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Direction de la séance

Projet de loi

Ville et rénovation urbaine

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)

N° 228

21 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 14


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence. L'ANRU ne peut être maître d'ouvrage. Il n'est donc pas nécessaire de renvoyer à un décret en Conseil d'Etat les conditions dans lesquelles cette agence peut assurer cette mission.