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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 237 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 |
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Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.552-3 du code de sécurité sociale est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à revenir à l'esprit de l'avant-projet de loi qui proposait la suppression de l'article L.552-3 du code de la sécurité sociale qui suspend ou supprime le versement aux parents des prestations familiales en cas de manquements à l'obligation scolaire. Cette sanction n'est en effet pas adaptée au traitement de l'absentéisme scolaire et n'est pas équitable.