes paritaires. Les indicateurs de moyens suivants sont établis :
- ratios effectifs/population pour les zones urbaines sensibles ;