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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 273 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 27 |
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Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le troisième alinéa (2°) de l'article L. 311-3 du code de la consommation est complété par le membre de phrase suivant : « et qui est revalorisée chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, hors tabac, France entière. »
II. - L'avant-dernier alinéa (c du 4°) du même article est complété par le membre de phrase suivant : « et qui est revalorisé chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, hors tabac, France entière. »
Objet
La prévention du surendettement passe nécessairement par une meilleure protection des consommateurs. Afin que les consommateurs puissent bénéficier de la protection instaurée par la loi Neiertz, il convient de prévoir que les niveaux des plafonds en deçà desquels un crédit est qualifié de crédit à la consommation, soient régulièrement réévalués pour tenir compte de l'inflation et des modes de consommation.