AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 27

Compléter le texte proposé par le 1 du II de cet article pour compléter le deuxième alinéa de l'article L. 331-1 du code de la consommation par une phrase ainsi rédigée :

Chacun des membres de la commission désigné par le représentant de l'Etat dans le département est nommé pour une durée de trois ans.

Objet

Afin de renforcer l'efficacité des travaux des commissions de surendettement, il serait profitable d'éviter - lorsqu'il possible de le faire - un renouvellement trop hâtif des membres qui les composent pour que ces derniers puissent acquérir l'expérience nécessaire et traiter convenablement les situations personnelles souvent délicates et complexes qui leur sont soumises. Cet amendement propose donc de porter de un à trois ans la durée des membres des commissions départementales de surendettement désignés par le préfet.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).