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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 271 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 27 |
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Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 311-10 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Mentionne les seuils de l'usure correspondant aux prêts ou au crédit qui sont proposés.»
Objet
Cet amendement qui s'inscrit dans une politique préventive des difficultés liées aux situations de surendettement a pour objet d'imposer la mention du seuil de l'usure correspondant au crédit proposé dans les offres préalables de crédit.