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Direction de la séance

Projet de loi

Ville et rénovation urbaine

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)

N° 250

21 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 27


Au début du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...Dans la troisième phrase du deuxième alinéa  de l'article L. 331-1 les mots : « deux » et « la seconde » sont remplacés respectivement par les mots  : « trois » et « les deux autres ».

Objet

En incluant opportunément la prise en compte des dettes fiscales dans la nouvelle procédure de rétablissement personnel, le projet de loi modifie l'équilibre  entre les représentants des créanciers  et les représentants des débiteurs. En conséquence, il convient d'assurer pour ces derniers le renforcement de leur représentation au sein des commissions de surendettement.