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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 272 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 27 |
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Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 311-33 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art.L. ...Le prêteur qui octroie un crédit à un consommateur dont la situation économique est déjà compromise est déchu du droit aux intérêts. »
Objet
Afin de responsabiliser les préteurs dans le cadre de la prévention des situations de surendettement, cet amendement propose d'inscrire dans la loi le principe d'une sanction financière destinée à éviter que les préteurs n'accordent trop facilement des crédits à des personnes déjà fortement endettées. Le rapporteur de la commission des lois proposant la suppression de l'article 27 A (nouveau), il semble utile d'insister sur l'intérêt que représente une telle disposition.