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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 251 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 27 |
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Compléter le texte proposé par le 2° du IV de cet article pour compléter le deuxième alinéa de l'article L. 331-3 du code de la consommation par une phrase ainsi rédigée :
La commission propose au débiteur un suivi social à caractère pédagogique.
Objet
Dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel, le juge peut ordonner des mesures de suivi social du débiteur. Mais afin qu'elles puissent produire leur plein effet, il serait opportun, de les mettre en œuvre dès la notification de la recevabilité du dossier devant les commissions de surendettement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).