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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 240 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 91 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le nouveau dispositif de soutien à l'investissement locatif afin de revenir au dispositif Besson qui est socialement plus juste. En effet, celui-ci prévoyait des avantages fiscaux pour les investisseurs mais également des contreparties sociales puisque le montant des loyers et le niveau de ressource des locataires étaient pris en compte. C'est sur ces contreparties qu'est revenu le Gouvernement. L'objectif n'est donc plus de loger convenablement les personnes aux revenus moyens mais d'offrir des cadeaux fiscaux aux plus fortunés. Le nouveau dispositif privilégie le développement de l'offre sur un créneau très spécifique, l'absence de plafond de ressource cible la clientèle haut de gamme.