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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 259 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 27 (Art. L. 332-6 du code de la consommation) |
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Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le V de cet article pour insérer un article L. 332-6 dans le code de la consommation, remplacer les mots :
le juge de la saisie immobilière est seul
par les mots :
le juge de l'exécution est
Objet
La faculté conférée au juge de l'exécution de suspendre les procédures de saisie immobilière à l'occasion d'une procédure de traitement du surendettement conforte l'objectif de rationalisation choisi par l'Assemblée nationale et approuvé, à son tour, par le rapporteur pour avis de la commission des lois du Sénat qui souligne l'importance d'assurer l'unité d'un contentieux intéressant des populations fragilisées.