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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 236 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 1er (Annexe 1) |
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Compléter le 6.1.1 de l'annexe 1 par un alinéa ainsi rédigé :
Pour les services publics à caractère industriel et commercial, et notamment pour La Poste, les objectifs mentionnés aux deux précédents sont définis dans les contrats de plan.
Objet
L'annexe 1 fixe des objectifs de présence aux seuls services publics de l'Etat et des collectivités locales. Par cet amendement, il est proposé d'étendre ces objectifs aux services publics à caractère industriel et commercial, comme la Poste. Dans ce cas, c'est le contrat de plan liant l'Etat à ces établissements qui définira les conditions de cette présence.