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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 249 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 27 |
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Après le 2° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... Un recueil des principales aides sociales disponibles est remis aux personnes qui viennent retirer un dossier de surendettement.
Objet
La coopération entre les commissions de surendettement et les acteurs sociaux doit être renforcée, en amont, avant même le dépôt du dossier. Cet amendement a pour objet de favoriser l'accès au droit que beaucoup de personnes surendettées ignorent d'autant qu'elles se trouvent souvent bien moins insérées dans les dispositifs d'aides sociales et n'en bénéficient pas toujours comme elles le devraient.