AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

Article 27

(Art. L. 332-10 du code de la consommation)

Au début de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le V de cet article pour insérer un article L. 332-10 dans le code de la consommation, supprimer les mots :

A titre exceptionnel

Objet

Il ne s'agit pas de méconnaître le rôle essentiel joué par les commissions de surendettement, ni le fait que le juge de l'exécution ait pour mission principale de trancher les litiges portés devant lui et de statuer sur les procédures de rétablissement personnel.

Mais lorsqu'il apparaît que la liquidation judiciaire peut être évitée, le juge de l'exécution doit être à même de chercher à concilier les parties en vue d'élaborer un plan de redressement. Il en va, en premier lieu, de l'intérêt même du débiteur mais également de celui des créanciers présents dans la procédure. Cette faculté doit donc faire partie intégrante de la procédure et non être ouverte « seulement à titre exceptionnel.»

Dès lors, le débat sur le degré d'inspiration et de transposition du dispositif de la faillite civile dans le droit commun du traitement des situations de surendettement paraît intéressant mais secondaire au regard de l'objectif assigné dès l'origine, au dispositif législatif de traitement du surendettement aux fins de régler les difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).