|
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 257 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 27 (Art. L. 332-10 du code de la consommation) |
|||||||||
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour insérer un article L. 332-10 dans le code de la consommation, supprimer les mots :
nécessaires à la vie courante
Objet
La nouvelle formulation de biens meublants « courants » risquant d'être source d'ambiguïté, il est souhaitable de s'en tenir à la notion de biens meublants. Coordination avec l'amendement déposé à l'article L. 332-8 (nouveau).
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).