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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 262 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 27 |
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Après le XIV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... Après l'article L. 331-3 -1 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art.L. ...Dans les procédures ouvertes en application du présent titre, les créances locatives des organismes de logement social visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation sont traitées prioritairement aux créances des établissements de crédits, en contrepartie du maintien des locataires dans leur logement ».
Objet
Cet amendement a pour objet d'accorder un traitement prioritaire aux dettes de loyers dès lors que le bailleur renonce à poursuivre l'expulsion et maintient le locataire dans les lieux.