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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 268 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 27 |
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Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 311-4 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Est interdite toute publicité diffusée en France qui, quel que soit son support, porte sur une opération de financement laissant espérer au public l'obtention d'un crédit, le renouvellement d'un crédit ou une augmentation de capital, sans condition ni formalités. »
Objet
L'action contre le surendettement des ménages passe par l'adoption de mesures préventives et protectrices à l'égard des consommateurs. Le dynamisme de l'offre de crédit, en soi positif pour la croissance économique et pour l'activité des établissements de crédit ne doit cependant pas verser dans certains excès. Cet amendement a pour objet d'interdire les offres publicitaires agressives suggérant qu'un crédit à la consommation puisse être accordé sans condition ni formalité.