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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 264 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 27 (Art. L. 332-8 du code de la consommation) |
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Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le V de cet article pour insérer un article L. 332-8 dans le code de la consommation, supprimer les mots :
qui peut être le mandataire
Objet
A l'Instar du droit des procédures collectives, il convient de prévoir que le mandataire ne peut être désigné comme liquidateur afin de prévenir les risques de conflits d'intérêts.