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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 244 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 BIS |
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Après l'article 26, bis insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article 1679 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l'abattement prévu au précédant alinéa est doublé en faveur des organismes visés au I de l'article 200 du présent code et ayant leur siège social et leur activité principale dans les zones urbaines sensibles, les zones de redynamisation urbaine et les zones franches urbaines mentionnées au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. »
II. Les pertes de recettes résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts. »
Objet
Actuellement les associations bénéficient d'un abattement (5273 € en 2003) sur le montant dû au titre de leur la taxe sur les salaires.
Cet amendement propose d'instaurer un doublement de cet abattement de taxe sur les salaires pour celles qui sont installées dans une zone prioritaire de la Politique de la Ville.
La taxe sur les salaires est souvent l'impôt qui pèse le plus lourdement sur les associations. En outre ce prélèvement est peu efficace dans la mesure où les pouvoirs publics subventionnent les associations, et c'est particulièrement le cas dans les quartiers de la Politique de la Ville, pour qu'elles puissent acquitter leur taxe sur les salaires !