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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 243 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 24 |
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Après le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'exonération n'est pas applicable aux embauches effectuées dans les douze mois suivant la date à laquelle l'employeur a procédé à un licenciement, sauf pour inaptitude médicalement constatée ou faute grave »
Objet
Cet amendement propose de réintroduire une disposition de la loi sur la Solidarité et le renouvellement urbain, supprimée par la loi de finances rectificative de décembre 2002, tendant à sanctionner les entreprises qui, tout en bénéficiant d'exonérations fiscales et sociales, procèdent à des licenciements. Cette mesure avait été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale lors de la première lecture du texte relatif à Solidarité et au renouvellement urbain.
A l'heure où le chômage progresse de manière exponentielle, il semble opportun de mettre en place des mesures responsabilisant les entreprises, surtout lorsqu'elles bénéficient d'exonérations fiscales et sociales colossales, comme c'est le cas dans les Zones franches urbaines. En proposant de supprimer pendant les 12 mois suivants un licenciement les exonérations de charges sociales applicables aux embauches cet amendement s'inscrit pleinement dans cette logique.